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GONZALEZ GARCIA, Inmaculada.
NACIONES UNIDAS Y LA COORDINACION PARA EL DESARROLLO .
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GOUY ROBERT
DU CONFLIT DES LOIS EN MATIERE D'EFFETS DE CHANGE, ETUDE PARTICULIERE DES SYSTEMES ANGLAIS ET AMERICAIN (THESE)
E. de Broccard. 1940. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 112 pages. Etiquette de code sur le dos. Tampons et annotation de bibliothèque sur le 1er plat et en page de titre.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40167305
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Gouet Yvon
La coutume en droit constitutionnel interne et en droit constitutionnel international - Envisagée principalement dans ses rapports avec les autres modes de constatation du droit
A. Pedone. 1932. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Coiffe en tête abîmée, Intérieur acceptable. 167 pages. Coiffe de tête déchirée. Mors fendus.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R300273490
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GOUY ROBERT
DU CONFLIT DES LOIS EN MATIERE D'EFFETS DE CHANGE, ETUDE PARTICULIERE DES SYSTEMES ANGLAIS ET AMERICAIN (THESE)
E. de Broccard. 1940. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. 112 pages. Etiquette de code sur le dos. Tampons et annotation de bibliothèque sur le 1er plat et en page de titre. Thèse acceptée par la Faculté de Drit de l'Univ. de Fribourg sur la proposition de M. Legras et de M. Gutzwiller.
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GREÑO VELASCO Jose Enrique.
EL ASILO DIPLOMATICO.
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GRIMALDI Jean - D.
DELIMITATION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE CONTEMPORAINE
Librairie Dalloz 1943, grand Librairie Dalloz 1943, grand In-8 broché de 354 pages. Bords de couverture un peu brunis. Bon exemplaire;
Referenz des Buchhändlers : 9994176
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GRIMALDI Jean - D.
DELIMITATION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE CONTEMPORAINE
Librairie Dalloz 1943, grand In-8 broché de 354 pages. Bords de couverture un peu brunis. Bon exemplaire
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GROTIUS, Hugonis (Hugo de Groot):
De iure belli ac pacis libri tres, in quibus ins naturae & gentium item iuris publici praecipua explicantur. Cum annotatis auctoris, eiusdemque dissertatione de mari libero; ac libello singulari de aequitate, indulgentia & facilitate; nec non J.E. Gronovii notis. Ex altera rec. J. Barbeyracii. 2 Tle. in 1 Bd.
Amsterdam, Gaspar Fritsch, 1735, gr. in-8vo, Mit gest. Titel u. gest. Portrait-Front. 12 Bl. + XXXIX S. + 2 Bl. + 534 S. + 1 Bl. (Titel zu Teil 2) + S. 539-1040 + 43 S. + 43 Bl. (Index). hs. Besitzverm. a.Vorsatz, 1737 und1844, Prgt. d. Zt. Rotschnitt, schönes Exemplar.
Referenz des Buchhändlers : 112846aaf
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GROTIUS HUGO, Par P. PRADIER-FODERE
LE DROIT DE LA GUERRE ET DE LA PAIX PAR GROTIUS, TOME I
Guillaumin et Cie, Paris. 1867. In-12. Broché. Etat d'usage, Plats abîmés, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 580 pages. Papier muet encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur le dos. Tampons de bibliothèque en page de titre. Tranche légèrement tachée.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40241042
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GROTIUS (Hugo).
Le droit de la Guerre et de la Paix.
