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Compte général de l'administration de la Justice Criminelle en France pendant l'Année 1859.
Paris, 1860. 4°. XIX, 294 S. Pp. Einbd. berieben, angeschmutzt u. m. Sign. St. a. Vors. Dieser u. Tit. etwas stockfl.
Riferimento per il libraio : 189027
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COMPTE RENDU DU QUATRIÈME CONGRÈS SCIENTIFIQUE INTERNATIONAL DES CATHOLIQUES. Quatrième section. SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - Fribourg 1898
Fribourg, Impremerie et Librairie de l'Oeuvre de Saint Paul, 1898. Compte rendu du quatrième Congrès Scientifique International des Catholiques tenu à Fribourg (Suisse). Du 16 au 20 août 1897. 404 p. 4º menor. Tela falta de las cubiertas originales. Leves puntos de óxido. Sello de caucho. Buen ejemplar.
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COMUNICACIÓN QUE EL TRIBUNAL DE LAS ORDENES MILITARES ELEVA AL EXCMO. SR. MINISTRO DE GRACIA Y JUSTICIA CON MOTIVO DE UNA COMPETENCIA ENTRE DICHO TRIBUNAL Y EL DE LA ROTA DE LA NUNCIATURA EN LA QUE SE DILUCIDAN LAS SIGUIENTES CUESTIONES:
1ª EL TRIBUNAL DE LA ROTA ¿ES COMPETENTE PARA DIRIMIR LAS CONTROVERSIAS DE JURISDICCION QUE SE SUSCITEN ENTRE LA ORDINARIA ECLESIASTICA Y LA ESPECIAL DE LAS ORDENES MILITARES?. 2ª EL RELIGIOSO PROFESO DE ESTAS QUE ACEPTA UN BENEFICIODE COLACION Y VISITA DEL ORDINARIO ¿QUEDA DESAFORADO Y SUJETO A SU AUTORIDAD POR RAZON DE LOS DELITOS QUE SE SUPONGAN COMETIDOS EN EL EJERCICIO DE SU CARGO?
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COMUNIDADES AUTONOMAS Y POLITICA LABORAL. XXV ENCUENTRO DE EMPRESARIOS, SINDICALISTAS Y LABORALISTAS.
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Consultation pour les Citoyens Limoge et Mazeres (procès pour une association commerciale)
S.l, Imprimerie Goujon, An X (1801). In-4 broché de 44 pp. Taches au plat inférieur ayant déteint sur certaines pages.
Riferimento per il libraio : DEZ-865
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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
A Chaalons ( Châlons-sur-Marne ) Chez Pinteville-Bouchard, Imprimeur du Département de la Marne. Frimaire An 8 1800 in 8 (21,5x14) 1 fascicule broché, 27 pages, non rogné. Constitution de l'an VIII, datée du 22 frimaire [13 décembre 1799], présentant 7 titres. Rare impression provinciale. Bel exemplaire, tel que paru ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request ).
Riferimento per il libraio : 43004
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CONSULTATION SUR LA FORCLUSION EN NIVERNOIS
Paris De l'imprimerie de Lambert & Baudouin 1784 in 4 (25,5x20) 1 fascicule broché, 24 pages, avec des annotations manuscrites marginales de l'époque à la plume. Bon exemplaire ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request )
Riferimento per il libraio : 43641
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CONSULTATIONS EUROPEENNES (à l'occasion de l'affaire du Chevalier Desgraviers), sur la question de savoir: Si l'avénement d'un Prince à la Couronne le libère des obligations personelles qu'il a contractées avant son avénement?
Paris, Imprimerie d'Everat, 1824. 74, (2 blank) pp. 8vo. Contemporary half calf, marbled boards, somewhat shaved, corners lightly bumped. The question is whether personal engagements entered into by Louis XVIII before he became King of France, have still to be met after he has become King. Auguste-Claude Leconte Des Graviers claimed part of the revenues of a deal made with the last of the Bourbon-Conti line, Louis XVIII, and when his claim was refused, he sued the King. His case was defended by the well known lawyer Dupin.In this volume the opinions on this matter are given by Daniels, first president of the Royal Court of Cologne; Ferdinand dal Pozzo; Cevesa jurist in Torino; Chiabrera, member of the Imperial Court in Gênes; Canda & Galvagno, both jurist; Brougham & Macintosch from England and L. Holden Kovending from Denmark.Bound up with this text: 4 other juridical texts on various matters, among which: MEMOIRE à consulter et consultation pour la ville incendiée de Salins, contre l'administration des forêts. Paris, 1826. 108 pp. - OPINION d'un jurisconsulte concernant la confiscation, la vente des biens des émigrés, et la confirmation de la vente de ces biens par l'autorité royale. Paris, 1824. xx, 90 pp.
