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Louis XVI – Conseil d'État du RoiLivre Rare Book

Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant l'exemption du droit d'amortissement sur les rentes et fondations des gens de mainmorte

1788rif. 962Imprimerie royale 1788 4 pages dont 3 imprimées pages Paris. In-4 (21 × 26 cm). 1788. En feuilles sans reliure. 4 pages dont 3 imprimées pages. LOUIS XVI – CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Arrêt du Conseil d'État du Roi qui ordonne conformément à l'article IX du Règlement du 13 avril 1751 que les rentes sur l'Hôtel-de-Ville de Paris & toutes autres assignées sur les revenus de Sa Majesté qui ont été ou qui seront données ou léguées aux gens de main-morte pour cause de fondation ou qui seront par eux acquises des deniers provenans des fondations ne seront sujettes à aucun droit d'amortissement. Du 27 juin 1788. Paris Imprimerie royale 1788. In-4 (21 × 26 cm) de 4 pages dont 3 imprimées. En feuilles sans reliure sur papier ancien à bords non rognés. Première page ornée d'un bandeau gravé aux armes royales de France entourées d'ornements végétaux. Texte extrait des registres du Conseil d'État arrêté à Versailles le 27 juin 1788 et portant la mention imprimée « Signé Le B.on de Breteuil ». Adresse de l'Imprimerie royale au bas de la troisième page. Collation : 1 feuillet double formant 4 pages dont la dernière blanche. État : Occasion – Bon état. Papier bien conservé présentant quelques petites rousseurs éparses et de légères irrégularités sur les bords. Impression nette et parfaitement lisible. Cet arrêt de Louis XVI concerne le régime fiscal des biens et revenus détenus par les gens de mainmorte notamment les établissements ecclésiastiques et les fondations pieuses. Il confirme l'exemption du droit d'amortissement pour les rentes constituées sur l'Hôtel de Ville de Paris et sur les revenus de la Couronne lorsqu'elles sont affectées à des fondations religieuses ou charitables. Le texte précise également les conditions de remploi des capitaux et les délais à respecter pour bénéficier de cette exemption. Publié quelques mois avant la convocation des États généraux ce document témoigne de la complexité de la fiscalité royale et du statut juridique des fondations sous l'Ancien Régime. Envoi gratuit par Colissimo ou Mondial Relay. Emballage professionnel

Ange Delor · Nîmes, Francia50,00 €

Louis XV – Conseil d'État du RoiLivre Rare Book

Arrest du Conseil d'État du Roi rendu sur la requête du Receveur général des Domaines et Bois de Rouen

1767rif. 963Imprimerie de Prault 1767 4 pages imprimées pages Paris. In-4 (18 × 23 cm). 1767. En feuilles sans reliure. 4 pages imprimées pages. LOUIS XV – CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Arrest du Conseil d'État du Roi rendu sur la Requête du Receveur Général des Domaines & Bois de Rouen qui déclare un Immeuble dépendant d'une Succession adjugée au Roi appartenant aux Officiers & Fermiers de son Domaine & leur donne en conséquence la liberté de le vendre ou arrenter à leur profit. Du 24 septembre 1765. Paris Imprimerie de Prault quai de Gêvres au Paradis 1767. In-4 (18 × 23 cm) de 4 pages imprimées. En feuilles sans reliure sur papier ancien à bords non rognés. Première page ornée d'un bandeau gravé à décor floral entourant un médaillon aux fleurs de lys. Arrêt rendu au Conseil d'État du Roi tenu à Versailles le 24 septembre 1765 portant les mentions imprimées « Signé de Vougny » et « Signé Tourrolle ». Adresse de l'imprimeur au bas de la dernière page. Collation : 4 pages imprimées numérotées jusqu'à 4. État : Occasion – Bon état. Papier présentant quelques rousseurs et légères salissures avec des irrégularités de coupe et de petites déchirures marginales principalement sur le bord droit. Annotation manuscrite ancienne « 593 » dans l'angle supérieur de la première page. Texte bien lisible. Cet arrêt concerne un litige relatif à un immeuble situé rue aux Ours à Rouen provenant de la succession de la veuve Le Page décédée sans héritiers apparents. Il précise les droits des officiers et fermiers du Domaine sur ce bien dont une moitié avait été attribuée à un héritier et les autorise à procéder à sa vente ou à sa mise en rente. Ce document illustre les mécanismes de dévolution des successions au domaine royal et les rapports entre administration domaniale et intérêts privés sous le règne de Louis XV. Envoi gratuit par Colissimo ou Mondial Relay. Emballage professionnel

Ange Delor · Nîmes, Francia40,00 €

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