Amsterdam, Abraham Wolfgang, La Haye, Adrian Moetjens, 1688. 3 volumes in-12. Belle édition en langue française, traduite par De Courtin, de cet ouvrage fondamental pour l'Histoire mondiale des idées. Publié originellement en 1625 et dédié à Louis XIII, ce texte fondamental pose les jalons d'une nouvelle conception du droit naturel et du droit international. Il eut une influence majeure dans la philosophie du droit des siècles suivants, notamment grâce à son principe central et fondateur qui affirme la supériorité d'un droit naturel universel sur toute forme de droit volontaire. L'ouvrage se divise en trois livres, le premier consacré aux définitions de la guerre et de sa licéité ainsi que sur les formes de guerre, le deuxième sur les justes causes de la guerre, traitant de la propriété et des obligations et le troisième visant à former un code de la Guerre. Cette édition parait juste après la première traduction française de 1687. Elle semble être un autre tirage, portant une marque d'imprimeur différente et ne contenant ni portrait ni frontispice, de l'édition que l'on retrouve habituellement en 1688. Reliure plein veau d'époque, dos orné à 5 nerfs, pièces de titre et de tomaison de maroquin rouge. (Reliure frottée, légères taches aux plats, mors légèrement fendus, restauration à une coiffe)
Referenz des Buchhändlers : UDG-30
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GROTIUS HUGO, PAR P. PRADIER-FODERE
LE DROIT DE LA GUERRE ET DE LA PAIX PAR GROTIUS, TOME I
Guillaumin et Cie, Paris. 1867. In-12 Carré. Broché. Etat d'usage. Plats abîmés. Dos satisfaisant. Quelques rousseurs. 580 pages. Papier muet encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur le dos. Tampons de bibliothèque en page de titre. Tranche légèrement tachée. 'Bibliothèque des Sciences Morales et Politiques'. Divisé en trois Livres où sont expliqués le Droit de la Nature et des Gens et les principaux points du Droit public. Nouvelle traduction précédée d'un Essai biographique sur Grotius et son temps. Accompagné d'un choix de Notes de Gronovius, Barbeyrac, etc. Par M. P. Pradier-Fodéré.
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GROTIUS HUGO, PAR P. PRADIER-FODERE
LE DROIT DE LA GUERRE ET DE LA PAIX PAR GROTIUS, TOME II
Guillaumin et Cie, Paris. 1867. In-12 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Quelques rousseurs. 631 pages. Papier muet encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. 'Bibliothèque des Sciences Morales et Politiques'. Divisé en trois Livres où sont expliqués le Droit de la Nature et des Gens et les principaux points du Droit public. Nouvelle traduction précédée d'un Essai biographique sur Grotius et son temps. Accompagné d'un choix de Notes de Gronovius, Barbeyrac, etc. Par M. P. Pradier-Fodéré.
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GROTIUS HUGO, PAR P. PRADIER-FODERE
LE DROIT DE LA GUERRE ET DE LA PAIX PAR GROTIUS, TOME III
Guillaumin et Cie, Paris. 1867. In-12 Carré. Broché. Etat d'usage. 1er plat abîmé. Dos satisfaisant. Quelques rousseurs. 578 pages. Papier muet encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. 'Bibliothèque des Sciences Morales et Politiques'. Divisé en trois Livres où sont expliqués le Droit de la Nature et des Gens et les principaux points du Droit public. Nouvelle traduction précédée d'un Essai biographique sur Grotius et son temps. Accompagné d'un choix de Notes de Gronovius, Barbeyrac, etc. Par M. P. Pradier-Fodéré.
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Guggenheim/Caflisch/Dominicé/Dutoit/Ritter
Répertoire suisse de droit international publi - Documentation concernant la pratique de la Confédération en matière de droit international public 1914-1939 - En 5 tomes
Helbing & Lichtenhahn/Editions S.A. Bâle. 1975. In-8. Relié. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. XXXVI + 566 + 575 à 1284 + 1285 à 1966 + 1967 à 2531 + 2533 à 2623 pages. Livres en français et en allemand. Texte sur deux colonnes. Jaquettes légèrement passées.. Avec Jaquette. . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R300281389
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GUIZOT, François
De la peine de mort en matière politique
1822 A Paris, Béchet Ainé, Libraire, Quai des Augustins / A Rouen, Béchet, Libraire, Rue Grand-Pont - 1822 - In-8, broché - 185 p.
Referenz des Buchhändlers : 115710
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GUIHO PIERRE
LA NATIONALITE MAROCAINE
La Porte - Librairie de Médicis. 1961. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 160 pages. Etiquette de code sur le dos. Tampons et annotations de bibliothèque sur le 1er plat et en pages de garde et de titre.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40172687
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GUILLAUME, Dr.
Le Congrès Pénitentiaire International de Stockholm. 15 - 26 août 1878. Comptes-rendus des séances. Tome premier et second.
Stockholm, Bureau de la Commission Pénitentiaire Internationale 1879, 230x150mm, XXXVI + XX - 832 + 872pages, Tome I : reliure demi-basane, plats papier marbré, auteur et titre dorés au dos. Tome II : broché, non coupé, rousseurs marginales. Ensemble cohérent.
