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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 145, MAI 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l’hygiène publique par M. Doizy..)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. légèrement passée. Dos satisfaisant. Pliures. Paginé de 226 à 256. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l’hygiène publique par M. Doizy (suite) (Chambre, 30 juin 1911).JURISPRUDENCE. - Congrégations et Associations. V Prêtres séculiers vivant en commun : missionnaires diocésains. Congrégation (non). Nomination d’un liquidateur rapportée: Cass. Req., 12 avr. 1911. - 2° Anciens membres d’une Congrégation dissoute. Circonstances retenues par le juge comme incompatibles avec l’état congréganiste. Relaxe justifié : Cass. Crim., 30 mars 1912. - 3° Immeuble revendiqué par un liquidateur contre une société civile. Confusion de Congrégations. Rejet: C. Amiens, 2 avr. 1912. - 4° Jugement ayant admis une créance sur la liquidation d’une Congrégation. Appel par le ministère public après homologation des comptes du liquidateur. Irrécevabilité : C. Aix, 25 mars 1912. - Note. A. DE VASSY.-Dettes des établissements dtt culte. Sommes prêtées pour reconstruction d'un PetitSéminaire. Tribunaux judiciaires seuls compétents : Cons. d’Et. (Cont.), 3 mai 1912.-Baux des établissements du culte. Bâtiment d'un Petit Séminaire donnés à bail par l'évêqueentre déc. 1905 et déc. 1906. Validité : C. Poitiers, 7 févr. 1912.-Église communale affectée au culte catholique. Obsèques civiles. Entrée du cortègeà l'église. Auteur de cette introduction condamné à des dommages-intérêts, ainsi que le maire, qui a fourni les clefs de l’église : Trib. civ. Gaillac, 2 avr. 1912.-Dépendances des édifices du culte. Suppression de portes donnant accès à des dépen-dances de l’église, lieu de dépôt des objets du culte. Rétablissement immédiat ordonné : C. Amiens, 3 avr. 1912.-Sonneries de cloches. Sonneries exécutées par le maire à l'occasion d'enterrements civils etpour convoquer le Conseil municipal. Action en dommages-intérêts. Sonneries non prévues par arrêté. Tribunaux civils compétents : C. Poitiers, 5 févr. 1912.-Concours d’agrégation. Décision ministérielle refusant la candidature d'un ecclésiastique.Légalité (D. 10 avr. 1852, Règlement 29 juill. 1885) : Cons. d’Et. (Cont.), 10 mai 1912.-Enseignement. Iles Saint-Pierre et Miquelon. Arrêté de l'administrateur réglementant l'ensei-gnement secondaire privé : a) interdiction aux établissements d'instruction secondaire de donner l'enseignement primaire : annulation; b) détermination des conditions à remplir pour l'ouverture d'une école privée secondaire; légalité (Ord. 18 sept. 1844) : Cons. d’Et. (Cont.), 3 mai 1912.-Écoles primaires publiques. Chauffage; somme inscrite au budget communal égale auxcrédits des années précédentes. Achat supplémentaire par les instituteurs. Inscription par le préfet au budget. Radiation : Cons. d'Et. (Cont.), 27 janv. 1911.-Retraites ouvrières. Ecclésiastiques directeur et professeurs de collège. Poursuites pourrefus d’apposition de timbres (art. 23 L. 5 avr. 1910). Fonctions imposées par l’Ordinaire; contrat de louage (non); salaire (non). Relaxe : Trib. paix Thoissey, 3 mai 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 147, JUIN 1912 (Sommaire: ACTES DU SAINT-SIÈGE. - Régime de la propriété ecclésiastique clans les Etats-Unis de l'Amérique du Nord : Décret S. C. Concile, 29 juill. 1911, Canoniste...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 290 à 320. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES DU SAINT-SIÈGE. - Régime de la propriété ecclésiastique clans les Etats-Unis de l'Amérique du Nord : Décret S. C. Concile, 29 juill. 1911 (Canoniste contemporain)*ACTES EPISCOPAUX. - Brevets d’instruction religieuse. Institution par l'autorité* diocésaine : Ordonnance de Mgr Rumeau, év. Angers.BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale} dans les écoles publiques et privées. Avis de la Commission de l’hygiène publique par M. Doizvj [suite) (Chambre, 30 juin 1911).DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Certificats de vie.jDélivrance par les maires : D. 22 mars 1912; Instr. de M. Privât*Deschanel, dir. Comptab.1 publ., 26 avr. 1912. - Bureaux de bienfaisance. Signature des bons de secours en nature réservée à l'ordonnateur : Lettre de M. Morel, sous-secr. d’Etat Int., 4 mars 1912. Eglises communales. Logement et cantonnement des troupes dans leurs dépendances ; illégalité : Lettre de M. Morel, sous-secr. d’Etat Int., 24 avr. 1912.JURISPRUDENCE. - Actes administratifs. 1° Délibération du Conseil municipal: rédaction tardive du procès-verbal. 2° Séance du Conseil; perturbateur, arrestation. 3° Certificat de vie;' refus du maire de le signer. Action en dommages-intérêts devant la juridiction civile à raison de ces faits. Actes de la fonction. Incompétence des tribunaux civils: G. Toulouse, 21 mars 1911. - Note : Régis IVERT.-Biens du culte placés sous séquestre. V Valeurs déposées dans l'armoire à trois clefs;demande de remise adressée par le séquestre au curé. Refus. Déplacement de l'armoire par le curé. Valeurs volées par la suite. Action en dommages-intérêts contre le curé. Admission C. Chambéry, 30 janv. 1912. - 2° Biens de Fabrique. Représentants légaux mis en demeure de\ les remettre entre les mains du séquestre. Somme volée. Action en paiement par le séquestre. Rejet: C. Rennes, 25 avr. 1911.-Titres et documents des établissements du culte. Papiers et titres d'un Petit Sémi-jnaire réclamés par le séquestre au vicaire général. Bureau seul détenteur légal. Rejet: C. Besançon, 12 déc. 1911.-Dons et legs aux établissements du culte. 1° Somme donnée à une Fabrique pour,construction d'église. Acceptation (Défaut d'). Action en nullité. Offre de concours (non). Arrêt , ayant déclaré la juridiction civile incompétente. Cassation : Cass. Civ., 8 nov. 1911. - 2° Legs’ à une Fabrique pour messes. Action en révocation. Versement contesté. Preuve résultant, en l'absence de reçu, de certaines circonstances de fait. Admission : Trib. civ. Lyon, 15 mai 1912.-Dots moniales. Congrégation autorisée dissoute [L. 7 juill. 1904). Action en restitution de dot.Versements résultant d'inscriptions faites sur un registre par une Supérieure décédée. Opposa-bilité au liquidateur, qui n'est pas un tiers : Cass. Civ., 13 mai 1912.-Congrégations et associations. Anciens membres d'une Congrégation dissoute. Circonstances jincompatibles avec la persistance de l'état congréganiste. Relaxe : Trib. corr. Blois, 15 mai 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 149, JUILLET 1912 (Sommaire: JURISPRUDENCE. - Diffamation. Poursuite pour diffamation dans un ouvrage théologique intentée contre un Dominicain. Recevabilité d'une action solidaire contre ...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 354 à 384. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: JURISPRUDENCE. - Diffamation. Poursuite pour diffamation dans un ouvrage théologique intentée contre un Dominicain. Recevabilité d'une action solidaire contre le procureur général 0. P. et d'une demande reconventionnelle du défendeur : Sacra Romana Rota, 16 mars 1912.-Personnalité civile. Mission catholique des îles Marquises. Demande en reconnaissanced'immeubles. Incapacité d'acquérir : Cass. Civ., 10 juin 1912.-Dons et legs aux établissements du culte. Terrain donné à une Fabrique. Eglise con-struite ultérieurement par celle-ci. Reprise totale de l'immeuble par le donateur avec obligation de verser une indemnité de plus-value: Trib. civ. Lyon, 29 mai 1912.-Menses épiscopales. Disparition de valeurs mobilières présumées appartenir à une Menseépiscopale. Poursuite contre l'évêque. Relaxe : Trib. corr. Digne, 11 juill. 1912.-Dettes des établissements du culte. Demande d'un architecte en payement de travauxeffectués à un Grand Séminaire. Compétence judiciaire : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juin 1912.-Capacité civile des Congrégations enseignantes. Immeuble loué à un tiers par uneCongrégation enseignante quelques jours avant la loi du 7 juill. 1904. Circonstances établissant que le bail aurait été passé en vue de faire échec à la loi. Annulation : Trib. civ. Montreuil-sur-Mer, 18 mai 1912. - Note : Auguste RIVET, avocat à la Cour de Lyon.-Liquidation des Congrégations dissoutes. Jugement ayant statué sur l'action en reven-dication de divers immeubles contre le liquidateur. Expiration du délai d'appel après signification au liquidateur. Appel postérieur par le ministère public. Irrecevabilité : G. Paris, 13 juin 1912.-Note : Henri TOUSSAINT, avocat à la Cour de Paris.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal. Interdiction aux prêtres revêtusdes habits sacerdotaux d'accompagner à pied les convois funèbres; annulation. Prohibition des processions; légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 29 mars 1912.-Sonneries de cloches. Sonneries exécutées sur l'ordre du maire pour un enterrement civilen vertu d'un arrêté équivoque. Délibération du Conseil municipal refusant des dommages-intérêts au curé. Délibération annulée et condamnation de la commune à une réparation civile : Cons. d’Et. (Cont.), 12 juill. 