Riferimento per il libraio : 24511
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Conférences ecclésiastiques sur les matières de morale a l'usage du diocèse de Chartres.
Chartres Jacques Roux, imprimeur libraire. 1745 1 volume rel.demi basane(abimé épidermures) dos lisse orné. Ex-libris
Riferimento per il libraio : 101258
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Constitutions du Chapitre cathédral du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg.
Fribourg, Impr. de l’oeuvre de Saint-Paul, 1927, pt. in-8vo, 12 p., brochure originale imprimée.
Riferimento per il libraio : 10056aaf
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Convention provisoire soit Mode de vivre établi pour la tractation et l'administration des affaires ecclésiastiques.
Fribourg, Joseph-Louis Piller, 1856, in-8°, 23 p., taches, broché, bon exemplaire.
Riferimento per il libraio : 23559aaf
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Constitution et lois organiques de la ville et république de Fribourg.
Fribourg, P.L.Piller, 1816, pt. in-8vo, 251 p., cartonnage original muet.
Riferimento per il libraio : 31071aaf
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Convention entre sa Majesté tres-chrétienne et les cantons protestans de la Suisse pour l'abolition reciproque du droit d'Aubaine et de celui de traite foraine du 20 Janvier 1772 avec les Ratifications y rélatives.
Berne, Imprimerie de leurs excellences, 1772, gr. in-8vo, 16 p., (en-tête gravé sur bois, titre avec vignette bernois), Rücken-brochure.
Riferimento per il libraio : 57032aaf
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Constitution du Canton de Fribourg.
Fribourg, L.J. Schmid, Imprimeur, rue de la Préfecture 198, 1848, in-8°, 22 p., brochure originale de couleur jaune, titre & vignette dans unencadrement typographique.
Riferimento per il libraio : 123489aaf
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Constitution du Canton de Fribourg.
Fribourg, L.J. Schmid, Imprimeur, rue de la Préfecture 198, 1848, in-8°, 22 p., brochure originale de couleur rose/brun claire titre & vignette dans unencadrement typographique.
Riferimento per il libraio : 123488aaf
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Consultations délibérées à Paris & à Caen les 20 Octobre 1820, 29 avril, 1 er, 4 & 5 Mai 1821 sur l'appel interjeté par M. GALLIEN, d'un jugement rendu au tribunal Civil de Valognes, le 9 juin 1818, entre lui et M. Lemarois, sur l'ordre des biens du sieur Daigremont, BRUXELLES, 19 Mai 1821, signé MERLINSUIVi de Consultation sur l'appel interjeté par M. Gallien, ancien Négociant à granville & vice-consul de Sa Majesté le Roi des Payx-Bas, d'un jugement du tribunal de Valogne du 9 juin 1818, les 4 & 5 Mai 1821, signés CHAUVEAULAGARDE, Avocat aux conseils de la cour de Cassation é CHAMPION VILENEUVESUIVI de Consultation d'une obligation souscrite le 17 janvier 1807 par le sieur Daigremont, au profit du sieur Gamas, devant le notaire de Valognes, Paris, 18 avril 1820, signé PARDESSUSSUIVi de consultation des soutiens faits à l'état de l'ordre des prix des biens du sieur Daigremont-Duvicel, entre les sieurs Gallien et Lemarois, et le jugement rendu sur ces soutients le 9 juin 1818, Caen, 1 Mai 1821, Signé CHRETIEN
Pièce originale In-4 de :20 pages - de l'Imp. de Bonneserre - 1821.31 pages - de l'imp; stéréotype de Laurens ainé - 18218 pages - CAEN, Chez Bonneserre - 182111pages - CAEN, Chez Bonneserre - 1821
Riferimento per il libraio : 23777
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Constitution de la République Française.
A Paris, Se trouve chez Gauthier, Imprimeur, rue du Martois, 1799-1800. In-12 de 12 pp. Relié à la suite : La Constitution de l'An VIII en vaudevilles. Le Français né malin créa la Vaudeville. Se trouve chez Gauthiern rue du Martoy, n°5 près la Grève à Paris. In-12 de 12 pp. Les deux pièces non rognées, reliées en 1 vol. in-12, demi-maroquin rouge à grains longs, dos lisse orné (reliure moderne).
Riferimento per il libraio : 10921
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Constitution de la République Française. An 8.
A Liège, Chez J. A. Latour, 1799. In-8 de 16 pp., basane lie-de-vin, dos lisse, titre doré et encadré sur le plat supérieur, chiffre M.P. en pied (reliure moderne).