Referenz des Buchhändlers : 49298
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GUILLAUME Gilbert
LES GRANDES CRISES INTERNATIONALES ET LE DROIT - Collection Points n° 293
SEUIL. 1994. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 315 pages.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R160074052 ISBN : 2020201070
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GUIHO PIERRE
LA NATIONALITE MAROCAINE
La Porte - Librairie de Médicis. 1961. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. 160 pages. Etiquette de code sur le dos. Tampons et annotations de bibliothèque sur le 1er plat et en pages de garde et de titre. Faculté de Droit du Maroc, Collection d'Etudes Juridiques, Politiques et Economiques, Série de langue française, 10.
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GUTIERREZ ESPADA Cesareo.
DERECHOINTERNACIONAL PUBLICO. 1: INTRODUCCION Y FUENTES.
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GUTIERREZ ESPADA, Cesareo.
LA RESPONSABILIDAD INTERNACIONAL DE LAS ORGANIZACIONES INTERNACIONALES A LA LUZ DEL PROYECTO DEFINITIVO DE ARTICULOS DE LA COMISION DE DERECHO INTERNACIONAL (2011).
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GWISS JULIEN CONSTANT
LA LOI ALLEMANDE DES CONSEILS D'EXPLOITATION: SES ORIGINES, SON ESPRIT ET SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES (BETRIEBSRÄTEGESETZ DU 4 FEV. 1920) (THESE)
Université de Fribourg, Suisse. 1920. In-8. Broché. Etat d'usage, 1er plat abîmé, Dos satisfaisant, Déchirures. 79 pages.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40237395
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GWISS JULIEN CONSTANT
LA LOI ALLEMANDE DES CONSEILS D'EXPLOITATION: SES ORIGINES, SON ESPRIT ET SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES (BETRIEBSRÄTEGESETZ DU 4 FEV. 1920) (THESE)
Université de Fribourg, Suisse. 1920. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. 1er plat abîmé. Dos satisfaisant. Déchirures. 79 pages. Thèse prés. à la Haute Faculté de Droit de l'Univ. de Fribourg.
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HADWEN Jonh G.
COMO DECIDE LA O.N.U.
Coautor: Johan Kaufmann. Prólogo de Paul G. Hoffman.
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Hailbronner, Kay
Immigration and Asylum Law and Policy of the European Union
CN The Hague: Kluwer Law International 2000. Cloth/Laminated Boards. Very Good/No d/j as Published. 8vo - over 7¾" - 9¾" tall. Type: Book The harmonization of the different European legal systems has reached the field of asylum and immigration policy. The Maastricht Treaty has established the legal basis for a common migration policy. Numerous resolutions recommendations joint positions and actions were adopted by the EU Council based on the "third pillar" in the Maastricht Treaty. Within the "first pillar" the European Community has enacted regulations on visa policy based on Art. 100c EC - Treaty. Additionally several agreements with third countries on immigration issues were set into force. This text comprehensively describes the present state of the harmonization process concerning migration policy in the European Union. Particular emphasis is laid on the legal status of third-country nationals with regard to entry and residence. Furthermore the gaps within EU regulations are evaluated in an attempt to search for a homogenous European migration policy. 568pp.N.B.Front board slightly marked. Kluwer Law International hardcover
Referenz des Buchhändlers : 015455 ISBN : 9041113231 9789041113238
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HAUTEFEUILLE, Laurent - Basile,
Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime - 1848-1849
Paris, Au comptoir des imprimeurs-unis, Comon et Cie, 1848 (tome premier), 1849 (tomes deuxième, troisième et quatrième), 4 vol. in-8° (13,9 x 22 cm). Tome premier : 2 f. de faux-titre et titre, 1-492 p. dont 2 f. de table, cahiers de 8 feuillets signés de 1 à 30, cahier 31 de 6 f.; Tome deuxième : 2 f. de faux-titre et titre, 1-474 p. dont 2 f. de table, cahiers de 8 feuillets signés de 1 à 29, cahier 30 de 5 f ; Tome troisième : 2 f. de faux-titre et titre, 1-528 p. dont 1 f. de table, cahiers de 8 feuillets signés de 1 à 33 ; Tome quatrième : 2 f. de faux-titre et titre, 1-528 p. dont 1 f. de table, cahiers de 8 feuillets signés de 1 à 33. Tomes 1 et 2 : imprimés chez Paul Renouard, rue Garancière, n° 5 ; Tomes 3 et 4 : imprimerie de Crapelet, rue de Vaugirard, n° 9. Edition originale de ce texte fondamental qui a fait l'objet de nombreuses mises à jour (la seconde en 1858, la troisième en 1868 sur un total de 38, la dernière en 2017). Laurent-Basile Hautefeuille (1805-1875), juriste spécialiste du droit maritime international. Ex-libris (ou memo du relieur) sous forme d'un papillon manuscrit inséré entre les pages de faux-titre et de titre, au moment de la couture des feuillets (celui du tome 4 a été déchiré) au nom de Mr P. Devilleneur [?]