19J2.-Objets mobiliers des églises communales. 1° Drap mortuaire appartenant à la commune,déposé à l'église pour les cérémonies religieuses. Refus du curé de le livrer pour un enterrement civil. Revendication par le maire. Rejet : Trib. paix Brienne-le-Chateau (Aube), 30 mai 1912.-Note : abbé Lucien CROUZIL, prof, d VInst. cath. de Toulouse. - 2° Individus ayant coupé les cordes des cloches. Dommages-intérêts au curé: Trib. civ. Ghateaulin, 25 juin 1912.-Taxe d’accroissement. Société formée entre congréganistes, ecclésiastiques et laïques.Immeubles affectés à des écoles congréganistes et à d'autres œuvres catholiques. Exigibilité de la taxe ; Cass. Civ., 11 juin 1912. - Note: Félix BONNET, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.-Retraites ouvrières. Religieuses employées dans un hospice en vertu d’un contrat passé entreleur Supérieure et le directeur. Radiation de la liste des assurés L. 5 avr. 1910 : Trib. paix Rennes (Canton N.-E.), 15 juin 1912.-Maires. Maire suspendu pour avoir pénétré dans une école publique pendant une classe. Fait nonillégal. Suspension annulée : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juin 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 152-153, SEPT. 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy (suite et fin)...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 418 à 448. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L’inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy (suite et fin) (Chambre, 30 juin 1911). - Traite des blanches. Projet de loi approuvant la convention internationale pour sa répression : Rapport de M. P. Goujon (Chambre, 26 mars 1912). - Enseignement primaire. Défense de l’école laïque : Proposition de M. A. Brard (Chambre, 2 fév. 1912). DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - La Séparation dans les colonies. Application à la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion : a) extension à dix-huit mois du délai d’un an prévu par divers articles : D. 3 avr. 1912; - b) attribution des biens; édifices du culte; associations cultuelles; police des cultes: D. 22 mai 1912. - Anciennes cathédrales. Affectation au service des Beaux-Arts : D. 4 juill. 1912. JURISPRUDENCE. - Subventions communales. Conseil municipal de Paris. Délibération : subvention à la Fédération des Amicales d’instituteurs pour intenter des procès contre les évêques sur divers points du territoire. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 2 août 1912. - Mémoire : Emmanuel DÉDÉ, avocat au Cons. d’Et. et à la 'C. de cass.-Droit des pauvres. Salut solennel avec le concours d’une Société musicale. Quelques placespayantes. Chants liturgiques. Cérémonie religieuse. Droit des pauvres non exigible : Cons. d’Et. (Cont.), 25 juill. 1912. - Note : Léon JOUARRE, avocat au Cons. d’Et. et à la C. de cass.-Distribution d’aumônes par les curés. Legs aux pauvres pour les arrérages être distribuéspar le curé. Délibération du Bureau de bienfaisance organisant la distribution suivant la volonté du testateur. Annulation par arrêté préfectoral. Arrêté annulé : Cons. d’Et. (Cont.), 2 août 1912.-Taxe d’accroissement. Société civile constituée en vue de faire donner l’enseignement pardes congréganistes. Taxe exigible : Cass. Civ., 8 juill. 1912.-Legs avec charges pieuses. 1a Legs à un prêtre pour en faire, « pour la gloire de Dieu etle bien des âmes, l’usage qu’il jugera le meilleur, où qu’il soit ». Délivrance ordonnée : Trib. civ. Seine, 29 juill. 1912. - 2° Legs : a) à charge de messes; b) à charge de fonder une bourse en faveur d’un élève de Petit Séminaire; validité; c) à telle « école libre placée sous la direction de M. le curé »; legs inexécutable : Trib. civ. Seine, 14 juin 1912.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal. Interdiction des sonneries avant G heures matin etaprès 7 heures soir ou avant 7 heures matin et après 5 heures soirf suivant les saisons. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 8 avr. 1911.-Presbytères. V Délibération municipale portant location du presbytère, a) Refus d’approbationpar le préfet (prix trop faible); décision maintenue; b) mise en demeure de procéder par adjudication ; décision annulée : Cons. d’Et. (Cont.), 2 août 1912. - 2° Délibérations municipales approuvant un bail passé par le maire. Demande d’annulation, la location n’ayant pas eu lieu par adjudication. Refus du préfet. a) Adjudication non obligatoire, b) Pourvoi (le préfet ayant approuvé les délibérations avant l’expiration du délai de quinzaine imparti pour le dépôt des demandes d’annulation). Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 6 août 1912.-Enseignement congréganiste. Classes annexées à un établissement congréganiste hospita-lier et destinées aux enfants infirmes ou malades hors d’état de fréquenter les écoles publiques. Fermeture par arrêté ministériel. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 6 août 1912.-Diffamations et injures envers des ministres du culte. Journaux, a) Injures enversun prêtre, b) Accusations d’assassinat. Condamnation : Trib. corr. Autun, 23 juill. 1912 (Trois jugements).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 155, OCT. 1912 (Sommaire: DOCTRINE. -Immeubles nécessaires aux oeuvresG. HOUPIN,OU affectés à l’exercice du culte. Moyens pra- Directeur du « Journal des Sociétés ». tiques d'en assurer...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 482 à 512. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. -Immeubles nécessaires aux oeuvresG. HOUPIN,OU affectés à l’exercice du culte. Moyens pra- Directeur du « Journal des Sociétés ». tiques d'en assurer la conservation.-ACTES DE L'EPISCOPAT. - Manuels scolaires. Manuels condamnés et dispensesde l'index épiscopal : Lettre de M'r Chollet, év. Verdun, a son clergé, 6 sept. 1912; - 2° Nouveau manuel scolaire condamné : Ordonnance de M'r Marty, év. Montaubàn, 10 oct. 1912; - 3° Manuels condamnés et réception des sacrements : Ordonnance de S. Em. le card. Dubillard, arch. Ghambéry, 8 oct. 1912.-DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Autorisation d’exécuter en France leslibéralités faites en faveur de deux Œuvres de bienfaisance ayant leur siège en territoire étranger ; D. 28 sept. 1912. - Mariage des étrangers en France. Dispenses d'âge, d'alliance et de parenté : Girc.de M. Barthou, min. Just., 30 juin 1910.-INFORMATIONS. Les archives du culte. Transfert (Temps). - Eglises classées.Comment le Gouvernement les entretient (Journal des Débats). - Sanctuaires de Lourdes. Leur situation juridique. - Police municipale. Interdiction d'affiches et spectacles immoraux ou concernant des crimes (Arrêtés des maires de Dreux et Glermont-Gréans.) JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux établissements du culte. Séminaire bâti à l'aide de souscriptions avec l'autorisation du Gouvernement. Action en reprise des souscripteurs. Donation. Admission : C. Nîmes, 10 juin 1912.-Prétendus biens des établissements du culte. 10 Grand Séminaire. Revendication parle séquestre comme bien de la Mense épiscopale. Propriété revendiquée par des professeurs de l'établissement. Présomption légale d'interposition (non). Foi due aux titres en l'absence de présomptions de fraude graves, précises et concordantes : G. Nîmes, 19 juin 1912. - 2° a) Etablissement public institué par la loi sarde; administration confiée à l'évêque. b) Etablissement d'utilité publique. Mise sous séquestre (L. 1905). Action en mainlevée. Personnalité civile maintenue après l'annexion. Etablissements publics du culte (non). Loi 1905 inapplicable. Admission ; G. Ghambéry, 28 mai et 24 juin 1912 (deux arrêts).-Membres des Congrégations dissoutes. Anciens membres poursuivis pour reconstitutiond'un établissement. Tenue d'une école dans le même immeuble. Circonstances tendant à établir la sécularisation déclarées non sincères par la Cour d'appel. Condamnation justifiée ; Cass. Crim., 20 juill. 1912.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal prescrivant des sonneries civiles le matin, à midi etle soir. Sonneries non prescrites par les lois et règlements. Usage local (nqn). Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 2 août 1912.-Drapeaux. Arrêté préfectoral en interdisant l'exhibition, sauf ceux aux couleurs nationales fran-çaises ou étrangères. Exhibition d'un drapeau blanc et jaune portant le titre d'un journal. Drapeau du Pape (non). Enseigne commerciale. Relaxe : Trib. s. pol. Nîmes, 8 août 1912. CONSULTATIONS, - Eglises communales. Clocher menaçant ruine. Réparations les plus urgentes effectuées aux frais de la commune. Légalité. Reconstruction totale. Ch.-F. ROD.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIe ANNEE, N° 157, NOV. 1912 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Désaffectation partielle d’église. Projet de loi de M. Steeg, min. Int. (Chambre, 12 juill. 1912). - Liquidation des Chartreux...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 546 à 576. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Désaffectation partielle d’église. Projet de loi de M. Steeg, min. Int. (Chambre, 12 juill. 1912). - Liquidation des Chartreux. Attribution de l'actif net au département de l'Isère pour la dotation d'un hôpital-hospice : Projet de loi^de MM. Steeg, min. Int., et Klotz, min. Fin. (Chambre, 10 juill. 