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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 194-195, JUILLET 1914 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Séminaristes soldats. Règles les concernant : Communication des évêques de la province de Besançon a l’Episcopat. - Enseignement...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 386 à 432. Texte sur 2 colonnes. Petites déchirures en bords de pages. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Séminaristes soldats. Règles les concernant : Communication des évêques de la province de Besançon a l’Episcopat. - Enseignement eatéchistique des enfants. Obligation durant toute l'année scolaire : Lettre de Mgr de la Porte, év. du Mans. - Biens congréganistes. Peines encourues par un acquéreur non autorisé : Lettre de Mgr Morelle, év. Saint-Brieuc. - Mariages. Célébration hors de la paroisse des époux; conditions: Ordonnance de Mgr Touchet, év. Orléans. - JLes Boy-Scouts. Attitude des catholiques à leur égard ; Communiqués de NN. SS. Lemonnier, év. Bayeux, et Guérard, év. Coutances.BULLETIN PARLEMENTAIRE. Désaffectations. Eglises et chapelles : Trois rapports de M. Cornudet (Chambre, 13 mars 1914). -Domicile électoral. Elèves internes : Proposition dé M. Marietton (Chambre, 23 fèvr. 1914).DOC UMENTS LÉGISLA TIFS ET ADMINISTRA TIFS. - Contribution foncière ; impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères : L. 29 mars 1914; D. 21 juin 1914. - Mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. Prohibition supprimée : L. 1er juill. 1914 et Circ. min. Just. 2 juill. 1914. - Enseignement primaire. Contentieux du Conseil départemental : Circ. min. Instr. publ. 9 mai 1914. JURISPRUDENCE -Retraites ouvrières. Institutrice libre. Henri TOUSSAINT,Salariée d'un Comité. Inscription : Cass. Crv., 13 mai 1914 ; - Note. Avocat à la Cour de Paris.-Curés et presbytères. Presbytère communal. Référé ordonnant le maintien du curé. Arrêtéd'expulsion du préfet. Annulation en Conseil d'Etat. Démolition de l'immeuble par la commune; impossibilité pour le curé d'y rentrer. V Action en dommdges-intérêts contre la commune. Irrecevabilité devant le Conseil d'Etat. - 2* Action en dommages-intérêts contre l'Etat. Admission : Cons. d’Et. (Cont.), 12 juin 1914 [deuxEmmanuel DEDÉ,ARRÈTSj; _ MÉMOIRE.Avocat au Cons. d’Etat et à la C. de Cass.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal prohibant « les processions etautres manifestations extérieures du culte ». Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 19 juin 1914.-Affectation de fait à l'exercice du culte. Partie d'église attribuée par décret à un dépar-tement. Travaux du préfet. Action du curé et des fidèles tendant à faire reconnaître leur droit de jouissance sur l’église entière. Juridiction civile compétente: Trib. civ. Villefranuhe-sur-Saône, 22 juill. 1913, et C. Lyon, 31 mars 1914.-Indemnités d’assurances des églises communales. Eglise incendiée. Indemnité tou-chée par la commune affectée en partie à des travaux de voirie.CORNEILLE,Illégalité: Cons. d’Et. (Cont.), 19 juin 1914; - Conclusions. Commissaire du Gouvernement.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, TOME IV‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1909. In-4 Carré. Broché. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Dos fané. Intérieur acceptable. 803 pages. 19 fascicules. N° 76, 80, 87, 90 manquants. Texte sur 2 colonnes. Tampon de bibliothèque en page de titre. N° 70 à 91 + Tables. Doctrine, Informations, Documents, Jurisprudence, Consultations.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 138, JAN. 1912 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Le mensonge de la neutralité. Suppression d'aumôniers : Décisions de Mtr du Vaurotjx, év. Agen, et de M‘r Chesnelong, év. Valence. - Le Denier...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 32 pages. Texte sur 2 colonnes. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Le mensonge de la neutralité. Suppression d'aumôniers : Décisions de Mtr du Vaurotjx, év. Agen, et de M‘r Chesnelong, év. Valence. - Le Denier du culte. Compensations : Lettre de Mer Lemonnier, év. Bayeux.DOCTRINE. - Propriété et usage des églises publi- Auguste RIVET,ques et privées, de leur mobilier et des presbytères, avocat à la cour de Lyon,-Chap. VIII. Des presbytères.*prof, à la Fac. cath. de Droit. BULLETIN PARLEMENTAIRE, - Les objets du culte. Prorogation du classementprovisoire: l9 Projet de loi de ALU. T. Steeg, min. Instr. publ, et L.-L. Klotz, min. Fin.-2° Rapport de M. T. Reinach (Chambre, 11 et 20 dèc. 1911).DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Fournitures scolaires. Mode de payement : Circ. de M. Malvy, sous-secrét. d’Etat Int., 12 août 1911. - Sociétés de tir. Délivrance de munitions : Circ. de M. Martin, Dir. Contrib. ind., 28 sept. 1911. - Enseignement technique. Institution d'un comité par département et par canton : D. 24 oct. 1911. - Eglises cathédrales. Gardiennage : Lettre deM. Steeg, min. Instr. publ. et Beaux-Arts, 24 déc. 1911; - Protestation de S. Em. le card. Andrieu, archev. Bordeaux. JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux établissements du culte. Autorisation d'accepter donnée entre le 9 déc. 1905 et le 9 déc. 1906. Délivrance non obtenue par la Fabrique avant le 9 déc. 1906. Action en délivrance par le séquestre. Rejet: C. Lyon, 11 juill. 1911.-Congrégations autorisées. Etablissement fermé par suite de refus d'autorisation. Reli-gieuse préposée à sa garde. Condamnation injustifiée: Cass. Crim., 13 mai 1911.-Dépôt légal. Note polycopiée envoyée par un curé aux conseillers municipaux. Dépôt non effectué.Condamnation : Cass. Crim., 18 nov. 1910.-Affichage. Arrêté municipal l'interdisant sur tous les monuments publics. Affiche apposée sur lemur du cimetière. Arrêté sans force exécutoire. Condamnation injustifiée: Cass. Crim., 17 nov. 1911.-Réparations aux églises communales. Arrêté municipal interdisant de les exécuter sansautorisation. Violation. Condamnation injustifiée: Cass. Crim., 9 déc. 1911.-Objets mobiliers garnissant les églises. Horloge placée par le curé dans le clocheravant 1905. Prétention de la commune de la faire enlever. Rejet: Trib. civ. Niort, 4 déc. 1909.-Sonneries de cloches. 1° Arrêté municipal les interdisant avant 6 h. 1/2 matin et après7h. 1/2 soir a) à l'église b) au patronage. Annulation : Cons. i.’Etat (Cont.), 8 déc. 1911. - 2° Arrêté municipal les autorisant pour les funérailles civiles. Annulation : Cons. d’Etat (Cont.),8déc. 1911. - 3° Exécution par un particulier de sonneries pour un enterrement civil. Action en dommages-intérêts par le curé. Admission : Trib. civ. Langres, 12 oct. 1911.-Indemnités de logement. Indemnité due après 1905 pendant cinq années. Refus par la com-mune. Inscription au budget par le préfet. Pourvoi. Rejet: Cons. d’Etat (Cont.), 15 déc. 1911.-Anciens presbytères fabriciens. Immeuble attribué à la commune après 1907. Bail con-senti au desservant sans demande d'approbation au préfet. Mise en demeure au maire de faire évacuer l'immeuble. Pourvoi. Expulsion ordonnée par le préfet. Action en référé sollicitant provision au contrat de bail civil. Incompétence : C. Poitiers, 30 oct. 1911.-Taxe d’accroissement. Société civile; prêtres séculiers et laïques. Taxe d'accroissement etimpôt sur le revenu non exigibles : Cass. Civ., 28 nov. 1911.-Responsabilité civile. Mandement épiscopal collectif. Griefs contre l'enseignement public.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 140, MARS 1912 (Sommaire: -ACTES EPISCOPAUX. - Organisation de l’Églisede Franc e. Ordonnances synodales :Card. Andrieu, archev. Bordeaux. BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Service des Cultes...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 66 à 96. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: -ACTES EPISCOPAUX. - Organisation de l’Églisede Franc e. Ordonnances synodales :Card. Andrieu, archev. Bordeaux. BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Service des Cultes. Fixation du budget y affecté pour 1912 ; Rapport de M. Louis Marin (suite) (Chambre des députés, 12 juill. 1911).-JURISPRUDENCE. - Eglises communales affectées au culte catholique. 1° Clésde l'église et objets cultuels remis par le maire au prêtre d'une association cultuelle. Curé nommé par l'évêque. Action contre le prêtre cultuelliste et le maire en remise des clés et des objets mobiliers. Droit du seul curé institué par l'évêque d'avoir la jouissance de l'église : Cass. Civ., 5 févr. 1912. - 2* Curé révoqué par l'autorité épiscopale. Action du nouveau curé nommé par l'évêque tendant à la mise à sa disposition de l'église, des objets cultuels et des clés. Prêtres catholiques reconnaissant la hiérarchie ecclésiastique seuls bénéficiaires de la jouissance des églises catholiques. Incompétence des Tribunaux pour apprécier la régularité canonique des mesures prises par les chefs hiérarchiques à l'égard des ministres du culte : Cass. Civ., 6 févr. 1912. - 3® Arrêté municipal décidant que les sonneries religieuses n'auront lieu que dans les cas prévus audit arrêté, prescrivant des sonneries civiles à midi et le soir et des sonneries pour certaines fêtes officielles; décidant que l'église sera ouverte comme par le passé. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 24 févr. 1912. f - Outrage et diffamation dans une église. Outrage public commis par un ministre du culte envers des conseillers municipaux. Compétence de la Cour d'assises : Cass. Crim., 3 févr. 1912.\ - Manuels scolaires. Elèves d'une école publique punis par l'inspecteur pour refus de se servir d'un manuel. Discours à eux adressé à l'église par le curé. Allocution visant un fait accompli. Provocation à la prolongation de la résistance. Doute. Relaxe justifié : Cass. Crim., 4 janv. 1912. I - Manifestations extérieures du culte. 1° Personnes portant, dans un enterrement, des bannières et chantant des psaumes. Procession (non) : Cass. Crim., 10 févr. 1912. - 2° Arrêté municipal interdisant le port du viatique. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 9 févr. 1912.> - Sonneries de cloches. Arrêtés municipaux. 1° Interdiction de toute sonnerie autre que I' a Angélus ». 2° Réglementation ayant pour conséquence d'entraver ou supprimer les sonneries de nombreux offices. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 2 et 9 févr. 1912.I - Presbytères. Bail d'un an entre la commune et le desservant, renouvelable à défaut par le preneur de prévenir le maire trois mois avant l'expiration. Approbation par le préfet, Décision judiciaire déclarant la durée du bail illimitée. Second arrêté préfectoral retirant l'approbation. Faculté du préfet de faire connaître par arrêté interprétatif que l'approbation ne concerne qu'un bail de dix-huit ans. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 16 févr. 1912.BIBLIOGRAPHIE. - Séparation des Eglises et de l’Etat P. R. du MAGNY,(EYMARD-DUVERNAY, DaLLOZ, CüRET, CroUZIL, ClMETIER, F. DE YALLA- avocat à la C. de Lyon, vieille, Duponnois, Hesse); - Fondations religieuses prof, à la Faç. cath. de Droit. (Plaisant, Coquet, Archambault, Auguste Rivet, Cesbron, Escarra).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 142, AVRIL 1912 (Sommaire: LA LUTTE SCOLAIRE. -La « Guerre à l’école ». Rapport d'un inspecteur primaire (Charles Emile, Grande Revue).BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Caisses des écoles. Projet...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 130 à 160. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: LA LUTTE SCOLAIRE. -La « Guerre à l’école ». Rapport d'un inspecteur primaire (Charles Emile, Grande Revue).BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Caisses des écoles. Projet de loi de MM. Guist’hau, min. Instr. publ., et Klotz, min. Fin. (Chambre, 4 mars 1912). - Enseignement primaire. Défense de l'école laïque : Proposition de loi de MM. Brard et autres (Chambre, 2 févr. 1912). - Les objets du culte. Prorogation du classement provisoire. Rapport de M. Pierre Baudin {Sénat, 29 déc. 1911). - Monuments et objets historiques. Conservation : Rapport de M. Maurice Faure (Sénat, 30 dèc. 1911).DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Séparation dans les colonies. Inventaire : D. 10 janv. 1912. - Monuments et objets historiques. Conservation ; L. 16 févr. 1912.JURISPRUDENCE* - Hiérarchie catholique. 1° Demande d'« imprimatur » d'un ecclésiastique à un évêque restée sans réponse; 2° retrait de celebret. Action en dommages-intérêts. Tribunaux civils incompétents. Rejet : Trib. civ. Seine, 13 févr. 1912.-Presbytères. 1° Délibération municipale décidant la location annuelle du presbytère. Bail conclupar le maire pour une durée plus longue. Annulation: Cons. d’Et. (Cont.), 8 avr. 1911.- 2° et 3° Délibérations municipales : location à des curés pour des prix inférieurs à la valeur des immeubles. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 7 avr. et 12 mai 1911. - 4° Délibération municipale accordant au desservant la location du presbytère pour 3, 6, 9 ans. Approbation préfectorale. Délibérations ultérieures refusant d'abord, accordant ensuite le renouvellement. Décision préfectorale approuvant seulement la 1re. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 15 mars 1912.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal: V sonneries avant le lever, après le coucher dusoleil interdites; 2° sonneries en cas d'épidémie interdites; 3° sonnerie civile à midi: 4° sonneries la veille et le jour de la Fête nationale, etc. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 15 mars 1912.-Pensions ecclésiastiques. Ministre du culte : 45 ans d'âge, 25 ans de fonctions de vicairerénumérées par les Fabriques. Droit à pension (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 7 févr. 1912.-Mobilier cultuel. Reliquaire; église communale. Vente par le maire. Faux. Poursuites parl'acquéreur. Condamnation. Dommages-intérêts : Trib. corr. Seine, 22 mars 1912.-Outrages et injures dans une église. Outrage proféré par le curé contre des conseillersmunicipaux. Juridiction correctionnelle incompétente : Trib. corr. Brest, 2 févr. 1912.-Affiches. Affiches électorales sur une église. Lacération par le curé. Apposition illégale (art 16 L.29 juill. 1881). Relaxe: Trib. corr. Carcassonne, 27 déc. 1911.-Dons et legs aux établissements du culte. Action en reprise avant L. 1908. Arrêtépréfectoral prononçant restitution d'une partie des biens. Pourvoi. Décision judiciaire posté-rieure ordonnant la restitution totale. Pourvoi sans objet: Cons. d’Et. (Cont.), 2 févr. 1912.-Diocèses. Bail d'un immeuble diocésain consenti par l'évêque à un tiers avant la Séparation.Contestation pour le renouvellement entre le locataire et le séquestre. Avant 1905, évêché, diocèse et mense ne formaient qu'un seul établissement, dont le titulaire ne pouvait passer des baux excédant 9 années autrement que par adjudication ; Cons. d?Et. (Cont.), 29 mars 1912.-Responsabilité civile des instituteurs publics. Propos injurieux pour la religion tenusen classe par un instituteur devant ses élèves. Dommages-intérêts à un père de famille : Trib. corr. Mont-de-Marsan, 7 déc. 1911.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 144, MAI 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l'hygiène publique par M. Doizy..)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 196 à 224. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l'hygiène publique par M. Doizy (suite) (Chambre, 30 juin 1911).DOCUMENTS LÉGISLATIFS. - Médaille commémorative de 1810-1871. Attribution aux médecins, infirmiers, infirmières, aumôniers et aérostiers : Loi 27 mars> 1912. JURISPRUDENCE. - Testaments et obsèques. Obsèques civiles demandées par testament. Derniers actes du testateur (confession, réception de l'Extrême-Onction) incompatibles avec cette clause. Révocation tacite : Cass. Civ., 23 avr. 1912.-Mail •es. Maires suspendus : a) pour délivrance d’un mandat de payement pour des travaux noneffectués; b) pour recouvrement de taxes dans des conditions irrégulières. Pourvois : actes d'administration ; recevabilité. Excès de pouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 17 mars 1911 (2 arrêts). - Note. Gh.-F. ROD.-Manuels scolaires. Ecoles publiques. Refus d'élèves de se servir de manuels violant la neutralité.a) Exclusion temporaire ; b) exclusion jusqu'à ce que l'enfant renonce à son attitude d'indiscipline. Décisions non contraires au règlement scolaire du département : Cons. d’Et. (Cont.), 8 avr. et 8 déc. 1911.-Dots moniales. Somme versée par un Congréganiste à son entrée dans l'ordre. Dissolution(L. 7 juill. 1904). Action révocatoire contre le liquidateur (art. 1184 C. civ.). Restitution ordonnée à bon droit, alors même que le demandeur aurait suivi la Congrégation à l'étranger : Cass. Rïq., 12 déc. 1911, et Rapport du conseiller Feüilloley.-Dettes des Congrégations. Travaux effectués sur l'ordre d'un membre d'une Congrégationnon autorisée, agissant comme personne interposée. Entrepreneurs. Action en paiement contre le liquidateur. Forclusion de six mois inapplicable. Admission : Cass. Req.. 12 févr. 1912.-Dettes des établissements du culte. Avances à une Fabrique pour paiement de répara-tions à l'église et au presbytère. Action en remboursement contre la commune, successeur de la Fabrique. 1° Juridiction administrative compétente. 2U a) Obligation pour les communes de payer les réparations, sous le Concordat (art. 136-12° L. 1884), en cas d'insuffisance des ressources des Fabriques; commune non mise en demeure par la Fabrique, en l'espèce, de payer les travaux. Rejet, b) Action « de in rem verso » : irrecevabilité : Cons. d’Et. (Cont.), 24 avr. 1912.-Injures et outrages envers les ministres du culte. Articles de journal. Imputationsdiffamatoires et injures à l'égard d'un ecclésiastique. Amende et dommages-intérêts : Trib. corr. Montdidier, 20 mars 1912.