Referenz des Buchhändlers : 139
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Henrion de Pansay
De la compétence des Juges de Paix
Table : introduction - époque de l'établissement des justices de paix, leur ancien état, organisation actuelle - de la mature de la juridiction des Juges de paix - le principe que les justices de paix ne sont que des juridictions extraordinaires - que la juridiction des juges de paix peut être prorogée - définition de la prorogation volontaire - de la prorogation légale - que les jugements en dernier ressort des juges de paix ne peuvent être attaqués que pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir - attributions des juges de paix - des actions purement personnelles - que la compétence se détermine par la somme demandée - du cas ou le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes - de la réunion dans le même exploit de plusieurs demandes - de la compensation - des actions mobilières - objet d'une valeur indéterminée. - que dans le nombre des actions que la loi du 24 août 1790 place dans la compétence des juges de paix. - des rixes et voies de fait - des injures verbales - des actions pour dommages faits - des chemins, des rues, des places publiques - que les juges de paix doivent juger en conformité des règlements de police - des déplacements de bornes - des usurpations de terres - des eaux - de la police des grandes routes - des réparations locatives des maisons et fermes - des gages domestiques, des salaires ouvrier volume in-8, 20x13, relié pleine basane époque, leg. épidermures, très bel état, 576pp. Paris, Théophile Barrois, 1813 ref/189
Referenz des Buchhändlers : CZC-8953
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Henrion de Pansay
De la compétence des Juges de Paix
Table : introduction - époque de l'établissement des justices de paix, leur ancien état, organisation actuelle - de la mature de la juridiction des Juges de paix - le principe que les justices de paix ne sont que des juridictions extraordinaires - que la juridiction des juges de paix peut être prorogée - définition de la prorogation volontaire - de la prorogation légale - que les jugements en dernier ressort des juges de paix ne peuvent être attaqués que pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir - attributions des juges de paix - des actions purement personnelles - que la compétence se détermine par la somme demandée - du cas ou le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes - de la réunion dans le même exploit de plusieurs demandes - de la compensation - des actions mobilières - objet d'une valeur indéterminée. - que dans le nombre des actions que la loi du 24 août 1790 place dans la compétence des juges de paix. - des rixes et voies de fait - des injures verbales - des actions pour dommages faits - des chemins, des rues, des places publiques - que les juges de paix doivent juger en conformité des règlements de police - des déplacements de bornes - des usurpations de terres - des eaux - de la police des grandes routes - des réparations locatives des maisons et fermes - des gages domestiques, des salaires ouvrier volume in-8, 20x13, relié pleine basane époque, leg. épidermures, très bel état, 576pp. Paris, Théophile Barrois, 1813 ref/189
Referenz des Buchhändlers : CZC-8953
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HERRERO Y RUBIO Alejandro.
DERECHO INTERNACIONAL PRIVADO I.
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Holloway Kaye
"Les réserves dans les traités internationaux - ""Bibliothèque de droit international"" Tome V"
Librairie générale de Droit et de Jurisprudence. 1958. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Non coupé. 378 pages. 1er plat très légèrement déchiré, petite trace de mouillure. Mors légèrement fendus en coiffe de tête. 2e plat légèrement taché.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R300274562
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Hoogmartens,Jan
EC Trade Law Following China's Accession to the WTO
CN The Hague: Kluwer Law International 2005. Cloth/Laminated Boards. Like New/No d/j as Published. 8vo - over 7¾" - 9¾" tall. Type: Book Despite recent liberalization in EC import and antidumping regulations the EC continues to curtail the flow of Chinese-European trade because it classifies China as a non-market economy. 216pp. Kluwer Law International hardcover
Referenz des Buchhändlers : 014920 ISBN : 9041123016 9789041123015
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Howard Michael Andreopoulos George J. Shulman Mark R
The Laws of War: Constraints on Warfare in the Western World
Yale university press 1995 303 pages in8. 1995. Cartonné jaquette. 303 pages.