1912). DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Enseignement primaire. Exécution de la loi du 30 oct. 1886 : a) Arrêté, b) Instruction minist., c) Règlement modèle 18 janv. 1887; - Surveillance des écoles : D. 28 oct. 1912.JURISPRUDENCE. - Dépendances des églises communales. Jardin attenant à une église communale. Disposition d'une partie dudit jardin réclamée par la commune. Ensemble indivisible. Rejet : G. Lyon, 23 oct. 1912.-Associations d’assurance mutuelle. Société formée par des instituteurs pour « sauve-garder leur honneur ou leurs intérêts matériels », en réalité pour les assurer contre la diffamation et les accidents. Assurance mutuelle. Inobservation des formalités légales (L. 24 juill. 1867 et D. 22 janv. 1868). Nullité : G. Toulouse, 22 mai 1911.-Responsabilité civile des instituteurs publics. Sévices commis par un instituteur sur sesélèves; propos contraires à la neutralité; défaut de surveillance ayant eu pour résultat des actes d'indécence commis par des élèves. Action en dommages-intérêts d'un père de famille. Fautes personnelles. Action admise : Trib. s. pol. Lagnieu (Ain), 5 août 1912.-Police municipale. Maire. Interdiction à un particulier d'organiser un bal public. Nécessitéde maintenir l'ordre public. Excès de pouvoir (non) : Cons. d'Et. (Cont.), 2 août 1912.-Liquidation des Congrégations non autorisées. Immeuble. Adjudication sur saisie.Demande en nullité. Ministère public. Appel incident. Irrecevabilité ; Cass. Civ., 22 juill. 1912.-Bulletins paroissiaux. Ecclésiastique imprimant une feuille périodique à l'aide d'une presseà main. Imposition à la patente d'imprimeur typographe. Travaux personnels. Actes de commerce (non). Décharge : Cons. de Préfect. Côte-d’Or, 26 août 1912.-Enseignement domestique. Leçons particulières données séparément à des enfants de famillesdifférentes; un seul professeur : enseignement domestique. Enfants réunis pour l'enseignement religieux, le chant et la couture ; matières hors du programme scolaire ou simplement accessoires. Relaxe : C. Toulouse, 30 oct. 1912.QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. -Serment laïcisé. Valeur morale (P. Castillon, Nouvelle Revue théologique). - Biens ecclésiastiques confisqués. Immeubles bâtis sur des terrains qui appartenaient à des établissements religieux ; les locataires encourent-ils les censures ? (Nouvelle Revue théologique).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 160, JAN. 1913 (Sommaire: -Le Fondateur de la Bonne Presse. Mort du R. P. Vincent de Paul de Bailly.Ch.-F. ROD.-BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Congrégations religieuses. Examen des demandes...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 32 pages. Texte sur 2 colonnes. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. Sommaire: -Le Fondateur de la Bonne Presse. Mort du R. P. Vincent de Paul de Bailly.Ch.-F. ROD.-BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Congrégations religieuses. Examen des demandesd’autorisation; reconstitution des Congrégations dissoutes. Dissolution des Congrégations et suppression des établissements. Cliniques privées. Contrôle des biens des Congrégations autorisées : Rapport de M. Félix Chautemps (Chambre, exercice 1913). - Ecoles d’infirmières et d’infirmiers. Proposition de loi de M. Doizy (Chambre, 7 nov. 1912).-DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Etablissements congréganistes* Définition :Réponse de M. Steeg, min. Int., (J. 0., 25 juill. 1912). - Monuments* historiques et sites de caractère artistiques. Affichage : Circ. de M. Steeg, 5 sept. 1912. - Situation légale des églises : Lettre de M. Lebrun, min. Col., 26 févr. 1912.-JURISPRUDENCE. - Entretien et gardiennage des édifires et du mobiliercultuels. V Délibération |municipale affectant un crédit au gardien. Subvention au culte (non), 2‘ Inscription de ce crédit au budget. Annulation uar le préfet en vertu de l'art. 145. L. 5 avr. 1884. Illégalité : Cons. d’Et. (Cont.), 13 déc. 1912.[ - Dépendances des églises communales. Délibération municipale décidant la démolition de l'ancien presbytère. Pourvoi, l'édifice renfermant une sacristie. Eglise pourvue a'une autre sacristie. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 15 nov. 1912.5 - Presbytères. Locai on. Refus id'af./.robation par le préfet, le prix étant insuffisant et constituant une subvention au culte. Pourvoi. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 15 nov. 1912.L - (Allocations communales. 1° Allocation accordee /lar délibération municipa e à un ministre du culte recevant, av<nt déc. 1905, une subvention pour binage. Annulation par le préfet Excès de pouvo r : Cons. d’Et. (Cont.), 20 déc. 1912. - 2° a) Crédit inscrit au budget d'une commune en payem nt d'une a1 location au ministre du culte, b) Somme égale inscrite en recette, l'hospice s'étant engagé à v rser le [traitement du desservant. Double mention supprimée par le préfet. - a) Allocation autorisée (art. 911 L. 1905). b) Litige entre a commune et l'hospice. Immixtion du préfet dans le débat. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 15 nov. 1912.i _Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal prohibant toute i processions etcérémonies religieuses sur la voie publique. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 22 nov. 1912.’ - Retraites ouvrières. 1° Ministre du culte. Demande d'inscri jtion en qualité de fermier travaillant seul. Refus justifié : Cass. Civ., 13 nov. 1912. - 2° Religieuses employées dans un hospice. Non-lieu à inscription : Cass. Civ., 30 oct. 1912.)_Anciens membre* d^s Congrégations dissoutes. Anciens membres poursuivis pourreconstitution d'un établissement Doute. Relaxe : Riom (Ch. corr.), 18 déc._prescription acquisitive. Immeuble acheté par un évêque pour son Grand Séminaire,reur devant garder la propriété en cas de non-autorisation. Autorisation non intervenue. Aucun acte direct de poss ssion du Séminaire. Prescription acquisitive (non): Cass. Req., 3 déc. 1912._Responsabilité civile des instituteurs publics. Propos et gestes contraires à la neutralitéreligieuse d'un instituteur devant ses élèves. Action en dommages-intérêts intentée par un père de famille. Admission : Trib. civ. Nantua, 9 nov. 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 162, FEV. 1913 (Sommaire: DOCTRINE. - Écoles libres. Les inspecteurs de l'Etat peuvent-Auguste RIVET,ils en interdire l'accès à des inspecteurs diocésains ou à des avocat à la Cour d’appel...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 66 à 96. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. - Écoles libres. Les inspecteurs de l'Etat peuvent-Auguste RIVET,ils en interdire l'accès à des inspecteurs diocésains ou à des avocat à la Cour d’appel de Lyon, curés ?Prof- â la Fac- cath. de Droit.ACTES DE L' EPISCOPAT. - Instruction religieuse. Institution d'un brevet supérieur: Règlement et programme, par M6r Turinaz, év. Nancy.BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Fréquentation scolaire et défense de l'école laïque: Rapport de M. Dessoye (Chambre, 6 déc. 1912), DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Listes électorales. Révision : Circ. de M. Steeg, min. Int., 23 déc. 1912.• JURISPRUDENCE. - Manuels scolaires. Requête au ministère de l'Instr. publ. par des pères de famille et une association de pères de famille tendant à l'interdiction de manuels dans une école déterminée. Refus implicite. Pourvoi. Association recevable à se pourvoir. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 17 janv. 1913 (trois arrêts).-Gestion des Congrégations en instance d’autorisation. Congrégation autorisée ayantdemandé l'autorisation pour certains établissements. Refus. Décision judiciaire révoquant la nomination d'un liquidateur et ordonnant la restitution des sommes par lui touchées. Décret prescrivant le placement des sommes en rentes 3 %. Annulation ; Cons. d’Et., 17 janv. 1913.-Itiens des établissements du culte. Requêtes tendant à la restitution par l'Etat de cartellesavec les arrérages échus, formée sous le Concordat par un évêque au nom de la Mense et par le trésorier d'un Chapitre. 1° Instance non reprise par le séquestre. Non-lieu à statuer. 2° Requête épiscopale fondée pour partie sur les atteintes portées par l'Etat aux droits personnels du demandeur sur les arrérages. Evêque recevable à reprendre cette partie de ses conclusions : Cons. d’Et. (Cont.), 24 janv. 1913.-Autorisation administrative. Immeuble acquis au nom d'une Fabrique en 1873. Décret d'au-torisation intervenu quatre années après la suppression de ladite Fabrique. Demande d'annulation. Rejet : Cons. d’Et. ( Cont.), 24 janv. 1913. i - Dots moniales. Congrégation autorisée supprimée par L. 1904. Actions en restitution de dots. Reçus n'ayant pas date certaine; opposabilité au liquidateur : Cass. Civ., 31 déc. 1912.-Taxe d’abonnement. Association. Immeubles à la disposition d’une Congrégation pour y tenirune école confessionnelle. Taxe exigible : Cass. Civ., 31 déc. 1912.