-Arrêtés de police. Arrêté préfectoral réglementant l'exhibition des drapeaux. Contravention.Preuve de sa publication non rapportée. Condamnation non justifiée : Cass. Crim., 18 févr. 1910.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 146, JUIN 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l’hygiène publique, M. Doizy...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 258 à 288. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l’hygiène publique par M. Doizy (suite) (Chambre, 30 juin 1911).JURISPRUDENCE. - Associations de pères de famille. But : assurer dans les écoles publiques le respect de la foi catholique. Légaité : C. Pau, 13 mai 1912.-Diffamation envers des instituteurs publics. Journal. Imputations diffamatoires àl'égard d'instituteurs publics réunis en Congrès. Atteinte à la personne privée. Juridiction correctionnelle compétente : Cass. Crim., 10 mai 1912.-Dons et legs aux Congrégations autorisées. Donation à un Bureau de bienfaisanceà charge de fournir certaines prestations à la succursale d'une Congrégation. Action en révocation de cette dernière libéralité par le Bureau. Rejet: Cass. Req., 2 avr. 1912.-Taxe d’accroissement. Société civile; prêtres et laïcs. Taxe d'accroissement et impôt sur lerevenu non exigibles : Cass. Civ., 28 nov. 1911. Note (Le Yavasseur, Bulletin de la Société d’éducation).-Sonneries de cloches. Arrêté municipal; disposition consacrant les usages établis. Excès depouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 10 mars 1911.-Attributions de biens ecclésiastiques. 1° Immeuble légué à une Fabrique pour loger desvicaires. Charge cultuelle, non mentionnée à bon droit à V « Officiel ». - 2° Rente léguée à une Mense curiale pour les arrérages être distribués aux pauvres par le curé. Mention à I' « Officiel » (non). « Erratum » mentionnant la charge. Pourvoi sans objet. - 3° Legs à une Fabrique pour contribuer à la construction d'une église. Charge cultuelle, non mentionnée à bon droit a I' (( Officiel ». - 4° Legs à une Mense curiale à charge de verser annuellement une somme aux curés successifs. Charge non publiée à bon droit à I' u Officiel » : rente dépendant du patrimoine de la Mense, actuellement supprimée : Cons. d'Et. (Cont.), 17 mai 1912 (4 arrêts).-Dons et legs aux établissements du culte. Legs à une Fabrique à charge de messes.Action en révocation par un seul héritier. Charge indivisible. Révocation totale : C. Nîmes, 18 mars 1912.INFORMATIONS. - Recours au Conseil d’Etat. Détails pratiques : introduction des pourvois; délais: Note officieuse. - Communes et sapeurs-pompiers. Droit des communes de mettre le matériel d'incendie leur appartenant à la disposition des Sociétés libres de sauveteurs ( Vie Municipale). - Protestants. Conséquences de la loi de Séparation (Paul Dudon, Etudes).BIBLIOGRAPHIE. -«Lamennais et le Saint-Siège», par Paul Dudon. YvesdelaBRIÈRE.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 148, JUILLET 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy [suite) (Chambre, 30 juin 1911)...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 322 à 352. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy [suite) (Chambre, 30 juin 1911). JURISPRUDENCE. - Secours aux élèves indigents des écoles publiques et privées votés par un Conseil municipal. Légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 24 mai 1912.-Enseignement religieux pendant les heures de classe par un prêtre. Dispense de scolaritédonnée par les parents; excuse (non). Bonne foi. Relaxe: Trib. corr. Toulouse, 11 mai 1912.-Charges des biens des établissements du culte. Attribution mentionnant un entretiende tombecomporte l'entretien de la chapelle funéraire : Cons. d’Et. (Cont.), 14 juin 1912.-Souscriptions. Sommes recueillies par un curé puis remises à la Fabrique. Action en reprise.Rejet: curé simple mandataire : Cass. Req., 19 mars 1912.-Impenses aux établissements du culte. Collège dépendant d'une Mense épiscopale.Impenses faites par l'évêque. Action en reprise; rejet : Cass. Req., 6 juin 1912.-Legs aux établissements publics. Plusieurs charges, dont celle d'habiller deux enfantepauvres à la 1r9 Communion. Suppression de cette dernière charge par le décret d'autorisation. Délivrance du legs refusée à bon droit : Trib. civ. Seine, 8 mars 1912.-Listes électorales. Prêtre. Intention présumée, avant 1905, d'avoir transporté son domiciledans la commune du Grand Séminaire. Admissibilité de la preuve contraire. Inscription sur les listes de sa commune d'origine : Cass. Civ., 12 mars 1912.-Retraites ouvrières. Ecole libre; directrice salariée par le propriétaire. Inscription sur /eslistes des assurés : Trib. çiv. Parthenay, 6 févr. 1912.-Outrages aux bonnes mœurs. Journal (« La Culotte rouge »). Dessins et écrits licencieux.Condamnation du vendeur : C. Lyon, 1er mai 1912.-Diffamations et injures envers un ministre du culte. Article de journal. Reprocheà un prêtre d'avoir exigé une rémunération avant de célébrer une cérémonie funèbre. Diffamation (non). Epithètes injurieuses. Dommages-intérêts : Trib. corr. Valognes, 10 mai 1912.-Congrégations en instance d’autorisation. Demande pour des établissements hospi*taliers. Décision sur cette requête (Absence de). Non-lieu à liquidation : Cass. Req., 6 juin 1912.-Membres des Congrégations dissoutes. Poursuites pour avoir continué à en faire partie.Relaxe malgré la participation d'un des prévenus à l'élection des dignitaires de la Congrégation. Cassation : Cass. Crim., 18 mai 1912. - Note : Léon JOUARRE.-Liquidation des Congrégations dissoutes. 1° Biens donnés. Action en restitution deleur valeur par quelques-uns des héritiers. Admission. Indivisibilité. - 2° Donation à un con-gréganiste, personne interposée. Droit de retour au profit des héritiers du donateur originaire. Héritiers exclus de la succession personnelle, non dépouillés du droit de retour. - 3° Action en revendication par des parents exhérédés. Admission malgré l'existence d'héritiers plus proches mais non réclamants : Cass. Civ., 8 juin 1912 [Trois arrêts].-Sonneries dé cloches. Arrêté municipal : deux sonneries de deux ou dix minutes pour chaqueoffice; cérémonies interdites avant et après telle heure; fixation d'une heure déterminée pour V (r Angélus » du matin. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 7 juin 1912.-Baptême. Baptême donné à un enfant à l'insu de son père. Action en dommages-intérêts contrele ministre du culte. Rejet: Trib. civ. Gray, 12 juin 1912; C. Liège, 5 mai 1909.-Droit des pauvres. Somme versée en représentation de ce droit par une ville au Bureau debienfaisance sans son consentement. Irrégularité : C. Comptes, 24 juill. 1911.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 150-151, AOUT 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy [suite) (Chambre, 30 juin 1911)...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 386 à 416. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy [suite) (Chambre, 30 juin 1911).JURISPRUDENCE. - Association cultuelle schismatique. Biens de l'ancienne Fabrique attribués par décret. Pourvoi par des fidèles catholiques romains et le curé nommé par l'évêque. Décret annulé: Cons. d’Et. (Cont.), 28 juill. 1911. - Concl. de M. Ghardenet, Commiss. du Gouv.-Legs avec charges aux établissements publics. Immeuble légué sous l'obligation deservir à un hospice une rente pour l'entretien d'un lit au profit d'une commune. Acceptation par l'hospice. Vente de l'immeuble. Saisie-arrêt sur le prix de la vente effectuée tardivement par l'hospice. Faute. Obligation envers la commune maintenue : Cass. Civ., 26 juin 1912.-Syndicats professionnels. Exercice illégal de la médecine. Condamnation. Intervention deSyndicats de médecins. Préjudice : déconsidération jetée sur la corporation. Dommages-intérêts : Cass. Crim., 22 juin 1912.-Liquidation des Congrégations enseignantes. - 10 Legs à un établissement nonautorisé, accepté par la maison-mère, avec mention de jouissance au bénéfice de l'établissement. Action en reprise plus de six mois après la fermeture de l'établissement. Forclusion encourue : Cass. Civ., 29 avr. 1912. - 2® Legs à une Congrégation autorisée. Jouissance par un établissement. Délai de forclusion ne pouvant commencer à courir que du jour de la fermeture de la maison-mère. Révocation admise : Trib. civ. Seine, 8 juin 1912. - 3° Action en révocation pour inexécution des charges intentée plus de six mois après la fermeture d'un établissement légataire. Forclusion encourue, alors même que l'action en révocation a été précédée d'une action en reprise intentée dans les délais voulus : G. Besançon,Henri TOUSSAINT,25 JUIN 1912. - Note.avocat à la Cour d’appel de Paris.-Membres des Congrégations dissoutes. Ecclésiastiques poursuivis pour avoir reconstituél'Ordre. Célébration de messes, confessions, prédication, missions, œuvre de retraites : actes accomplis en qualité de prêtres. Preuve contraire non rapportée par le ministère public : Trib. corr. Montauban, 2 mars 1912, et C. Toulouse, 26 juin 1912.