Referenz des Buchhändlers : 100138940 ISBN : 300070624
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HUBER STEPAN JAN
ACCORDS BILATERAUX ET TRANSACTIONS TRIANGULAIRES (THESE)
imprimerie St-Paul, Fribourg. 1965. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Non coupé. 80 pages.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40238136
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HUBER STEPAN JAN
ACCORDS BILATERAUX ET TRANSACTIONS TRIANGULAIRES (THESE)
imprimerie St-Paul, Fribourg. 1965. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Non coupé. 80 pages. Thèse prés. à la Faculté de Droit et des Sciences économiques et sociales de l'Univ. de Fribourg.
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IBAÑEZ GOMEZ, Fernando.
LA AMENAZA DE LA PIRATERIA MARITIMA A LA SEGURIDAD INTERNACIONAL: EL CASO DE SOMALIA.
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INTERNATIONAL TREATIES -
COLLECTION of 5 interesting pieces concerning treaties between France and surrounding countries, 1776-1787.
5 pieces. 4to. Disbound. Catalogue général Bibliothèque Nationale. Actes royaux, vi, 38986; 40350; 41797 for the numbers 1, 2 and 5; none of the pieces pertaining to the Netherlands in Knuttel. Contains: 1. LETTRES patentes du Roi (Louis XVI), portant ratification de la convention entre le Roi & le Prince de Nassau-Weilbourg, concernant les limites de leurs Etats respectifs. Données à Versailles le 7 Février 1776. (Drop-head title). (At end:) Paris, P.G. Simon, 1776. 15, (1 blank) pp. 2. RATIFICATION de la Convention conclue entre Sa Majesté (Louis XVI) et le Gouvernement Général des Pays-Bas, relativement aux limites des Etats respectifs. Du 29 Décembre 1779. (Drop-head title). (At end:) Paris, Imprimerie royale, 1780. 18 pp. 3. TRAITE de Paix entre l'Empereur (Joseph II) et les Provinces-Unies. Signé à Fontainebleau le 8 Novembre 1785. (Drop-head title). (At end:) Paris, P.G. Simon & N.H. Nyon, 1786. 12 pp. 4. TRAITE d'alliance entre le Roi (Louis XVI) et les Provinces-Unies. Signé à Fontainebleau le 10 novembre 1785. (Drop-head title). (At end:) Paris, P.G. Simon & N.H. Nyon, 1786. 7, (1 blank) pp. 5. LETTRES patentes du Roi (Louis XVI), portant abolition du droit d'aubaine en faveur des sujets du Roi d'Angleterre. Données à Versailles le 18 Janvier 1787. (Drop-head title.) (At end:) Paris, N.H. Nyon, 1787. 4 pp.
Referenz des Buchhändlers : 25268
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International Law
The Cabinet Library of Scarce and Celebrated Tracts Vol. 1
paperback. Good. Access codes and supplements are not guaranteed with used items. May be an ex-library book. paperback
Referenz des Buchhändlers : 0243544235.G ISBN : 0243544235 9780243544233
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IPEKOGLU Z. ZEKI
LES ASSURANCES AERIENNES ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES (THESE)
Imprimerie Fragnière Frères, Fribourg. 1949. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 120 pages. Etiquettes de code sur le dos et le 1er plat. Tampons et annotations de bibliothèque sur le 1er plat et en page de titre. Dos muet.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40172743
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IPEKOGLU Z. ZEKI
LES ASSURANCES AERIENNES ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES (THESE)
Imprimerie Fragnière Frères, Fribourg. 1949. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. 120 pages. Etiquettes de code sur le dos et le 1er plat. Tampons et annotations de bibliothèque sur le 1er plat et en page de titre. Dos muet. Thèse prés. à la faculté de Droit de l'Univ. de Fribourg.
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JACCOUD, Jean-Baptiste (1847-1927):
Droit naturel et Démocratie.