-Hiérarchie catholique. Curé frappé de suspense par son evêque. Action en dommages-intérêts,Juridiction civile incompétente : Trib. civ. Draguignan, 15 janv. 1913. i - Retraites ouvrières. Ministre du culte. Salarié (non). Radiation de la liste des assurés obligatoires justifiée : Cass. Civ., 24 déc. 1912.-Outrages à la morale publique. Journal. Passages retenus comme obscènes désignés clai-rement par le jugement de condamnation. Défaut de motifs (non) : Cass. Crim., 6 déc. 1912.-Testaments et obsèques. Déclaration écrite demandant des obsèques civiles. Volonté con-traire manifestée ensuite par actes et paroles. Obsèques religieuses ordonnées : Trib. civ. Bruxelles (Réf. du prés.), 17 oct. 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 164, MARS 1913 (Sommaire: -DOCTRINE. - Les Congrégations et les cliniquesP. Ravier du MAGNY,privées. Un nouveau chapitre de la proscription Avocat à la Cour d’appel de Lyon, des religieux...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 130 à 160. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: -DOCTRINE. - Les Congrégations et les cliniquesP. Ravier du MAGNY,privées. Un nouveau chapitre de la proscription Avocat à la Cour d’appel de Lyon, des religieux.Prof, à la Fac. cath. de Droit.-BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Caisses des écoles. Rapport de M. René Viviani(Chambre, 20 mars 1912). - Edifices cultuels. Entretien et réparation par souscriptions individuelles ou collectives : Proposition de M. Joseph Reinach (Chambre, 7 févr. 1913).-JURISPRUDENCE. - Associations cultuelles. Attribution des biens d'une Fabrique parses représentants à une association cultuelle. Impossibilité pour cette association d'obtenir le concours d'un prêtre catholique. Attribution résolue à la requête du curé nommé par l'évêque et de fidèles catholiques : Cons. d’Et. (Cont.), 14 févr. 1913.8 - Concours d’agrégation. Décision ministérielle refusant la candidature d'un ecclésiastique.Légalité ; Cons. d’Et. (Cont.), 10 mai 1912. - Conclusions de M. Helbronner, commise du Gouv. £ - Etablissements congréganistes d’enseignement. Etablissement d'une Congrégation autorisée. Fermeture au commencement de l'année scolaire. Pourvoi, ladite fermeture devant être prononcée par arrêté quinze jours avant la fin de l'année scolaire (art. 1 et 3 L. 7 juillet 1904). Droit général de dissolution des Congrégations conféré au chef de l'Etat (L. 1901, art. 13). Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 21 juillet 1911.5 - Pensionnat et école libre. Directrice d'école libre logeant chez elle, dans un bâtiment éloigné de l'école, plusieurs de ses élèves, modique rétribution. Pensionnat. Ouverture sans déclaration. Délit (art. 37 et 38 L. 30 oct. 1886). Fermeture du pensionnat, mais non de l'ecole : C. Grenoble, 17 janv. 1913.7 - Congrégations mixtes autorisées. Etablissement enseignant et"hospitalier. Arrêté de fermeture (L. 7. juill. 1904). Suppression des services scolaires par la Congrégation ; continuation du service hospitalier. Poursuites. Relaxe : C. Nancy, 9 janv. 1913.7 - Dots moniales. Congrégation autorisée. Suppression (L. 1907). Dot moniale apportée par un membre. Immeuble acheté en remploi. Action en revendication. Admission : Cass. Civ., 22 janv.1913.d - Arrêtés réglementaires. Arrêté municipal interdisant toute manifestation religieuse extérieure sans autorisation du maire. Règlement permanent, exécutoire un mois après la remise de Vampliation constatée par le préfet. Violation avant l'expiration de ce délai. Condamnation. Cassation sans renvoi : Cass. Crim., 23 janv. 1913. d - Pompes funèbres. Taxe funéraire. Modification de tarif. Nécessité d'une délibération municipale approuvée par le préfet ou par décret (art. 2 L. 28 déc. 1904) : C. Comptes, 17 janv. 1911. 3 - Diffamation et injures envers un ministre du culte. Article de journal. Imputations diffamatoires et injures envers un ecclésiastique. Condamnation. Dommages-intérêts ; Trib. corr. Morlaix, 17 janv. 1913.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 166, AVRIL 1913 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE, - Congrégations. Liquidation : Projet de loi de MM. Briand, min. Int., et Klotz, min. Fin. (Chambre, 6 février 1913).DOCUMENTS...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 194 à 224. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE, - Congrégations. Liquidation : Projet de loi de MM. Briand, min. Int., et Klotz, min. Fin. (Chambre, 6 février 1913).DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Colonies. L'exercice public des cultes à Madagascar : D. 11 mars 1913.JURISPRUDENCE. - Associations cultuelles. Attribution des biens d'une Fabrique par ses représentants à une Association cultuelle. Impossibilité pour cette Association d'obtenir le concours d'un prêtre catholique. Attribution résolue à la requête du curé nommé par l'évêque : Cons. d’Et. (Cont.), 14 févr. 1913. - Conclusions de M. Corneille, commiss. du Gouv.-Prétendus biens des établissements du culte. Basilique de Montmartre. Mise sousséquestre. Revendication par l'archevêque de Paris. Bien de laH. TOUSSAINT,Mense archiépiscopale. Ville de Paris attributaire. Rejet. Sort avocat à la Cour de Paris, des dépendances : Trib. civ. Seine, 15 mars 1913. - Note.-Sonneries de cloches. Arrêtés municipaux, a) Sonnerie civile à midi, pour l'ouverture et lafermeture du scrutin; interdiction de toute sonnerie après 9 heures soir, b) Interdiction avant 6 ou 7 heures matin, après 8 ou 7 heures soir; une seule sonnerie de cinq minutes pour les offices. Arrêtés annulés : Cons. d’Et. (Cont.), 30 juin et 28 juill. 1911.-Manuels scolaires. Fournitures scolaires allouées gratuitement par une commune aux enfantsde l'école publique. Délibération municipale décidant que le mandat ne sera délivré à l'instituteur qu'après vérification de l'inscription des livres achetés sur la liste départementale. Condition licite : Cons. d’Et. (Cont.), 13 déc. 1912.-Taxe sur les cercles. Fermeture d'un Cercle en cours d'année. Déclaration de fermeture noneffectuée dans les dix jours. Taxe valablement inscrite au rôle de l'année suivante. Taxe indûment doublée ; Cons. d’Et. (Cont.), 10 nov. 1911.-Retraites ouvrières. Prêtre au service personnel d'un curé. Inscription sur la liste desassurés obligatoires, bien qu'il ait d'autres ressources : Trib. paix Tence, 8 janv. 1913.-Police municipale. Arrêté municipal interdisant à un limonadier de tenir des bals et d'orga-niser des concerts. Excès de pouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 7 août 1911.-Diffamations et infures envers les ministres du culte. Accusation d'assassinatcontre un prêtre. Dommages-intérêts, affichage ; Trib. paix Modane, 24 oct. 1912.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 168, MAI 1913 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Discussion générale à la Chambre des projets de loi sur la fréquentation scolaire et la défense de l'école laïque...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 258 à 288. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Discussion générale à la Chambre des projets de loi sur la fréquentation scolaire et la défense de l'école laïque (Ch. Hardy, Bulletin de la Société générale d’éducation et d’eriseignement).• INFORMATIONS. - La R. P. scolaire. Où en est la question. Charles GALLET,Avocat, docteur en droit.JURISPRUDENCE. - Menses épiscopales. Revenus d'une Mense épiscopale pendant la vacance du siège. Fraction desdits revenus appartenant à l'évêque non versés entre ses mains et employés à l'achat d'un titre de rente au nom de la Mense. Action en restitution contre le séquestre. Rejet justifié, l’évêque ayant donné décharge sans réserve des comptes d'administration pendant la vacance: Cass. Req., 3 avr. 1912. - Mémoire de Ma Bailby, avocat,au Cons. d’Et. et à la Cour de cassation.> - Eglises communales affectées au culte catholique. Arrêté municipal fixant pour les fidèles les heures d'ouverture et de fermeture de l'église. Droit appartenant au curé seul. Excès de pouvoir : Cons. d’Et. (Cont.), 11 avr. 1913.I - Sonneries de cloches. Arrêtés municipaux les interdisant avant une certaine heure le matin et après une certaine heure le soir. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 12 janv. et 2 févr. 1912.» - Presbytères communaux. Conclusion, entre le curé et la commune, après résiliation du bail du presbytère, d'un nouveau bail à des conditions différentes. Refus d'approbation par le préfet, « la commune ne paraissant pas devoir retirer d'avantages appréciables des modifications proposées ». Excès de pouvoir : Cons. d’Et. (Cont.), 11 avr. 1913.i - Responsabilité civile des maires. Maire. Escalade des murs d'un presbytère loué au curé, à l'effet de prendre dans une dépendance de l'église des objets du culte pour les jeter dans l'église. Action en dommages-intérêts. Faute personnelle. Juridiction civile compétente : Trib. civ. Laon, 12 mars 1913.-Associations et Sociétés pour les « œuvres ». Société ayant pour objet la fondationd'écoles chrétiennes. Apport et vente d'immeubles par un membre. Donations déguisées. Réven-dication par les héritiers. Société irrégulièrement formée. Actes nuls. Admission. Fruits : Trib. civ. Le Havre, 26 déc. 1912.» - Processions, cortèges et stationnements. Arrêté municipal. Interdiction de tout cortège et stationnement à l'occasion d'une cérémonie (érection d'une statue de Jeanne d'Arc). Ordre public. Excès de pouvoir (non) : Cons. d’Et. (Cont.), 15 déc. 1911.