-Responsabilité civile. Ecole publique. Accident à un élève dans la cour. Action en dommages-intérêts contre l'Etat. Mémoire préalable non exigible : Cass. Civ., 3 juill. 1912.-Bancs et chaises des églises. Bancs étiquetés par le curé. Action du maire en dommages-intérêts. Commune propriétaire. Atteinte à son droit. Condamnation : Cass. Civ., 15 juill. 1912.-Enseignement domestique. Leçons particulières à des enfants isolés ou par groupes de lamême famille. Réunion préalable des élèves chez un tiers, d'où ils partent tour à tour pour se rendre chez l'instituteur. Tenue d'une véritable école. Déclaration (Absence de). Sanctions de l'art. 40 L. 1886 encourues. Fermeture de l'école : Cass. Crim., 13 juillet 1912. - Note.Félix BONNET,avoc. au Cons. d’Et. et la C. de cass.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 154, OCT. 1912 (Sommaire: DOCTRINE. - C ongrégations en instanceAuguste RIVET,(l’autorisation. Leur capacité juridique. avocat à la C. de Lyon, prof, à la Fac. catlu de Droit,-Entretien...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 450 à 480. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. - C ongrégations en instanceAuguste RIVET,(l’autorisation. Leur capacité juridique. avocat à la C. de Lyon, prof, à la Fac. catlu de Droit,-Entretien des édifices cultuels. Rôle desP. Ravier du MAGNY,communes.avocat à la C. de Lyon, prof, à la Fac. cath. de Droit,DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Cafés-concerts. Leur réglementation : Circ. de M. Clemenceau, min. Int., déc. 190(3.- « Traite des blanches ». Promulgation de la Convention internationale relative à sa répression : D. 23 août 1912. - Instituteurs publics. Interdiction de remplir les fonctions de maire ou d'adjoint : Circ* oe M. Guist’hau, min. Int., 12 juin 1912.JURISPRUDENCE. - Manifestations extérieures «lu culte. Arrêté municipal les interdisant sans restriction, même en ce qui concerne le viatique, les emblèmes religieux et les convois funèbres. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 0 août 1912.-Objets d’art garnissant les églises. Objet d'art appartenant à un particulier, placé dansune église. V Classement en 1897. 2° Arrêté préfectoral ordonnant la restitution au propriétaire et maintenant le classement. Décisions annulées : Cons. d’Etat (Cont.), 2 août 1912.-Gardiennage des presbytères. Délibération municipale nommant le desservant gardien dirpresbytère avec indemnité. Illégalité ; Cons. d’Et. (Cont.), 22 avr. 1910.-Sociétés musicales et de gymnastique. 1° Délibération municipale enjoignant au mairede refuser à toute Société autre que la musique municipale l'autorisation de jouer dans les rues, Autorisation refusée par le maire à une Société. Délibération et décision du maire annulées : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juin 1912. - 2° Arrêté municipal interdisant à une Société de gymnastique de défiler. Nécessité de maintenir l'ordre (non). Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 10 mars 1911.-Enseignement religieux et cérémonies du culte. Enfants inscrits à l'école publiqueretenus par le curé à une messe célébrée pendant les heures de classe. Poursuite (art. 30 L.9déc. 1905). Relaxe : Trib. s. pol. du Grand-Pressigny (I.-et-L.), 21 août 1912.-Loteries. Distribution aux passants, par un commerçant, d'un prospectus donnant droit, à ceuxqui le rapporteraient, à un ticket participant à un tirage d'obligations. Poursuites pour tenue de loterie non autorisée. Billets délivrés gratuitement. Relaxe : Trib. corr. Lille, 8 déc. 1911.-Représentations théâtrales. Arrêté municipal interdisant à toute Société d'organiser dessorties ou des fêtes sans autorisation. Représentations théâtrales données par un curé dans un local particulier. Entrée réservée aux personnes munies de cartes. Réunion privée non soumise à la réglementation : Trib. s. pol. Bohain (Aisne), 2 août 1912.-Outrages aux bonnes mœurs* Journal illustré. Démarche d'un particulier auprès de plu-sieurs chefs d'administrations pour leur en signaler le caractère licencieux. Vente interdite par eux à leurs préposés. Action en dommages-intérêts contre l'auteur de la démarche. Rejet : Trib. civ. Bordeaux, 12 juin 1912.-Diffamation envers un ministre du culte. Chanson diffamatoire dirigée contre un prêtre.Action en dommages-intérêts contre les propagateurs de ce libelle. Prescription de trois mois, non applicable. Admission ; C. Toulouse, 17 janv. et 22 déc. 1910; Trib. civ. Toulouse,10ianv. 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 156, NOV. 1912 (Sommaire: -DOCTRINE. - Le droit des pauvres.Auguste RIVET.-ACTES DE L'EPISCOPAT. Concours d’instruction religieuse entre les élèves desécoles chrétiennes: Organisation d’Aix...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 514 à 544. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: -DOCTRINE. - Le droit des pauvres.Auguste RIVET.-ACTES DE L'EPISCOPAT. - Concours d’instruction religieuse entre les élèves desécoles chrétiennes : Organisation d’Aix. - Biens ecclésiastiques. Administration par les établissements publics ; Note de Mgr Duparc, év. Quimper, 4 oct. 1912. - Bonne Presse. Organisation officielle par canton : Ordonnance de Mgr Humbrecht, év. Poitiers.-BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Monuments et objets historiques. Restaurationet aliénation des objets classés : Proposition de loi de M. Cachet (Sénat, 12 mars 1912).-DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Repos hebdomadaire.Notaires, officiers publics et ministériels. Enquête sur les ventes le dimanche : Circ. de M. Cruppi, min. Int., 8 janv. 1912. - Monuments historiques. V Prolongation de trois ans du délai pour le classement des objets conservés dans les édifices du culte : L. 13 janv. 1912; 2° Classement d'un calvaire : D. 23 août 1912. - Enseignement postscolaire régimentaire : Circ. de M. Millerand, min. Guerre, 29 avr. 1912. - Certificats de vie. Délivrance par les maires aux pensionnaires de l'Etat : Circ. ,de M. Privat-Deschanel, Dir. gén. Comptab. publ., l*r mai 1912. - Retraites ouvrières. Situation des ministres du culte ; Lettre du min. Travail, 29 juin 1912. - Edifices légalement affectés au culte. Entrées payantes : Lettre de M. Caillaux, min. Int., 23 janv. 1912.-JURISPRUDENCE. - Sociétés musicales. Arrêté municipal interdisant les sonneries declairons, sur toute l'étendue de la commune. Répétitions dans un local privé et fermé. Poursuites contre le propriétaire. Relaxe : Trib. s. pol. de Saint-Héand (Loire), 9 janv. 1912.L - Eglises communales affectées au culte catholique. Corbillard communal remisé par le maire dans l'église. Action du curé tendant à en faire ordonner l'enlèvement. Admission : Trib. civ. Lavaur (Réf. du prés.), 13 juin 1911.I - Dépendance des édifices du culte. Entrepôt pour les objets du culte. Action du curé contre la commune prétendant s'en emparer. Admission : Trib. civ. Aix, 16 juill. 1912.1 - Retraites ecclésiastiques. - Caisse diocésaine de retraites, service intégral des retraites impossible à assurer au moyen des seuls arrérages. Action des titulaires demandant à les faire compléter avec le oap/ta/. Admission : Trib. civ. Toulouse, 22 juin 1912.5 - Dons et legs aux établissements du culte. Souscriptions pour un presbytère. Action en remboursement par les héritiers directs d'un donateur. Admission : C. Lyon, 27 déc. 1911. r - Affiches. Affiche injurieuse pour le Gouvernement lacérée par un gendarme. Action en dommages-intérêts par le propriétaire. Admission : Trib. paix Challans, 1er oct. 1912.S - Diffamations et injures envers des ministres du culte. 1° Journal. Imputations diffamatoires dirigées contre les curés d'un canton. Action en dommages-intérêt par tous les curés du canton. Admission : Trib. civ. Dînant (Belgique), 31 juill. 1912. - 2° Journal. Epithète de « satyre » accolée au nom d'un religieux. Action en dommages-intérêts admise ; Trib. corr. Arras, 2 avr. 1912. - 3°Journal. Imputations diffamatoires contre le curé d'une paroisse désigné par son initiale. Poursuite par tous les curés des communes du diocèse dont le nom commence par cette initiale. Condamnation ; Trib. civ. Saint-Mihiel, 9 juill. 1912.-CONSULTATIONS. - Quêtes dans les églises. Mariage. Quête par une invitée. Préten-tion des époux de garder la somme recueillie : A. DE VASSY.-INFORMATIONS. - Défense sacerdotale. La Ligue des prêtres d'AIbi (Chan. Guibbert).-A TRAVERS LES PERIODIQUES. - Le procès des Templiers (A. Dossat, Croix.)‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 158-159, DEC. 1912 (Sommaire: Table analytique des matières de la R. 0. D. de 1912. Table des noms des parties des décisions judiciaires insérées dans la R. 0. D. de 1912...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 578 à 652. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: Table analytique des matières de la R. 0. D. de 1912. Table des noms des parties des décisions judiciaires insérées dans la R. 0. D. de 1912. Table chronologique générale des textes législatifs et administratifs et des décisions judiciaires rapportés dans la R. 0. D. de 1906 à 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 161, JAN. 1913 (Sommaire: DOCTRINE. - La répartition proportionnelle scolaire.Emile BARRET,Avocat à la Cour d’appel de Paris.BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 34 à 64. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. - La répartition proportionnelle scolaire.Emile BARRET,Avocat à la Cour d’appel de Paris.BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Réorganisation du Conseil départemental ; avancement et disciplina du personnel : Projet de loi de M. Guist’hau, min. Instr. publ. (Chambre, 5 nov. 1912).DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Monuments et objets historiques. Autorisation à l'institut de France d'accepter un legs (restauration d'églises catholiques offrant un intérêt artistique) ; D. 6 nov. 1912. - Outrages aux bonnes mœurs. Affiches et représentations théâtrales : Circ. de M. Steeg, min. Int., 22 nov. 1912. Comptables publics. Interdiction de faire fonction de trésoriers de Sociétés privées. JURISPRUDENCE. - Sonneries de cloches. 1° Arrêté municipal prescrivant l'exécution quotidienne, par un sonneur civil, de trois sonneries matin, midi et soir. « Angélus ». Annulation. 2° Arrêté conférant au maire le droit de faire sonner la veille et les jours de fêtes locales, pour appeler les enfants à l'école, etc. Sonneries non prévues par D. 1906. Annulation, 33 Sonneries à l'occasion d'obsèques civiles. Action en dommages-intérêts du curé. Admission ; Cons. d’Et. (Cont.), 22 nov. 1912 (2 arrêts); Trib. civ. Chaumont, 29 oct. 1912.-Droit des pauvres. Société littéraire. Conférences avec représentations théâtrales. Sociétairesseuls admis. Abonnements non publics. Prix supplémentaire. Droit des pauvres non exigible : Cons. préf. Bouches-du-Rhone, 5 nov. 1912.-Responsabilité civile. Sévices exercés par un instituteur public sur ses élèves; proposcontraires à la neutralité; manqua habituel de surveillance ayant eu pour conséquence des actes d'indécence commis par des élèves. Action en dommages-intérêts d'un père de famille. Faits inoffensifs ou non établis. Rejet : Trib. civ. Belley, 20 déc. 1912.-Enseignement. Corrections à des manuels de morale et d'histoire dictées par un curé à desenfants de familles différentes convoqués par lui par groupes.Félix BONNET,Ouverture d'école sans déclaration. Condamnation justifiée : av. au Cons. d’Et. et à la c. de cass. Cass. Crim., 7 déc. 1912. - Note.-Taxe d’abonneinent. Association formée pour l'exploitation d'une école confiée en fait à descongréganistes. Association non identifiée à la Congrégation ; enseignement religieux accessoirement donné. Taxe non due : Trib. civ. Seine, 11 mai 1905; Cass. Civ., 31 déc. 1912.-Subventions communales. Délibération municipale portant distribution de bois aux élèvesindigents des écoles privées constituant une subvention à ces écoles. Refus d'approbation par le préfet. Excès de pouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 10 janv. 1913.-Dettes des établissements du culte. Reconstruction d'une église suivant contrat entre unentrepreneur et l'évêque dans l'intérêt de la Fabrique. Action en payement contre la Fabrique devant le Conseil de préfecture antérieure à L. 13 avr. 1908. Arrêté d'incompétence. Pourvoi. Admission : Cons. d’Et. (Cont.), 15 nov. 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 163, FEV. 1913 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Enseignement primaire libre. Règlement de l'enseignement catholique pour le diocèse d'AIbi : Ordonnance de Mer Mignot, archev. Albi...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 98 à 128. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Enseignement primaire libre. Règlement de l'enseignement catholique pour le diocèse d'AIbi : Ordonnance de Mer Mignot, archev. Albi. - Les acquéreurs de biens ecclésiastiques. Sanctions canoniques : Ordonnance de Mcr Fuzet, archev. Rouen.BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Fréquentation scolaire et défense de l'école laïque : Rapport de M. Dessoye (Chambre, 6 déc. 1912).JURISPRUDENCE. - Contributions directes. 7u Desservant ayant quitté le presbytère en février et parti de la commune, a) Contribution personnelle exigible, à défaut d'inscription aux rôles d'une autre commune; b) occupation précaire : décharge de la contribution mobilière; c) taxe des prestations; exigibilité : Cons. d’Et. (Cont.), 24 juill. 1911. - 2° Religieux logés dans un immeuble appartenant à une Société civile : à) contribution personnelle mise à la charge de la Société; décharge; b) occupation des locaux par les religieux gratuite et précaire; contribution mobilière due par la Société : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juill. 1911. - 3° Religieuses employées et logées dans un hospice; contributions personnelle et mobilière exigibles : Cons. d’Et. (Cont.), 13 nov. 1911.-Sociétés musicales ou de tir. 1° Interdiction à une Société de donner un concert sur lavoie publique le 14 juill. Motifs tirés du maintien de l'ordre public (non). Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juill. 1911. - 2° Arrêté interdisant à toute Société de tir de sortir en armes sans l'autorisation du maire. Autorisation refusée à une de ces Sociétés. Motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre public. Légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 10 nov. 1911.-Pourvois en Conseil d’Etat. Congrégation mixte : enseignement, hospitalisation. Arrêtéministériel de fermeture totale. Pourvoi dans les deux mois (non). Exécution suspendue plusieurs années. Mise en demeure du sous-préfet d'exécuter l'arrêté. Recours au ministre; rejet. Pourvoi irrecevable : Cons. d’Et. (Cont.), 7 août 1911.-Dons et legs aux établissements du culte. 1° Immeuble donné à une Fabrique à charged'affectation à l'exercice du culte. Action en reprise par quelques-uns des donateurs. Séquestre assigné à bon droit. Restitution intégrale ; Trib. civ. Cherbourg, 26 avr. 1910, et C. Caen, 6 nov. 1912. - 2° Donation à une Fabrique d'un terrain, avec bâtiments à usage de presbytère élevés par les habitants. Action en reprise par le propriétaire du sol. Restitution totale. Remboursement au séquestre de la valeur des constructions (non) ; Trib. civ. Millau, 28 déc. 1911, et C. Montpellier, 6 nov. 1912.-Sonneries de cloches. Sonneries exécutées pour un baptême sur l'ordre du maire malgré ladéfense du curé. Action en dommages-intérêts admise : Trib. civ. Maçon, 28 nov. 1912.INFORMATIONS. - La R. P. scolaire. Application municipale ; Rapport présenté par M. Armand Coppin au Conseil municipal de Boulogne-sur-Mer.A TRAVERS LES PERIODIQUES. - La Franc-Maçonnerie. Elle devient association déclarée : le secret maçonnique (Emile de Saint-Auban, Libre Parole; Franc-Maçonnerie démasquée). - Les Manuels scolaires antireligieux. Au iv° siècle (J. Tournier, Question scolaire).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 165, MARS 1913 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Presse. 1° Devoirs des catholiques; - 2' Interdiction d'un journal impie: Lettre et Ordonnance de Mer Gauthey, archev. Besançon, 25 févr. 1913...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 162 à 192. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Presse. 1° Devoirs des catholiques; - 2' Interdiction d'un journal impie: Lettre et Ordonnance de Mer Gauthey, archev. Besançon, 25 févr. 1913. BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. V Défense de l'école laïque : Rapport de M. Pierre Dupuy (Chambre, 24 janv. 1913); - 2° Caisse des écoles: Avis de la Commission de l’Enseignement par M. Bouffandeau (Chambre, 29 janv. 1912). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Ateliers de cha -lté. Création par les municipalités : Circ. de M. Steeg, min. Int., 20 sept. 1912. - Quêtes sur la voie publique et à domicile : Circ. de M. Steeg, 7 oct. 1912. - Sociétés de tir et de préparation militaire. Réunions et sorties en armes : Circ. de M. Steeg, 30 déc. 1912. - Archives de Fabriques paroissiales. Attribution à l'Etat : D. 3 févr. 1913. - Eglise. Désaffectation : D. 23 mars 1912. - Monuments historiques. Fonds de concours pour leur restauration ; D. 12 janv. 1912.JURISPRUDENCE. - Gestion des Congrégations en instance d'autorisation.Décision judiciaire révoquant la nomination d'un liquidateur et ordonnant la restitution des sommes par lui touchées. Décret prescrivant le placement des sommes. Annulation ;Cons. d’Et. (Cont.), 17 janv. 1913. Conclusions de M. Corneille, commiss. du Gouv.-Presbytères. Location au curé par le Domaine. Tiers se prétendant propriétaire. Requête enannul tion de bail. Compétence de la juridiction civile. Rejet. Cons. d’Et. (Cont.), 28 févr. 1913.-Inéligibilité des ministres du culte. Election d'un ministre du culte comme conseillermunicipal dans la commune où il exerce. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 21 févr. 1908.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal les interdisant même en ce quiconcerne les convois funèbres. Annulation: Cons. d’Et. (Cont.), 20 janv. 1911.-Dons et legs aux établissements du culte. Terrain donné à une Fabrique pour uneéglise et ses annexes. Action en repris . Demande limitée à une partie du terrain. Admission : Trib. civ. Le Havre, 9 mars 1911, et C. Rouen, 27 >\ov. 1912.-Dettes des établissements du culte. Eglise non achevée au 9 déc. 1905. Entrepreneurimpayé. Saisie à rencontre du. séquestre. Validité : Cass. Civ., 19 févr. 1913.-Démolition de dépendances d’édifices du culte. Tour d'église menaçant ruine. Arrêtédu maire ordonnant la démolition immédiate. Mesures conservatoires possibles. Sursis : Cons. préf. Loiret, 3 mars 1913, et Cons. d’Et. (Cont.), 7 mars 1913.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal : sonnerie civile prescrite à onze heures du matin;su pression de l' « Angélus » du matin et du soir. Annulation malgré la suppression temporaire de I' « Angélus » par l'autorité ecclésiastique : Cons. u’Et. (Cont ), 28 févr. 1913.-Sépultures. Pierre tombale avec croix placée sur une fosse en l'absence de tout contrat deconcessien. Démolition ordonnée par le maire. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 23 juin 1911.-Responsabilité civile. Manlemeit épiscopal collectif sur l'enseignement public. Ac ion endo nmages-intérêts intentée contre un signataire par une Amicale départementale et la Fédération des Amicales. Qualité des deman .eresses (Absence de). Irrecevabilité : Cass. Civ., 4 mars 1913.-Diffamations et injures envers les ministres du culte. Journal, lmp tâtions diffa-matoires contre un des prêtres, non désigné, d'une localité d term née. Poursuite à la requête de tous lé?i prêtres de ladite localité. Condamnation : C. Limoges, 18 juill. 1912. QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. - Le clergé en cas de mobilisation. Situation canonique : Réponse de la S. Pénitencerie, 18 mars 1912; - Commentaire de Msr Chollet.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 167, AVRIL 1913 (Sommaire: DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Monuments historiques. Ouverture de crédits au ministre des Beaux-Arts, à titre de fonds de concours versés au Trésor...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 226 à 256. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Monuments historiques. Ouverture de crédits au ministre des Beaux-Arts, à titre de fonds de concours versés au Trésor : 1° pour la restauration d'une église : D. 28 juill. 1911 ; 2° pour l'érection d'un tombeau à la mémoire du card. Lécot dans la cathédrale de Bordeaux : D. 19 oct. 1911. - Eglises communales. Désaffectation : D. 24 août 1911 et 6 mars 1912. - Etablissements d’utilité publique. Reconnaissance : V de l'Asile évangélique de Cannes : D. 23 déc. 1911 ; 2° de l'Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille ; D. 31 mai 1912 ; 3° de l'Association dite « des Dames protestantes » : D. 29 sept. 1912. - Etablissements congréganistes. Autorisation de fonder un établissement : 1° Sœurs du Sacré-Cœur de Marigny : D. 25 juill. 1912; 2* Sœurs de Saint-Joseph du Bon-Pasteur : D. 13 août 1912; 3° Filles du Divin-Rédempteur ; D. 19 août 1912 ; 4° Sœurs de Saint-Joseph d'Oulias : D. 27 oct. 1912. - Congrégations mixtes. Suppression des services enseignants : Statuts de quatre Congrégations (modifiés en ce sens); - Visa par le ministre de l’Inté-RIEUR, 18 JUILL. ET 9 AOUT 1911.JURISPRUDENCE. - Responsabilité civile. Mandement épiscopal collectif sur l'enseignement public. Action en dommages-intérêts intentée contre un signataire par une Amicale et la Fédération des Amicales. Irrecevabilité : Cass. Civ., 4 mars 1913. - Mémoire présenté a la Cour par M. Hannotin, av. au Cons. d’Et. et à la G. de Cass.-Police municipale. Usage des édifices et des meubles cultuels. Responsabilité civile de lacommune à l'occasion d'actes administratifs du maire (Lagrange, École des Communes, d’après les concl. de M. Pichat, commiss. du Gouv., Cons. d’Et. (Cont.), 12 juill. 1912).-Police de l’église. Bancs réservés aux hommes. Occupation par une femme. Refus opposé aucuré d'aller se placer ailleurs. Prétendues violences exercées par celui-ci. Poursuites contre le curé. Relaxe : Trib. s. pol. Yorey, 11 févr. 1913.-Fondations. Hôpital-hospice fondé par acte notarié antérieurement aux édits de déc. 1666 etaoût 1749, qui exigent une permission par lettres patentes. Existence légale et autonome. Demande de la commune tendant à faire reconnaître son droit de propriété sur les biens dudit établissement. Rejet ; Cass. Req., 24 févr. 1913.-Attribution et vente des biens ecclésiastiques. Bureau de bienfaisance. Délibérationrelative à la vente d'un immeuble d'un établissement ecclésiastique à lui attribué. Instructions du ministre au préfet lui prescrivant de refuser son approbation. Transmission au Bureau avec le refus d'approbation. Décision susceptible de recours. Refus basé sur un motif d'opportunité. Discussion irrecevable devant le Conseil d'Etat. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 26 janv. 1912. CONSULTATIONS. - La R. P. scolaire communale. Principes et moyens pratiques d'application.Charles GALLET.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 169, MAI 1913 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Liquidation des Chartreux. Attribution de l'actif net au département de l'Isère pour un hôpital ; Rapport de M. H. Ciiéron...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 290 à 320. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Liquidation des Chartreux. Attribution de l'actif net au département de l'Isère pour un hôpital ; Rapport de M. H. Ciiéron (Chambre, 19 déc. 1912). - Enseignement privé, secondaire et primaire : Propositions de M. F. Buisson (Chambre, 29 mars 1913).JURISPRUDENCE. - Écoles communales. Enfants fréquentant l'école d'une commune voisine. Requête de celle-ci tendant à obtenir de leur commune le remboursement des frais occasionnés. Rejet : Cons. d’Et. (Gont.), 15 nov. 1912.-Documents municipaux. Demande par un habitant d'une expédition de délibérationsdu Conseil municipal. Refus. Pourvoi. Délivrance obligatoire : Cons. d’Etat. (Cont.), 21 févr. 1913.-Taxe sur les Cercles. Société (de lawn-tennis) n'ouvrant ses locaux que durant la saisond'hiver. Imposition à la taxe sur les Cercles. Décharge : Cons. d’Etat (Cont.), 24 nov. 1911.-Discipline ecclésiastique. Église protestante. Refus d'investiture à un pasteur. Actionen dommages-intérêts. Rejet. Allégations diffamatoires et non justifiées ayant causé préjudice au candidat. Dommages-intérêts : Trib. civ. Seine, 2 nov. 1912.-Attributions de biens ecclésiastiques. Rente de Fabrique. Charge non mentionnée audécret d'attribution à la commune. Pourvoi. Décret conforme à la liste publiée à l'Officiel et non frappée de recours. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 2 mai 1913.-Dons et legs avec charges. Legs à une commune pour l'institution d'œuvres de bienfaisancechrétienne (école, asile, etc.), à la condition d'en confier le service à une Congrégation. Suppression de l’enseignement congréganiste. Action en reprise par un des ayants-droit. Recevabilité. Révocation pour le tout : Trib. civ. Issoire, 5 mars 1913.; - Impôt sur le revenu et taxe d’accroissement. V Société civile immobilière de laïques. Ecoles libres. But religieux principal (non). 2° Société immobilière. Ecole de filles dirigée par des congréganistes. Enseignement confessionnel accessoire; emploi des religieuses par éco-nomie. Taxes non exigibles : Cass. Civ., 29 avr. 1913 [deux arrêts].-Actes administratifs. Action intentée contre un maire à raison de sonneries exécutées surson ordre. Dépenses mises par le Conseil municipal à la charge de la commune. Demande d'annulation au préfet. Refus. Pourvoi. Sonneries ordonnées par le maire dans l'exercice de ses fonctions. Rejet : Cons. d'Et. (Cont.), 2 mai 1913.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal ordonnant des sonneries pour l'ouverture et lafermeture du scrutin. Annulation ; Cons. d’Et. (Cont.), 9 mai 1913.-Entretien des églises communales. Crédits votés par le Conseil municipal. Refus d'ap-probation par le préfet. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 2 mai 1913.-Legs à des ministres du culte. Testament. Legs à un ministre du culte fait plusieursannées avant le décès du testateur. Dernière maladie prétendue; preuve non faite. Validité : Cass. Req., 21 avr. 1913.-Retraites ouvrières. Ministre d'un culte (pasteur). Demande d'inscription. Salarié (non).Refus justifié : Cass. Civ., 23 avr. 1913.A TRAVERS LES PERIODIQUES. - Le parti socialiste. Sa constitution juridique (Paul Ramadier, Revue socialiste).