Fribourg, St-Paul, 1923, gr. in-8°, VIII + 366 p., reliure en d.-toile.
Referenz des Buchhändlers : 136411aaf
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Joelson, Mark R
An International Antitrust Primer: A Guide to the Operation of the United States European Union and Other Key Competition Laws in the Global Economy
The Hague: Kluwer Law International 2001. Second Edition. Cloth/Laminated Boards. Like New/No d/j as Published. 8vo - over 7¾" - 9¾" tall. Type: Book Discussing the status of and prospects for competition regulation this edition focuses on several important regimes. It contains summaries of the antitrust laws of the United States and the competition laws of the European Communities including case law.496pp. Kluwer Law International hardcover
Referenz des Buchhändlers : 014641 ISBN : 9041198547 9789041198549
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Kassis Antoine
Le nouveau droit européen des contrats internationaux
L.G.D.J.. 1993. In-8. Broché. Bon état, Couv. défraîchie, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 598 pages. Tampon ex-libris en page de titre. Etiquette collée sur le second plat.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO80245486
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Kempees,Peter
Systematic Guide to the Case-Law of the European Court of Human Rights A 1997-1998 Volume IV
London: Kluwer Law International 2000. Cloth. Like New/No d/j as Published. 8vo - over 7¾" - 9¾" tall. Type: Book This volume supplements the current in 2000 three volumes of "A Systematic Guide to the Case-Law of the European Court of Human Rights". It covers the years 1997 and 1998 and follows the same system as the previous volumes. Thus this volume together with Volumes I II and III offers a compilation of relevant passages of all the Court's judgments from 1960 up to and including 1998 arranged according to the Articles of the Convention and its Protocols. The guide should enable its users to find all the rulings of the Court which may be relevant to a given problem and reduce considerably the time and effort needed for research. It will continue to be updated at regular intervals. 966pp. Kluwer Law International hardcover
Referenz des Buchhändlers : 014875 ISBN : 9041112235 9789041112231
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KHELLOUFI R., BENABDALLAH A.
REPERTOIRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, JUILLET 1962 - MARS 1987
La Maison des Livres, Alger. 1989. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 126 pages.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40205243
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KHELLOUFI R., BENABDALLAH A.
REPERTOIRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, JUILLET 1962 - MARS 1987
La Maison des Livres, Alger. 1989. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. 126 pages. 1re édition.
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Kiss Alexandre-Charles
Répertoire de la pratique française en matière de droit international public - En 2 tomes - Tomes I et II
Centre national de la recherche scientifique. 1962-66. In-4. Relié toilé. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. XXVII + 657 + XII + 674 pages. Légères taches sur le 1er plat du tome 2.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R300278809
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KITIC DUSAN
DROIT INTERNATIONAL PRIVE / COLLECTION UNIVERSITES DROIT.
ELLIPSES. 2003. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 224 pages.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R320042425
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KLÜBER J.-L., OTT M. A.
DROIT DES GENS MODERNE DE L'EUROPE
Guillaumin et Cie - Aug. Durand, Paris. 1861. In-12. Relié. Bon état, Couv. convenable, Dos frotté, Quelques rousseurs. 516 pages. Pièce de titre verte sur le dos. Auteur, titre, fleuron et filets dorés sur le dos. Etiquette de code sur la couverture.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : RO40259611
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KLÜBER J.-L., OTT M. A.
DROIT DES GENS MODERNE DE L'EUROPE
Guillaumin et Cie - Aug. Durand, Paris. 1861. In-12 Carré. Relié. Bon état. Couv. convenable. Dos frotté. Quelques rousseurs. 516 pages. Pièce de titre verte sur le dos. Auteur, titre, fleuron et filets dorés sur le dos. Etiquette de code sur la couverture. Nouvelle édition revue, annotée et complétée par M.A. Ott. Avec un Supplément contenant une bibliothèque choisie du Droit des gens.
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L'Huillier Jean
Droit international public - Manuels élémentaires Rousseau
Rousseau. 1949. In-12. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Coiffe en pied abîmée, Papier jauni. 279 pages + XXVII pages dépliantes de résumé en tableaux synoptiques. Nombreux passages soulignés à l'encre dans le texte. Mors légèrement fendus en coiffe de pied. Traces de mouillures sur le 2e plat.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Referenz des Buchhändlers : R300275150
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