-Diffamation envers des ministres du culte. Journal. Imputations contre les vicairesde deux diocèses. Action en dommages-intérêts de tous les vicaires. Admission : Trib. corr. Brest, 14 avr. 1913.CONSULTATIONS, - Eglises communales. Edifice menaçant ruine. Accident Responsabilité de la commune (Ecole des communes).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 170, JUIN 1913 (Sommaire: DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Mariage. Modification des art. 148, 158, 159. C. Civ. (consentement) : L. 10 mars 1913. - Liquidation des Chartreux...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 322 à 352. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Mariage. Modification des art. 148, 158, 159. C. Civ. (consentement) : L. 10 mars 1913. - Liquidation des Chartreux. Attribution d'une partie de l'actif au département pour un hôpital : L. 2 avr. 1913. - Eglises. Désaffectations : D. 25 oct., 11 nov. 1911. - Monuments historiques. Classement d'office d'une travée d'église : D. 23 nov. 1912. - Legs à l’Académie française pour a personnes religieuses ou laïques » : D. 2 avr. 1913. - Etablissement d’utilité publique. « Société française de l'art à l'école » : D. 7 déc. 1911. - Congrégations mixtes. Suppression des services enseignants : Statuts de cinq Congrégations (modifiés en ce sens); visa par le Min. Int., 7 mai 1909, 18, 22 nov. 1911, 26 nov. 1912, 4 déc. 1912. - Etablissements congréganistes. Autorisation rapportée: D. 12 avr. 1913. JURISPRUDENCE. - Responsabilité civile. Colonie de vacances. Accident à un enfant. Action en dommages-intérêts contre la direction. Rejet: C Paris, 28 avr. 1913.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal les interdisant après 8 ou 7 heures le soir, sauf lanuit de Noël; supp ession de sonneries du glas. Annulation . Co.ns. d’Et. (Cont.), 29 déc. 1911.-Objets mobil ers d’une église communale. Objets hors de serv ce vendus par le curépour payer des réparations à l'église. Relaxe : Trib. corr. Prades, 13 f^vr. 1913.-Prétendus biens des établissements du culte. Egl se attribuée à une commune. Actionen revendication par un prêtre (terrain acquis par lui, immeuble bâti de ses deniers ou de deniers provenant de souscriptions). Adm ssion : C. Montpellier, 16 juill. 1912.-Dons et legs aux établissements du culte. 1° Terrain donne à une Fabrique à charge demesses. Restitution limitée à la part revenant au de nandeur ; Cass. Civ., 16 déc. 1912. - 21 Legs à une Fabrique pour recevoir exécution au décès d'un tiers. Décès survenu dins l'année après la L. 1905. Caducité : Cass. Req., 13 janv. 1913. - 3’ Testament demandant au profit d'une Fabrique une inscription de rente à charge de messes. Demande en délivrance par le séquestre. Arrêt ayant décidé qu'il n'y a pas eu donation. Râjet justifié ;Cass. Req., 14 avr. 1913.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal annulé parce qu'interdisant toutemanifestation même en ce qui concerne les convois funèbres. Arrêté renouvelant la même interdiction. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 23 mai 1913.-Sépultures. Délibération municipale : tout concessionnaire ne pourra y faire inhumer que sonconjoint, leurs ascendants, enfants, petits-enfants. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 7 févr. 1913.-Taxe de mainmorte. V Congrégation dissoute (L. 1904). 2° Société civile déclarée personneinterposée d'icelle. Taxe non exigible : Cons. d’Et. (Cont.), 28 juill. 1911.-Diffamations et injures envers des ministres du culte. Journaux. Articles diffama-toires. Dommages-intérêts : C. Grenoble, 21 nov. 1912; C. Orléans, 24 févr. 1913. CONSULTATIONS. -Lieux de sépulture. Concessions. Comment en assurer la transmission Une concession exclusivement réservée à des ecclésiastiques est-elle légalement possible ? - Manuels scolaires. Crédit voté par le Conseil municipal pour la Caisse des écoles Achat de livres condamnés par l'Episcopat. Procédés légaux permettant d'empêcher cette acquisition à l'avenir.Auguste RIVET,Ch. G.Avocat à Lyon, prof, à la Fac. cath. de Droit.INFORMATIONS. - La R, P. S. communale. Comment l'obtenir dès 1913. (J. GUIRAUD.)‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 172, JUILLET 1913 (Sommaire: DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Aumôniers militaires. Ministres des cultes attachés aux armées en campagne : D. 5 mai 1913. - Congrégations...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 386 à 416. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Aumôniers militaires. Ministres des cultes attachés aux armées en campagne : D. 5 mai 1913. - Congrégations religieuses. Augmentation du nombre de religieuses d'un établissement : D. 25 juill. 1912. - Ecoles privées. Restitution aux intéressés des pièces déposées lors de la déclaration d'ouverture : Réponse de M. Louis Barthou, min. Instr. publ., 11 juin 1913. JURISPRUDENCE. - Presbytères. Immeuble donné à une Fabrique à condition de l'affecter au logement des curés. Action du curé en maintien de jouissance. Charge cultuelle désormais illégale. Maintien non justifié : Cass. Civ., 3 juin 1913. - Note.Léon JOUARRE,Avocat au Cons. d’Etat et à la Cour de Cassation.-Dons et legs aux établissements du culte. Eglise et dépendances bâties au moyen deressources fournies par le curé. Action en reprise par ce dernier. Admission. Sommes remises au curé par les fidèles. Rejet : Trib. civ. Seine (2 jugements), 15 févr. 1913. - Conclusions de M. Albert Roulhac, substitut.-Arrêtés municipaux. Arrêté disposant que l'affichage sera le monopole du garde champêtre.Contravention, a) Publicité contestée. Régularité affirmée par le juge. Réponse insuffisante, b) Illégalité de l'arrêté. Condamnation injustifiée : Cass. Crim., 24 mai 1913.-Journal anticlirétien condamné par un évêque. Action en dommages-intérêts par lepropriétaire. Interdiction ne pouvant régir que les catholiques. Sanction d'ordre spirituel. Critique injustifiée ou agressive en dehors de l'interdiction purement doctrinale (non). Préjudice matériel non établi. Rejet : Trib. civ. Saint-Etienne, 5 juin 1913.-Clé de l’église et sonneries de cloches. Arrêté municipal, à) Suppression des sonneriesd'un certain nombre d'exercices religieux ; annulation. Durée des sonneries religieuses fixée à dix et trente minutes : légalité, b) Sonneries ordonnées pour les enterrements civils : annulation. c) Disposition prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie, le clocher ayant une entrée indépendante : annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 20 juin 1913.-Processions. V Arrêté préfectoral prévoyant la suppression éventuelle des processions dans unecommune. Décision susceptible de pourvoi (non). 2° Arrêté du sous-préfet interdisant les processions. Droit réservé au préfet. Annulation: Cons. d’Et. (Cont.), 20 juin 1913.-Retraites ouvrières. Femme remplissant auprès de son fils, curé de paroisse, les fonctionsde domestique. Inscription sur la liste des assurés justifiée : Cass. Civ., 7 mai 1913. CONSULTATIONS. - Congréganistes et testaments. Legs à des religieuses ayant appartenu à une Congrégation dissoute en France et reconstituée à l'étranger. Présomption d'interposition des personnes (art. 17. L. 1901) inapplicable. -Externats. Directeur. Nécessité de loger dans l'établissementAuguste RIVET,(non). Obligation d'exercer une surveillance effective. Résidence Avocat à la Cour d'appel de Lyon, et fonction de professeur dans un pensionnat; légalité.Prof, à la Fac. cath. de Droit.INFORMATIONS ETRANGERES. - L’aumônerie militaire en Allemagne, Angleterre, Autriche, Suisse (Defourny, Revue sociale catholique).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 174-175, AOUT 1913 (Sommaire: ACTES DE L’EPISCOPAT. - Aumôniers militaires. Réserves sur le nouveau décret : Lettre de Mkp Dubois, archev. Bourges, 4 juill. 1913.LA LUTTE SCOLAIRE...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 450 à 480. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES DE L’EPISCOPAT. - Aumôniers militaires. Réserves sur le nouveau décret : Lettre de Mkp Dubois, archev. Bourges, 4 juill. 1913.LA LUTTE SCOLAIRE. La question des instituteurs. Griefs et revendications des catholiques (Yves de la Brière, Etudes).BULLETIN PARLEMENTAIRE. -Congrégations. Liquidation : Rapport de M. Régis-manset (Sénat, 19 juin 1913).JURISPRUDENCE. - Diffamations. Journal. Article taxant un prêtre de modernisme. Poursuite contre <( la rédaction » devant l’Offîcialité diocésaine. Condamnation à la rétractation et à une amende. Appel. 1° Double nullité : a) de procédure : jugement sans instruction préalable; b) de citation, la rédaction n’étant ni une personne morale ni une personne collective sujet de droits. Cassation. 2° Transaction intervenue entre les parties. Homologation. Dépens compensés : Sacra Romana Rota, 5 mai 1913.