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 171, JUIN 1913 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. Enseignement technique inaustriel et commercial ;organisation : Proposition de loi de M. Astier (Sénat, 4 mars 1913).DOCUMENTS LEGISLATIFS...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 354 à 384. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. Enseignement technique inaustriel et commercial ;organisation : Proposition de loi de M. Astier (Sénat, 4 mars 1913).DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Budget des cultes. Inscription au budget des communes: Circ. min. Int., 16 avr. 1913.- Cinématographes. Actes criminels et exécutions capitales; interdiction : Circ. min. Int., 19 avr. 1913. - Sociétés de secours mutuels. Organisation communale : Circ. min. Travail, 24 avr. 1913. JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux établissements du culte. 1° Legs à charge de service religieux. Autorisation avant 1905. Action en délivrance par le séquestre. Héritiers collatéraux recevables à défendre. Legs déclaré caduc à raison de l'inexécution des charges. Cassation : Cass. Civ., 7 mai 1913. - 2° Legs à charge de messes. Délivrance non effectuée avant 1905. Action en délivrance par le séquestre. Rejet: Trib. civ. Seine, 19 avr. 1913.-Arrêtés municipaux. Violation. Relaxe, à défaut d'approbation préfect. Remise de l'ampliationau préfet seule nécessaire. Présomption de cette remise. Cassation : Cass. Crim., 28 déc. 1912.-Spectacles publics. Arrêté municipal interdisant les représentations d'actes criminels. Ciné-matographe. Scènes fictives. Relaxe : Trib. s. pol. Marseille, 30 janv. 1913.-Congrégations autorisées. Autorisation d'accepter la donation d'un immeuble à la conditiond'y conserver un établissement charitable et enseignant. Autorisation de fonder un établissement (art. 3 L. 1825) (non). Mise en demeure du ministre de modifier la demande et de supprimer notamment les s2rvices enseignants. Pourvoi. Rejet: Cons. d’Et. (Cont.), 30 mai 1913.-Dots moniales. Congrégation autorisée. Suppression (L. 7 juill. 1904). Action en restitution dedot. Acte sous seing privé opposable au liquidateur : Cass. Civ., 26 mai 1913.-Etablissements congréganistes. Congrégation : statuts prévoyant renseignement et leservice des malades. Etablissement remplissant ces objets au 1er janv. 1903. Fermeture totale ordonnée à tort : Cons. d’Et. (Cont.), 30 mai 1913.-Fermeture d’écoles congréganistes. Arrêté de fermeture. Pourvoi. Notification moinsde quinze jours avant la date habituelle de cessation des classes; preuve non établie. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 3o mai 1913.-Membres des Congrégations dissoutes. Poursuites (art. 8 et 16 L. Vr juill. 1901). Per-sistance des vœux. Actes congréganistes non démontrés. Relaxe justifié : Cass. Crim. 20 déc. 1912. -Congrégations en instance d'autorisation. 1° [Demande d'autorisation après L. 1901. Statuts prévoyant uniquement l'enseignement. Caducité de ladite demande par suite de la loi de 1904. Nouvelle demande: but contemplatif; bénéfice de l'instance (non). Refus du dépôt par le ministre. Excès de pouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 30 mai 1913. - 2° Congrégation enseignante. Demande d'autorisation pour but charitable après 1901. Fermeture totale ordonnée après L. 19Ù4. Liquidation. Arrêté de fermeture annulé par Cons. d'Et. Restitution de l'actif net : C. Caen, 22 avr. 1913.-Eglises communales affectées au culte catholique. Maire. Introduction d'un cortègefunèbre civil. Dommages-intérêts au curé : Trib. civ. Béthune, 27 mai 1913.-Diffamation et injures envers des religieux et des ministres du culte. Jour-naux condamnés. Dommages-intérêts : C. Dijon, 4 déc. 1912 (deux arrêts); C. Rennes, 4 nov. 1912; Trib. civ. Bruxelles, 13 mai 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 173, JUILLET 1913 (Sommaire: ACTES DU SAINT-SIEGE ET DE L’EPISCOPAT. - Biens ecclésiastiques.Des compositions : Indult de la. S. G. Concile (Canoniste contemporain). - Suffrage universel...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 418 à 448. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES DU SAINT-SIEGE ET DE L’EPISCOPAT. - Biens ecclésiastiques.Des compositions : Indult de la. S. G. Concile (Canoniste contemporain). - Suffrage universel. Sur le projet de réforme électorale pour la Diète de Galicie : Lettre collective de l’Episcopat de la Pologne autrichienne, mai 4913.DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Déclarations d’association. Droit de timbre des récépissés préfectoraux : Décision min. Fin., 14 sept. 1912. - Etat civil. Dispenses de timbre : Circ. min. Just., 1er juin 1913. - Droit des pauvres. Mesures propres à en assurer la perception : Arrêté préfet Var, 1er févr. 1913; Circ. préfet Var, 3 févr. 1913.JURISPRUDENCE. - Sonneries de cloches. 1a Sonneries exécutées par un particulier, sans permission du curé, pendant la translation du corps d'un suicidé. Action en dommages-intérêts admise : Trib. civ. Gahors, 18 juin 1913. - 2° Arrêté municipal interdisant les son-neries religieuses pour certains services funèbres, prescrivant des sonneries identiques pour les enterrements religieux de toute classe. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 4 juill. 1913. -* 3° Arrêté municipal prescrivant que les sonneries civiles seront exécutées par un sonneur nommé par le maire. Légalité ; Cons. d’Et. (Cont.), 4 juill. 1913.-Incendie dans une église. Indemnité payée à la commune par une Compagnie d'assurances.Recours de l'assureur contre le curé. Admission : Trib. civ. Le Blanc, 29 avr. 1913.-Processions et manifestations religieuses. Arrêté municipal les interdisant. Cavalierset cyclistes escortant un archevêque et un curé montés en voiture. Emblèmes religieux, chants, prières (Absence d'). Poursuite. Relaxe: Trib. s. pol. Clary (Nord), 12 juin 1913.-Dons et legs aux établissements du culte. Sommes données à des Fabriques pour lareconstruction du presbytère, à condition qu'elle en resterait propriétaire (1re espèce), pour con+ tribuer à la construction d'un presbytère à condition d'y loger le desservant (2e espèce). Condi* tions devenues impossibles à réaliser. Action en reprise. Limitation de la restitution à la plus* value des immeubles (non). Restitution totale : Cass. Civ., 9 juin 1913.-Drapeau pontifical. Arrêtés préfectoraux interdisant l'exhibition de drapeaux autres que ceuxaux couleurs nationales françaises ou étrangères ou servant d'insignes aux Sociétés autorisées ou approuvées. Exposition du drapeau pontifical. Présomptions de publication. Condamnation : Cass. Crim., 12 juin 1913 ; - Trib. s. pol. Poitiers, 26 juin 1913; Déclaration de Mer Humbrecht év. Poitiers ; Conclusions de M* Edouard Barbier.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 176-177, SEPT. 1913 (Sommaire: DOCTRINE. - Associations cultuelles. Origine de l'idée.Paul Magnin,Avocat à la C. d’appel de Lyon, prof, suppléant à la Fac. cath. de Droit.DOCUMENTS...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 482 à 512. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. - Associations cultuelles. Origine de l'idée.Paul Magnin,Avocat à la C. d’appel de Lyon, prof, suppléant à la Fac. cath. de Droit.DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Manuels scolaires. Choix des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques : D. l*p juill. 1913. JURISPRUDENCE. - matériel funéraire. Arrêté municipal ordonnant le dépôt à la mairie de tous les objets servant aux pompes funèbres. Règlement s'étendant par sa généralité aux objets du service intérieur de l'église réservés aux fidèles et aux ministres du culte (art. 5 L. 2 janv. 1907). Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 4 août 1913.-Pensions ecclésiastiques. Ecclésiastiques ayant demandé une pension comme comptantquarante-cinq ans d'âge et vingt ans de services rémunérés par l'Etat. V Fonctions de vicaire dans une ville de grande population non susceptibles d'entrer en compte. Rejet justifié. 2° Recours plus de deux mois après la décision ministérielle de rejet. Irrecevabilité (art. 23 D. 19 janv. 1906) ; Cons. d’Et. (Cont.) 16 et 23 juill. 1913.-Presbytères. Immeubles acquis en l'an IV. Jouissance par les curés en dehors de touteintervention légale des Fabriques. Jouissance précaire. Prescription trentenaire (non). 1° Revendication par les héritiers admise : C. Montpellier, 31 déc. 1912; - 2° Revendication par le Domaine. Rejet : Trib. civ. Villefranche-de-Rouergue, 4 mai 1912.-Dons et legs aux établissements du culte. 1° Rentes léguées à des Fabriques souscertaines charges. Obligation faite par le testateur à ses héritiers de réclamer le remboursement du legs en cas d'inexécution des charges (2• et 3e espèces). Action en restitution par des héritiers indirects (ir# et 2° espèces) et par la veuve, légataire universelle (3* espèce). Irrecevabilité ; Cass. Civ., 16 déc. 1912, 10 déc. 1912, 17 juill. 