Riferimento per il libraio : 10938
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Constitution de la République Française, proposée au Peuple Français par la Convention Nationale.
A Paris, De l'Imprimerie de la République Fructidor an III, 1795. In-8 de 70 pp., basane brune, dos lisse, titre doré et encadré sur le plat supérieur, chiffre M.P. en pied (reliure moderne).
Riferimento per il libraio : 10939
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Conférence du Code civil, avec la discussion particulière du Conseil d’Etat et du Tribunat, avant la rédaction définitive de chaque projet de loi. Par un jurisconsulte qui a concouru à la confection du Code. Tome second: Contenant la discussion des titres; Du mariage et des Actes respectueux - Du Divorce - De la paternité et de la Filiation - Et de l’adoption et de la Tutele officieuse.
Paris, chez Firmin Didot an XIII - 1805, 190x125mm, 362pages, demi-veau, titre au dos doré, plats papier marbré.
Riferimento per il libraio : 55719
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Constitution et règlement général de la Fédération. Grand Orient de France. Suprême Conseil pour la France et les Possessions Française.
Paris, Secrétaire Général du Grand Orient de France 1885, 230x160mm, 183pages, reliure percaline. Deux coiffes usées. Titre doré sur le plat supérieur différent (R. L. CHAP, L’Encyclopédique, TRESORIER).
Riferimento per il libraio : 77733
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Conlilium magnum 1473 - 1973 Herdenking van de 500ste verjaardag van de oprichting van het parlement en grote Raad van Mechelen
Brussel 1977 Algemeen Rijksarchief Soft cover 1st Edition
Riferimento per il libraio : 010334
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CONDICIONES GENERALES DE LA CONTRATACION (LEY 7/1998, DE 13 DE ABRIL).
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Conferences Des Ordonnances De Louis Xiv. Roy De France Et De Navarre Avec Les Anciennes Ordonnances Du Royaume Le Droit Ecrit & Les Arrets. volume 1 Only Enrichies D'Annotations Et De Decisions Importantes Par M. Philippe Bornier
Paris: Chez Les Associez Choisis Par Ordre De Sa Majeste. Very Good with no dust jacket. 1737. Second Edition. Hardcover. In the original full leather. The spine ends are chipped and the corners are worn. ; 4to 11" - 13" tall . Chez Les Associez Choisis Par Ordre De Sa Majeste hardcover
Riferimento per il libraio : 12835
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CONFERENCIA DE REPRESENTANTES DE AYUNTAMIENTOS DE MAS DE 50.000 HABITANTES REUNIDA CONFORME A LOS DECRETOS DE 27 DE NOVIEMBRE Y 4 DE DICIEMBRE DE 1931. CONCLUSIONES.
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CONSEJO CONSULTIVO DE ANDALUCIA. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL 1995.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL 1990.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1996.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1970-1971
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1995.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1971-1972.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1972-1973.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1973-74 Y 1974-75.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1975-76 Y 1976-77.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1977-1978.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1989.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1990.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1991.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1992.
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CONSEJO DE ESTADO. RECOPILACION DE DOCTRINA LEGAL, 1994.
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CONSEJO GENERAL DE LOS ILUSTRES COLEGIOS DE PROCURADORES DE LOS TRIBUNALES DE ESPAÑA, LIBRO DEL VII CONGRESO NACIONAL DE LOS PROCURADORES DE LOS TRIBUNALES "MALLORCA 83".
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CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL. MEMORIA 2004 + CD-ROM.
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CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL. MEMORIA, 1985.
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CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL: ESTUDIOS, INFORMES Y DICTAMENES (2004).
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CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL: ESTUDIOS, INFORMES Y DICTAMENES (2001).
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CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL: ESTUDIOS, INFORMES Y DICTAMENES.
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CONSTANTINESCO, L.-J. - Rechtsvergleichung, Europarecht und Staatenintegration. Gedächtnisschrift für Léontin-Jean Constantinesco. Herausgegeben von Gerhard Lüke, Georg Ress, Michael R. Will.
Köln, Heymanns, 1983. XV, 984 S. Mit Porträt. Originalleinen (etwas verstaubt u. gelockert, Rücken mit kl. Signaturschild).
Riferimento per il libraio : 633767
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CONSTITUCION ESPAÑOLA.
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CONSTITUCION POLITICA Y CODIGOS DE LA REPUBLICA DE EL SALVADOR (RECOPILACION EFECTUADA POR EL MINISTERIO DE JUSTICIA DURANTE LA ADMINISTRACION DEL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA, CORONEL JULIO ADALBERTO RIVERA).
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CONSTITUCIONES ESPAÑOLA. CONCORDADA, 3ª EDICIÓN 1998.
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