-Dons et legs aux établissements du culte. Immeuble donné à une Congrégation àcondition d’y tenir une école, et, en cas d'expulsion des religieux, à la Fabrique jusqu’à leur retour, a) Substitution prohibée (non), b) Action en nullité pour cause d’incapacité de la Fabrique. Légataire universel recevable. c) Condition de loger une école, licite avant la législation actuelle. Fabrique capable, d) Immeubles attribués à la commune. Action en révocation pour inexécution des charges. Héritiers directs seuls recevables : Cass. Civ., 18 juin 1913.-Dons et legs pour écoles congréganistes. Immeuble donné à une commune, avant laL. 30 oct. 1886, à condition d’y entretenir une école congréganiste. Suppression des Congrégations. Action en reprise, a) Condition licite lors de la passation de l’acte, b) Demandeur simple ayant droit recevable (art. 5 L. 1904). Condition impulsive et déterminante de la libéralité. Admission ; Trib. civ. Dunkerque, 26 juin 1913.-Congrégations autorisées. Immeuble acheté avant L. 1er juill. 1901 par un tiers à uneSociété tontinière formée entre religieuses. Bail consenti par le nouveau propriétaire à des membres de la Congrégation. Congrégation supprimée. Action du liquidateur en nullité. Interposition de personne non démontrée par le demandeur. Rejet : Trib. Civ. Seine, 3 mai 1913.-Impôt sur le revenu et taxe d’accroissement. Société : 4 prêtres et 24 laïques. Objet :location d’immeubles en vue de l’installation d'écoles, collèges, patronages, etc. Immixtion dans la direction congréganiste de ces établissements (non). Enseignement religieux accessoire. Association religieuse (non). Taxe non exigible : Cass. Civ., 3 juill. 1913.-Cimetières. Arrêté municipal prescrivant aux concessionnaires les mesures propres à assurer lasûreté et la salubrité. Légalité. Disposition ordonnant, en cas d’inobservation desdites mesures, leur exécution par YAdministration. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 11 juill. 1913.-Objets du culte. Vote par un Conseil municipal d’un crédit pour acquisition de linge et d’orne-ments d’église. Annulation par le préfet justifiée : Cons. d’Et. (Cont.), 11 juill. 1913. INFORMATIONS. - Livres de prix. Droit des municipalités qui les offrent de les acheter et choisir : Lettre de l’ « Union des chefs de famille catholiques de Vendée ».‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 178, OCT. 1913 (Sommaire: DOCTRINE. - Associations cultuelles. Origine de l'idée ;Paul MAGNIN,précédents historiques.Avocat à la C. d’appel de Lyon.DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 514 à 544. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: DOCTRINE. - Associations cultuelles. Origine de l'idée ;Paul MAGNIN,précédents historiques.Avocat à la C. d’appel de Lyon.DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Aumôniers militaires. Circ. de M. Etienne, min. Guerre, juill. 1913; -Lettres des médecins-inspecteurs généraux Minier et Bréchard. - Ecoles primaires publiques. Choix des livres : Circ. de M. Louis Barthou. min. Instr. publ. et Beaux-Arts, 20 juill. 1913. - Amnistie. L. 31 juill. 1913. - Ecoles publiques. Obligation pour l'instituteur de déposer les clés à la mairie en cas d'absence : Lettre de M. Louis Barthou, min. Instr. publ. et Beaux-Arts, 6 août 1913. JURISPRUDENCE. - Garderies. Enfants en bas âge. Premiers éléments de l'alphabet hébraïque. Déclaration d'ouverture (Absence de). Condamnation : Cass. Crim., 4 juill. 1913.-Instituteurs publics. Instituteur élu maire. Obligation de choisir entre ces deux fonctions :Cons. d’Et. (Cont.), 4 août 1913.-Affiches. Acte administratif (Arrêté) affiché à la porte de l'église. Lacération par le curé.Relaxe : Trib. civ. Cosne, 25 juin 1913.-Dons et legs aux établissements publics. Legs à un Bureau de bienfaisance pour unasile dirigé par des religieuses. Action en révocation. Admission : Cass. Civ., 23 juill. 1913.-Sonneries de cloches. 1° Arrêté municipal : une seule sonnerie de deux minutes pour lesservices religieux; sonneries interdites avant 5 ou 6 h. matin, après 6 ou 8 h. soir. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 11 juill. 1913. - 2° Sonneur civil. Révocation. Dossier personnel non communiqué à l'intéressé. Annulation : Cons. d’Et. (Cont)., 13 juin 1913.-Impôt sur le revenu et taxe d’accroissement. Société constituée en vue d'acquérir,louer et exploiter des immeubles au mieux de ses intérêts. Apports par des congréganistes reconnus par jugement comme étant leur propriété personnelle; chose jugée; jugement opposable à la Régie. Dividendes distribués. Taxes non exigibles : Trib. civ. Lyon, 9 nov. 1910.-Récusation d’un magistrat. Curé poursuivi devant un juge de paix. Plainte déposée précé-demment par le curé contre ce magistrat. Récusation ; Trib. civ. Pontoise, 20 mai 1913.-Droit de réponse. 7° Réponse à un article de journal. Passage jugé non insérable par le tri-vbunal. Insertion ordonnée pour le reste. Cassation : Cass. Crim., 11 juill. 1913. -2° Directeur de journal mis en cause. Droit de réponse : Trib. civ. Annecy, 25 juill. 1913.-Presse-outrage-diflTamation. Journal. Publication d'un jugement. Intention de nuire (non).Préjudice (non). Dommages-intérêts refusés : Trib. civ. Genève, 29 mai 1913.-Diffamation et injures envers les ministres du culte. Journaux. Insertion de lettresinjurieuses et diffamatoires à l'égard d'un prêtre. Condamnation de l'auteur des lettres. Dommages-intérêts : C. Paris (Ch. corr.), 16 juin 1913 [2 arrêts].‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, VIIIe ANNEE, N° 181, NOV. 1913 (Sommaire: -DOCTRINE. - Les Sociétés et Associations religieuses Auguste RIVET,devant les lois fiscales.Avocat à la C. d’appel de Lyon,Prof, à la Fac. cath. de Droit...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 594 à 624. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: -DOCTRINE. - Les Sociétés et Associations religieuses Auguste RIVET,devant les lois fiscales.Avocat à la C. d’appel de Lyon,Prof, à la Fac. cath. de Droit.ACTES EPISCOPAUX. - Les jurisconsultes catholiques et la situation de l’Eglise. Allocution de M6r Monestès, év. Dijon, aux jurisconsultes catholiques.-DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Associations déclaréeset associations reconnues d’utilité publique. Prescriptions législatives et régie-mentaires les concernant : Circ. de M. Morel, sous-secrét. d’Etat Int., 25 août 1913.-JURISPRUDENCE. Attribution des biens ecclésiastiques. Bien ayant appartenuà une Fabrique. Attribution non à la commune où est située l'église, mais au Bureau de bienfaisance d'une commune voisine située dans la circonscription de la Fabrique. Pourvoi. Rejet: Cons. d’Et. (Cont.), 31 oct. 1913.A - Testaments et obsèques. Dispositions testamentaires réglant le mode de funérailles s obsèques civiles demandées. Actes postérieurs impliquant un changement de volonté : réception des derniers sacrements ; obsèques religieuses réclamées. Révocation tacite. Enterrement religieux ordonné: Trib. civ. Dijon (Réf. du prés.), 29 sept. 1913.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 182, JAN. 1914 (Sommaire: DOCTRINE. - Les Sociétés et Associations religieusesAuguste RIVET,devant les lois fiscales (suite et fin).Avocat à la Cour d’appel de Lyon...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. 1er plat abîmé. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 32 pages. Texte sur 2 colonnes. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. 1er plat sali. Sommaire: DOCTRINE. - Les Sociétés et Associations religieusesAuguste RIVET,devant les lois fiscales (suite et fin).Avocat à la Cour d’appel de Lyon.DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - monuments historiques : D. 18 oct. 1913.JURISPRUDENCE. - Sociétés de secours mutuels. Statuts. Disposition d'ordre religieux. Article nouveau. Approbation ministérielle refusée. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 28 nov. 1913. - Note.P. Le MAROIS,Avocat au Cons. d’Et. et à la Cour de Cass.-Titulaires successifs de fonctions ecclésiastiques. Evêques de Savoie. Demande,avant fin 1906, en restitution de cartelles inscrites, lors de l'annexion, au nom des Menses. Instance non reprise par le séquestre. Non-lieu à statuer : Cons. d’Et. (Cont.), 5 déc. 1913.-Attribution des biens ecclésiastiques. Immeubles à usage x/e cimetière et de maisond'école. Attribution à des associations cultuelles. Pourvoi en annulation par le ministre. Rejet: Cons. d’Et. (Cont.), 7 nov. 4913.-Biens ecclésiastiques attribués aux communes. Biens de Fabrique attribués à la com-mune à défaut de bureau de Bienfaisance. Maintien parle Conseil municipal des anciennes règles de distribution des arrérages (concours du curé). Légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 28 nov. 1913.-Associations cultuelles. Biens de Fabrique attribués à une association cultuelle ayant à satête un prêtre privé par l'évêque du titre curial. Requête du curé nommé par l'évêque et de fidèles en résolution de ladite attribution. Admission : Cons. d’Et. (Cont.), 5 déc. 1913.-Dépendances des églises communales. Arrêté municipal interdisant l'accès des étages su-périeurs du clocher sans autorisation. Sécurité publique. Entrave aux sonneries religieuses (non). Légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 28 nov. 1913.-Presbytères. Délibération municipale réduisant le prix de location du presbytère, celui-ci risquantautrement de rester inoccupé. Subvention au culte (non): Cons. d’Et. (Cont.), 28 nov. 1913.