1913. - 2* Sommes léguées à une Fabrique sous certaines charges. Décès du testateur après déc. 1905. Délibérations du Conseil municipal portant acceptation de la libéralité. Action en caducité contre la commune par des héritiers indirects (art. 1039 C. civ.). Bénéfice du legs non entré dans le patrimoine de la Fabrique. Legs caduc ; Trib. civ. Seine, 6 mai 1913.-Dons et legs aux associations. Legs à une association déclarée, reconnue d'utilité publiqueseulement après le décès du testateur. Action en délivrance. Rejet : Trib. civ. Seine, 5 juin 1913. - Note de A. Celier (Bull. soc. d’Educ.)-Sonneries de cloches. Arrêtés municipaux, a) Sonneries interdites après 6 heures du soir. Vio-lation. Poursuite. Renvoi devant le Conseil d'Etat par l'autorité judiciaire. Délai de deux mois non applicable. Illégalité, b, c) Sonneries civiles prescrites le matin, à midi, le soir et à l'occasion des décès; d) interdiction de sonneries religieuses autres que celles de l'église communale. Dispositions annulées : Cons. d’Et. (Cont.), 4 août 1913 [4 arrêts].-Congrégations religieuses. Religieuse sortie de sa Congrégation. Indemnité réclamée à laSupérieure générale, après l'acceptation d'une somme reçue de ladite supérieure et l'engagement pris de ne plus rien réclamer. Rejet : Trib. civ. Seine, 30 juin 1913.» - Responsabilité civile des associations. Ecrits diffamatoires émanant de membres du Conseil d'un Syndicat. Poursuites. Responsabilité civile du Syndicat : Trib. Seine, 27 nov. 1912.-Responsabilité civile des instituteurs publics. Instituteur. Paroles grossières et obscènesprononcées en classe; dictées et propos contraires à la neutralité. Action en dommages-intérêts par des pères de famille. Paroles incriminées non rapportées dans l'exploit d'ajournement. Citation annulée : Trib. civ. Saint-Gaudens, 23 juill. 1913.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 179-180, NOV. 1913 (Sommaire: DOCTRINE, - Les Sociétés et Associations religieuses Auguste RIVET,devant les lois fiscales.avocat à la C. d’appel de Lyon,ACTES EPISCOPAUX...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 546 à 592. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE, - Les Sociétés et Associations religieuses Auguste RIVET,devant les lois fiscales.avocat à la C. d’appel de Lyon,ACTES EPISCOPAUX. - Biens ecclésiastiques. Usurpation et acquisition : Lettres de S. G. i\i‘r Sevin, archev. Lyon (15 et 27 sept. 1913).BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Monuments historiques. Création d'une Caisse: Rapport de M. Audiffred (Sénat, 17 juin 1913).DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Familles nombreuses. Assistance : L. 14 juill. 1913. - Colonies de vacauces. Organisation par les Sociétés de secours mutuels et les Mutualités scolaires : Circ. min. Travail, 21 juin 1913.JURISPRUDENCE. - Sociétés de musique et de gymnastique. Arrêtés municipaux interdisant de jouer sur la voie publique. Motifs étrangers à l'ordre public. Annulation : Cons. d’Etat (Cont.), 5 juill. 1912 (3 arrêts).-Syndicats et Associations. Association déclarée (Comité de vigilance contre la licence desrues, a) Poursuite correctionnelle contre un directeur de musée forain pour exhibitions anatomiques contraires aux bonnes mœurs, b) Intervention du Syndicat des forains, c) Poursuite par un particulier. Irrecevabilité : C. Bordeaux (Ch. corr.), 7 mai 1913.-Sonneries de cloches. Baptême. Sonneries exécutées par un particulier malgré le curé.Action en dommages-intérêts. Admission : Trib. civ. Pontivy, 6 août 1913.-Etablissements d’utilité publique. Asile, Renvoi d'un pensionnaire. Action en dommages-intérêts. Juridiction administrative incompétente : Cons. d’Et. (Cont.), 21 juin 1912.-Injures et diffamations. Journaux, 1° Allégations contre un des vicaires dune ville. Pour-suite par tous les vicaires. - 2° Imputations diffamatoires à l’égard d'un religieux. Dommages-intérêts : Trib. corr. Romorantin, 25 juill. 19L3; Trib. corr. Lille, 12 févr. 1913.-Jurisprudence étrangère. - ttepos légal. Travail manuel exécuté par des ouvriers le26 déc. 1911, Poursuite. Caractère férié du 26 déc. supprimé par le « Motu proprio » papal du 2 juill. 1911, Relaxe justifié : Haute Cour des Pays-Bas. Prospar THUY3BAERT,(Ch. CRIM.), 13 MAI 1912. - Note.avocat à la Cour d’app'l de Gxnd [Belgique) ,INFORMATIONS. - L’éclairage des églises. Acétylène (Pierre Rosemberg, Revue des Eclairages).QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. -Drapeaux non bénits. Conditions de leur admission dans les églises (Ami du Clergé).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 181 BIS, DEC. 1913 (Sommaire: Table analytique des matières de la R. 0. D. de 1913. Table des noms des parties des décisions judiciaires insérées dans la R. 0. D. de 1913. Table chronologique)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. Plats abîmés. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 626 à 703. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: Table analytique des matières de la R. 0. D. de 1913. Table des noms des parties des décisions judiciaires insérées dans la R. 0. D. de 1913. Table chronologique générale des textes législatifs et administratifs et des décisions judiciaires rapportés dans la R. 0. D. de 1906 à 1913.‎

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‎REVUE DE CULTURE GENERALE - 3° ANNEE - N° 7‎

‎REVUE DE CULTURE GENERALE. 20-04-1931. In-12. Broché. Bon état, 1er plat abîmé, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Paginé de 386 à 448.. . . . Classification Dewey : 900-GEOGRAPHIE, HISTOIRE, SCIENCES AUXILIAIRES DE L'HISTOIRE‎

‎Sommaire : L'action du maitre (fin) par A. Millot, La réflexion sur le monde et la culture de l'esprit par L. Bourgey ; L'astronomie à l'école : phénomènes par P. Anselme ; Le goût de l'histoire par R. Aubery ; l'école des chartes (fin) par Les diplodocus ; Page à relire : l'habitude par A. Angelier. Classification Dewey : 900-GEOGRAPHIE, HISTOIRE, SCIENCES AUXILIAIRES DE L'HISTOIRE‎

Referenz des Buchhändlers : RO30069550

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‎REVUE DE CULTURE GENERALE - 5° ANNEE - N°1‎

‎REVUE DE CULTURE GENERALE. 20-10-1932. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Paginé de 4 à 64.. . . . Classification Dewey : 900-GEOGRAPHIE, HISTOIRE, SCIENCES AUXILIAIRES DE L'HISTOIRE‎

‎Sommaire : L'ouverture d'esprit par M. Gauthier, La théorie Bergsonienne de l'obligation morale et ses conséquences pédagogiques ; portraits de Savants : Pascal par P. Anselme ; La promesse des fleurs par F. Boillot ; Le problème de l'or par B. almet ; Quelques traits de la France par A. MAurois. Classification Dewey : 900-GEOGRAPHIE, HISTOIRE, SCIENCES AUXILIAIRES DE L'HISTOIRE‎

Referenz des Buchhändlers : RO30069568

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‎REVUE DE GEOGRAPHIE ALPINE N°3 - TOME 86 - 1998 -- DE LA CONNAISSANCE DU PASSE A LA GESTION DU PRESENT - TOURISME - TERRITOIRES - MILIEUX MONTAGNARDS - Avant-propos 7 - La fiabilité des datations au 14 C pour des séquences fini-pléistocènes‎

‎IMP. LOUIS JEAN. 1998. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 112 pages augmentées de nombreuses illustrations en noir et blanc dans le texte -. . . . Classification Dewey : 910-Géographie générale. Voyages‎

‎SOMMAIRE EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS - OUVRAGE EN FRANCAIS - Avant-propos 7 - La fiabilité des datations au 14 C pour des séquences fini-pléistocènes et les dif- 9 ferentes phases de la glaciation wurmienne : l’exemple des Alpes Orientales et leur avant-paysThe reliability of carbon 14 dating for the late Pleistocene stages and different phases of the wiirmian glaciation: the example of the Eastern Alps.Annick Brun, Christian HannssLetagement morphodynamique de la haute montagne alpine : l’exemple du Val 27 Veny (Val d’Aoste, Italie)Morphodynamic levels in high mountain alpine areas : The case of Val Veny (Aosta Valley, Italy)Philip DelineFonctionnement actuel d’une ravine d’érosion dans une zone de marnes mio- 37 cènes (région de Tarmast, Prérif oriental, Maroc). Modèle d’évolution et distribution saisonnière des processusThe development of an erosion gully in a zone of Miocene marls (Tarmast region, eastern Pre-Rif mountains, Morocco) : Model of evolution and seasonal distribution of processes A. Tribak jLe lac proglaciaire d’Arsine (Alpes françaises, massif du Pelvoux) : un risque de 49 vidange brutale définitivement écarté ?The pro-glacial lake of Arsine in the Pelvoux massif of the French Alps : Is there still a risk of sudden draining?Philippe Lahousse, Ronan GuenSeconde case, politiche urbanistiche e turismo nelle Alpi occidentali italiane61Second homes, planning policies and tourism in the Italian Western Alps Giovanni FerreroTourisme rural en espace rural : le territoire à l’épreuve69Tourism in rural areas the needfor more meaningful planning Pierre Vitte - REVUE DE GEOGRAPHIE ALPINE 1998 N°3 - Classification Dewey : 910-Géographie générale. Voyages‎

Referenz des Buchhändlers : ROD0133488