-Indemnités de logement aux desservants. Indemnité réclamée à une commune. Actionnon exercée au préalable contre la Fabrique. Rejet : Cons. d’Et. (Cont.), 14 nov. 1913.-Sonneries de cloches. 1° Arrêté municipal les réglementant à l'occasion du décès et desobsèques civiles d'un habitant. Annulation. 2° Sonneries civiles prescrites aux heures des repas. Annulation. 3° Interdiction de sonner avant 6 heures matin, après 7 heures soir. Illégalité : Cons. d’Et. (Cont.), 14 nov. 1913, et 12 déc. 1913 [2 arrêts].j-manifestations extérieures du culte. V 'Arrêté municipal rapportant un arrêté antérieurinterdisant les processions. Annulation par letpréfet. Mise en demeure préalable du maire, (non). Illégalité : Cons. d’Et. (Cont.), 12 déc.fi&êtfroKthQüiQal interdisant les pro-cessions sur la voie publique. Prohibition inapplicable ^y^cbnvSkfkjiirj^bres et aux cérémonies traditionnelles relatives au culte des morts : Cons. d’Et. (Cont.), 26 déc. 1913.-Drapeau pontifical. Exposition publique. CondamnationLéon JOUARRE,justifiée : Cass. Crim., 19 DÉC. 1913. Note.Avocat au Cons. d’Etat et à la Cour de Cass.CONSULTATIONS. - Quêtes pour les pauvres et Bureau de bienfaisance. Fêtes et quêtes organisées par des particuliers. Caractère privé des deniers.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 185, FEV. 1914 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Presse. Condamnation de journaux: M6r Humbrecht, év. Poitiers. BULLETIN PARLEMENTAIRE. Armée. Préparation et perfectionnement militaires...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 82 à 128. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Presse. Condamnation de journaux: M6r Humbrecht, év. Poitiers. BULLETIN PARLEMENTAIRE. Armée. Préparation et perfectionnement militaires: Projet de loi Barthou, 4 nov. 1913.DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Quêtes. Interdiction dans les établissements publics d'assistance : Circ. min. Int., 17 nov. 1913. - Familles nombreuses. Application L. 14 juill. 1913 : I>. 4 déc. 1913; Circ. Comptab. publ., 30 déc. 1913. - Listes électorales. Révision : Circ. sous-secrét. Etat Int., 16 déc. 1913. - Biens ecclésiastiques. Attribution : D. 28 janv. 1914. - Congrégations. Dissolution : D. 31 janv. 1914. - Tribunaux pour enfants. Application L. 22 juill. 1912 : Circ. min. Just., 30 janv. 1912. - Presbytères. Les receveurs communaux ne peuvent les louer ; Lettre min. Fin., 17 déc. 1913. JURISPRUDENCE. - Arrêtés réglementaires. Interdiction des processions. Publication {non). Notification au curé. Violation. Poursuite. Relaxe : Cass. Crim., 2 janv. 1914.-Dépendances des édifices du culte. Local relié avant 1905 à la cathédrale pour servirde chapelle des catéchismes. Affectation de fait : Cons. d’Et. (Cont.), 30 janv. 1914.-Dons et legs aux établissements du culte. Donation à une Fabrique pour la constructiond'un presbytère. Restitution intégrale : Cass. Req., 17 nov. 1913.-Liberté de conscience. Sacrement de baptême et Communion administrés à l'instigation d'untiers, à deux filles de 18 et 19 ans. Action en do mm âges-intérêts par le père contre le tiers et le prêtre. Préjudice non établi. Rejet: Just. paix Creil, 19 déc. 1913.-Association cultuelle. Arrêté permettant l'accès de l'abattoir communal aux seuls sacrifica-teurs désignés par elle. Annulation : Cons. d’Et (Cont.), 6 févr. 1914.-Manifestations extérieures du culte. Arrêtés municipaux les prohibant toutes. Annulation :Cons. d'Et. (Cont.), 30 janv. et 6 févr. 1914.-Cimetières. Arrêté municipal enjoignant au titulaire d'une concession d'enlever certains arbres;empiétement prétendu. Détournement de pouvoir : Cons. d’Et. (Cont.), 6 févr. 1914.-Pompes funèbres. Arrêté municipal interdisant de fixer sans autorisation des frettes, cro/x,sur les cercueils. Violation. Poursuite. Condamnation injustifiée : Cass. Crim., 31 oct. 1913.-Outrages aux bonnes mœurs. Opuscule obscène. Condamnation du libraire vendeur etde l'auteur : Trib. corr. Saint-Etienne, 23 déc. 1913.-Liquidation des Congrégations religieuses. 1° Immeubles achetés par un congréganiste.Action en revendication du Domaine. Admission : Trib. civ. Seine, 24 janv. 1914. - Note. - 2° Immeubles vendus à la supérieure. Donation déguisée. Legs ultérieur à la Congrégation. Action en restitution par les héritiers du donateur. Admission :H. TOUSSAINT,Cass. Civ., 26 JANV. 1914.avocat à la C.d appel de Paris.-Sociétés musicales. Arrêté municipal leur interdisant de sortir sans autorisation. Violation.Relaxe. Cassation : Cass. Crim., 9 janv. 1914.-Ecoles communales. Règlement prescrivant aux instituteurs de surveiller les enfants durantl'interclasse. Légalité : Cons. d'Et. (Cont.), 25 juill. 1913.-Diffamations, injures et outrages. Journal. Expression « d'ignominieuse mémoire »accolée au nom d'un religieux. Condamnation : Trib. corr. Soissons, 26 nov. 1913. CONSULTATIONS. - Presbytère. Diminution du prix du loyer consentie par les communes co-propriétaires sauf une. Comment vaincre l'opposi-Auguste RIVET,tion de cette dernièn ?avocat à la C. d’appel de Lyon.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 187, MARS 1914 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Bienfaisance privée. Surveillance des établissements de bienfaisance : Rapport de M. Ferdinand Dreyfus (Fin) (Sénat, 3 févr. 1914)...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. Paginé de 162 à 192. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Bienfaisance privée. Surveillance des établissements de bienfaisance : Rapport de M. Ferdinand Dreyfus (Suite et fin) (Sénat, 3 févr. 1914). - Congrégations. Liquidation : Rapport de M. Victor Peytral (Chambre, 16 févr. 1914).JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux établissements du culte. Autorisation d’accepter antérieure à la suppression définitive des établissements gratifiés. Action en délivrance intentée aux héritiers par le séquestre. Rejet. Cassation : Cass. Civ., 22 juill. et 23 déc. 1913 [Quatre arrêts]. - Note.P. R. du MAGNY,avocat à la Cour de Lyon, professeur à la Fac. cath. de Droit.- Testaments. Action en nullité. Captation alléguée. Violence ou dol (non). Legs à un évêque s'expliquant par la piété du disposant. Rejet : Trib. civ. Seine, 17 févr. 1914;-Retraites ouvrières. Institutrice libre salariée par un Comité. Association non déclarée;Société civile à titre particulier. Droit d'inscription sur la liste des assurés obligatoires : Trib. civ. Espalion, 9 juill. 1913; Cass. Civ., 12 nov. 1913; Trib. civ. Rodez, 22 janv. 1914. - Note.Henri TOUSSAINT,avocat à la’Cour de Paris.-Liquidation des Congrégations dissoutes. Prêt antérieur à la loi de 1901, consentià une Société civile agissant pour une Congrégation non autorisée. Action du Domaine en revendication du montant pour la liquidation. Société revêtue de titres apparents sérieux; prêteur de bonne foi. Rejet: Trib. civ. Seine, 28 févr. 1914.; - Sonneries de cloches. Arrêté municipal ordonnant : 1° des sonneries pour la fête locale;2° remise des clés de l'église et du clocher aux deux sonneurs. 1° Usage local (non). 2° Disposition contraire au droit de police du curé et à l'art. 52 D. 16 mars 1906. Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 6 mars 1914.‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 190, MAI 1914 (Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Fréquentation scolaire et défense de récole laïque: Rapport de M. Goy (Sénat, 5 mars 1914). Désaffectations. Eglises...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 258 à 288. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. Fréquentation scolaire et défense de récole laïque: Rapport de M. Goy (Sénat, 5 mars 1914). - Désaffectations. Eglises et dépendances : 6 Projets de loi de M. René Renoult, min. Int. (Chambre, 30 janv., 12 févr., 9 mars 1914); - Rapport de M. Vazeille. concernant la tour de Saint-Paterne d’Orléans, et Discussion (Chambre> 27 févr. et 12 mars 1914). - Observations.Henri TAUDIÈRE,Député, prof, à l’institut cath. de Paris.JURISPRUDENCE. - Affectation de fait à l’exercice du culte. Chapelle fermée, peu avant 1905, par arrêté du maire comme n’étant pas pourvue d’un titre légal. Demande en réouverture. Rejet implicite. Pourvoi recevable. Arrêté municipal annulé : Cons. d’Et. (Cont.^ 3 avr. 1914. - Conclusions.CORNEILLE,Commissaire du Gouv. près le Cons. d:Etat.-Clé de l’église. Clé refusée par le curé au maire. Action en remise devant le juge de paix.a) Compétence, b) Entrée du clocher indépendante. Rejet : Trib. civ. La Réole, 26 nov. 1913.-Attribution des biens ecclésiastiques. Création d’un bureau de bienfaisance. Décret luiattribuant, sans consentement du Conseil municipal, les biens ecclésiastiques antérieurement attribués à la commune. Pourvoi, a) Point de départ du délai de recours, b) Décret annulé : Cons. d’Et. (Cont.), 3 avr. 1914.-Usage des locaux des écoles publiques. Arrêté préfectoral autorisant, malgré le maire,une Société de tir scolaire et postscolaire à pratiquer des exercices de tir dans les locaux de l’école publique. Légalité : Cons. d’Et. (Cont.), 3 avr. 1914.-Police municipale. V Arrêté municipal portant réglementation du champ de tir d’une Sociétéscolaire. Pourvoi par le locataire d’un champ situé dans la zone réglementée. Rejet: Cons. d’Et. (Cont.), 19 déc. 1913. - 2° Arrêté interdisant de placer aux devantures des débits de boissons des rideaux ou carreaux opaques. Légalité. Contravention. Condamnation justifiée : Cass. Crim., 14 mars 1914.-Dons et legs aux établissements du culte. Terrain donné à une Mense curiale. Actionen reprise admise. Plus-value résultant de la construction d’une maison d’école réclamée par le séquestre. Construction non payée par la Mense. Rejet: Cass. Req., 9 févr. 1914.-Pensions aux prêtres des colonies. Prêtre du clergé colonial. Infirmités graves et incu-rables, contractées dans son service, le mettant hors d’état de rester en activité. Droit à pension (L. 18 avr. 1831) : Cons. d’Et. (Cont.), 11 mars 1914.A TRAVERS LES PÉRIODIQUES. - Classement des églises et des objets duculte. Ses dangers (Pidoux, Rapport au XXXVII0 Congrès des jurisconsultes catholiques),QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. - Ecoles catholiques. Droits et devoirs de l’évêque (R. P. Raymond, Univers).‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 192, JUIN 1914 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX, - Les boy-scouts. Historique, esprit, interdiction .-Lettre de Mcr Gieure. év. Bayonne (3 mai 1914).BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Monuments anciens...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. Paginé de 322 à 352. Texte sur 2 colonnes. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX, - Les boy-scouts. Historique, esprit, interdiction .-Lettre de Mcr Gieure. év. Bayonne (3 mai 1914).BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Monuments anciens. Création d'un u Office » au ministère de l'Instr. publ. et Beaux-Arts : l3 Proposition de loi Leygues-Barrès (Chambre, 27 mars 1914); 2° Rapport Fournol (Chambre, 1*T avr. 1914). - Observations (André Hallays, Journal des Débats). - Assistance publique. Augmentation du nombre des membres renouvelables des Commissions administratives : Projet de loi de R. Renoult, min. Int. (Chambre, 16 fèv. 1914). - Serment judiciaire. Laïcisation : Rapport de M. Viollette (Chambre, 19 fèv. 1914).JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux curés successifs. Statue donnée à un curé et érigée sur un terrain dépendant du presbytère communal. Vente par un successeur du donataire. Revendication par la commune. Rejet: Trib. civ. Seine, 7 avr. 1914. -Conclusions de M. Legris, substitut.-Accroissement et revenu. Société civile. But : faciliter la création d'écoles libres. Exploi-tation directe (non). Taxes non exigibles: Cass. Civ., 29 avr. 1914.-Responsabilité civile des instituteurs publics. Propos contraires à la morale et à laneutralité scolaire dictés en classe. Faute personnelle. Action en dommages-intérêts par des parents. Juridiction civile compétente : Trib. Conflits, 9 mai 1914.-Listes électorales. 1° Radiation d’un prêtre des listes de la commune où il est né : 1° sondomicile d'origine serait le lieu du Grand Séminaire; 2° il serait aumônier dans une autre commune. Cassation : Cass. Req,, 27 avr. 1914. - Congréganistes français résidant à l'étranger. Inscription désormais permise au seul domicile d’origine : Cass. Civ., 28 avr. 1914. - 3° Ministre du culte. Radiation des listes électorales de sa commune d'origine parce qu'il dessert une autre paroisse. Cassation : Cass. Req., 29 avr. 1914.-Affiche électorale. Lacération. Intention malveillante (non). Relaxe : Cass. Crim., 24 avr. 1914.-Retraites ouvrières. Pasteur protestant d'arsenal maritime. Indemnité, mais non salaire.Radiation : Cass. Civ., 25 avr. 1914.-Presbytères communaux. Location au curé. Refus d'approbation par le préfet parce que leprix serait insuffisant. Prix correspondant à la valeur locative réelle. Décision préfectorale annulée : Cons. d’Et. (Cont.), 15 mai 1914.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal interdisant au cimetière les cor-tèges ne faisant pas partie des convois funèbres. Processions en l'honneur des morts. Poursuite. Condamnation justifiée : Cass. Crim., lor mai 1914.- QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. - Suspense. Notion (Chan. B. Dolha-garay, Questions ecclésiastiques.)‎

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‎REVUE D'ORGANISATION ET DE DEFENSE RELIGIEUSE, IXe ANNEE, N° 194-195, JUILLET 1914 (Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Séminaristes soldats. Règles les concernant : Communication des évêques de la province de Besançon a l’Episcopat. - Enseignement...)‎

‎Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. Paginé de 386 à 432. Texte sur 2 colonnes. Petites déchirures en bords de pages. Sommaire: ACTES EPISCOPAUX. - Séminaristes soldats. Règles les concernant : Communication des évêques de la province de Besançon a l’Episcopat. - Enseignement eatéchistique des enfants. Obligation durant toute l'année scolaire : Lettre de Mgr de la Porte, év. du Mans. - Biens congréganistes. Peines encourues par un acquéreur non autorisé : Lettre de Mgr Morelle, év. Saint-Brieuc. - Mariages. Célébration hors de la paroisse des époux; conditions: Ordonnance de Mgr Touchet, év. Orléans. - JLes Boy-Scouts. Attitude des catholiques à leur égard ; Communiqués de NN. SS. Lemonnier, év. Bayeux, et Guérard, év. Coutances.BULLETIN PARLEMENTAIRE. Désaffectations. Eglises et chapelles : Trois rapports de M. Cornudet (Chambre, 13 mars 1914). -Domicile électoral. Elèves internes : Proposition dé M. Marietton (Chambre, 23 fèvr. 1914).DOC UMENTS LÉGISLA TIFS ET ADMINISTRA TIFS. - Contribution foncière ; impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères : L. 29 mars 1914; D. 21 juin 1914. - Mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. Prohibition supprimée : L. 1er juill. 1914 et Circ. min. Just. 2 juill. 1914. - Enseignement primaire. Contentieux du Conseil départemental : Circ. min. Instr. publ. 9 mai 1914. JURISPRUDENCE -Retraites ouvrières. Institutrice libre. Henri TOUSSAINT,Salariée d'un Comité. Inscription : Cass. Crv., 13 mai 1914 ; - Note. Avocat à la Cour de Paris.-Curés et presbytères. Presbytère communal. Référé ordonnant le maintien du curé. Arrêtéd'expulsion du préfet. Annulation en Conseil d'Etat. Démolition de l'immeuble par la commune; impossibilité pour le curé d'y rentrer. V Action en dommdges-intérêts contre la commune. Irrecevabilité devant le Conseil d'Etat. - 2* Action en dommages-intérêts contre l'Etat. Admission : Cons. d’Et. (Cont.), 12 juin 1914 [deuxEmmanuel DEDÉ,ARRÈTSj; _ MÉMOIRE.Avocat au Cons. d’Etat et à la C. de Cass.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal prohibant « les processions etautres manifestations extérieures du culte ». Annulation : Cons. d’Et. (Cont.), 19 juin 1914.-Affectation de fait à l'exercice du culte. Partie d'église attribuée par décret à un dépar-tement. Travaux du préfet. Action du curé et des fidèles tendant à faire reconnaître leur droit de jouissance sur l’église entière. Juridiction civile compétente: Trib. civ. Villefranuhe-sur-Saône, 22 juill. 1913, et C. Lyon, 31 mars 1914.-Indemnités d’assurances des églises communales. Eglise incendiée. Indemnité tou-chée par la commune affectée en partie à des travaux de voirie.CORNEILLE,Illégalité: Cons. d’Et. (Cont.), 19 juin 1914; - Conclusions. Commissaire du Gouvernement.‎

‎CHARENCY COMTE DE‎

‎CARTULAIRE DE L'ABBAYE DE NOTRE-DAME DE LA TRAPPE‎

‎Typographie Renaut-de Broise, Alençon. 1889. In-8 Carré. Broché. Etat passable. Livré sans Couverture. Dos fané. Quelques rousseurs. 665 pages. Petite gravure ornementale en page de titre (portrait). Papier muet et taché encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur la couverture. Un tampon de bibliothèque. Traces de colle sur le dos. Pages de garde déchirées, les dernières étant très abîmées, avec d'importants manques. (Rare) Publié d'après le manuscrit de la Bibliothèque Nationale, par M. le Comte de CHARENCEY.‎

‎JULLIEN B.‎

‎THESES D'HISTOIRE ET NOUVELLES HISTORIQUES (Titus et Adrien. Fénelon et Saint-Evremond. Lysandre et Sylla. Tacite et Lévesque. Républicains et Socialistes. Le 4 mai 1849. Le Jardin des Plantes ou les vieux verbes français...)‎

‎Librairie de L. Hachette et Cie. 1865. In-8 Carré. Broché. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Dos fané. Quelques rousseurs. 516 pages. Papier muet encollé sur le dos, le consolidant. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. Légères traces de colle sur la couverture. (Rare) Titus et Adrien. Fénelon et Saint-Evremond. Lysandre et Sylla. Tacite et Lévesque. Républicains et Socialistes. Le 4 mai 1849. Le Jardin des Plantes ou les vieux verbes français...‎

‎MALET ALBERT‎

‎LE MOYEN AGE ET LE COMMENCEMENT DES TEMPS MODERNES, CLASSE DE 5e A et B‎

‎Librairie Hachette et Cie, Paris. 1904. In-12 Carré. Relié. Etat d'usage. Tâchée. Dos satisfaisant. Quelques rousseurs. 364 pages. Illustré de nombreuses gravures en noir et blanc dans le texte. Etiquette de code sur la couverture. Quelques tampons de bibliothèque. Annotations au crayon en page de garde. Cours complet d'Histoire à l'usage de l'Enseignement secondaire. Conforme aux Programmes de mai 1902.‎