‎Droit‎

‎GUZMAN ESPONDA Eduardo‎

‎Tratados y convenios de Colombia, colección hecha por Eduardo Guzman Esponda (1919-1938)‎

‎Bogota, Imprenta Nacional 1939 v + 1066pp. + folding table, 25cm., original softcover, few stamps, text G, J72098‎

Riferimento per il libraio : J72098

‎GUÉDON (Marie-José)‎

‎LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, coll. Systèmes/ Droit administratif‎

‎, Paris, L.G.D.J. 1991, in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR, bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 142p.‎

Riferimento per il libraio : 54107

‎Guéna, Cremieux-Brilhac, Callon Collectif‎

‎Le Journal offciel de la République française n°5951 - Les débats de l'assemblée consultative provisoire - Alger, 3 novembre 1943-25 juillet 1944.‎

‎"Journaux officiels. 2003. In-Folio. Relié. Etat d'usage, Coins frottés, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 576 pages, texte en 3 colonnes, en supplément ""Addendum"" de 6 pages agrafées - quelques rousseurs sur les tranches.. . . . Classification Dewey : 340-Droit"‎

‎Préface de Yves Guéna, Avant-propos de Jean-Louis Cremieux-Brilhac, introduction de Jean-Eric Callon. Classification Dewey : 340-Droit‎

Riferimento per il libraio : R200128163 ISBN : 2110755539

‎GUÉRIN (Daniel)‎

‎PITIÉ POUR LE MAGHREB, extrait des Temps Modernes, n° 87‎

‎br., (lég. jauni)‎

‎GUÉRIN (François, Robert, Alexis)‎

‎DE LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS PUBLICS, en droit romain, DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES, en droit français‎

‎, Paris, Rousseau 1883, in-8, br., non massicoté, (couv. fanée, nb. rousseurs à l’int., ouvrage incomplet: manque les 134 premières pages), [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Léon DUGUIT], [156p.].‎

Riferimento per il libraio : 55596

‎GUÉRY (Gabriel)‎

‎PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. Loi du 1er mars 1984 et décret d’application du 1er mars 1985. Lois du 25 janvier 1985 et décrets d’application du 27 décembre 1985, 2ème éd.‎

‎br., neuf‎

‎Guéry G.‎

‎Droit des affaires‎

‎Clet. 1984. In-12. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement pliée, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 907 pages. 1er plat plié et légèrement frotté.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Classification Dewey : 340-Droit‎

Riferimento per il libraio : R300274904

‎GUÉVEL (Didier)‎

‎SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS, 2e éd., coll. Compact‎

‎, Paris, Armand Colin 2004, in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR À PASCALE BLOCH, très bon état, 408p.‎

Riferimento per il libraio : 50583

‎Gwendoline Godfrey‎

‎Neate and Godfrey: Bank Confidentiality Fifth Edition‎

‎London England: Bloomsbury Publishing. Fifth Edition. Hardcover. New. Large 8vo 9" - 10. Brand-new still in shrink-wrap neither shelf- nor edge-worn neither sunned nor marked as a remainder bound in purple cloth over boards silver lettering to front cover and spine. From the publisher's blurb to the sixth edition "Bank Confidentiality deals with the topical subject of the duties or obligations of confidentiality or secrecy which banks owe to their customers in 37 countries around the world. The ways in which banks may be obliged to disclose information in court proceedings or to assist the authorities in combating money laundering or the funding of terrorism and wider international anti-money laundering initiatives are also considered. Since the financial crisis in some jurisdictions politicians have been increasingly keen to reduce levels of bank secrecy. Conversely there is also pressure to protect customers' information and prevent identity theft.Each chapter sets out the basic rules of confidentiality - the nature extent and source of those rules - and examines their civil and criminal nature the remedies available for breach of those obligations and the extent to which conflicts of interest arise and how data protection legislation operates in relevant jurisdictions. Each contributor then analyses these issues in the light of statutory and non-statutory frameworks of civil and criminal law in their jurisdiction."Member I.O.B.A. C.B.A. and adherent to the highest ethical standards. Additional postage may be required for oversize or especially heavy volumes and for sets. Bloomsbury Publishing hardcover‎

Riferimento per il libraio : 361832

‎Gwillim Law‎

‎Administrative Subdivisions of Countries: A Comprehensive World Reference 1900 thriugh 1998‎

‎McFarland & Company 1999. Hardcover. New. McFarland & Company hardcover‎

Riferimento per il libraio : Manohar-9780786407293 ISBN : 0786407298 9780786407293

‎GYGAX, Paul:‎

‎Kritische Betrachtungen über das Schweizerische Notenbankwesen mit Beziehung auf den Pariser Wechselkurs. Diss. Zürich.‎

‎Zürich, Neue Zürcher Zeitung, 1901, gr. in-8°, 8 Bl. + 405 S., Bibl.-Stempel Halbleinenband.‎

Riferimento per il libraio : 34430aaf

‎GYGI, Fritz & STUCKI, Rudolf:‎

‎Handkommentar zum bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege.‎

‎Bern, Stämpfli, 1962, in-8°, 176 S., Stempel a.d. Titelbl., Leinenband. Orig.-Umschlag aufgezogen.‎

Riferimento per il libraio : 36494aaf

‎GYSIN, Arnold‎

‎Rechtsphilosophie und Grundlagen des Privatrechts. Begegnung mit großen Juristen.‎

‎Frankfurt/M. Klostermann, 1969. VIII, 358 S. OKart.‎

‎Juristische Abhandlungen, 9.‎

Riferimento per il libraio : 255027

‎GYULA Terfy.‎

‎CODEX HUNGARICUS-MAGYAR TORVENYEK. 1921. EVI TORVENYCIKKEK (AZ OSSZES ELO TORVENYEK TARGYMUTATOJAVAL).‎

‎GYULA Terfy.‎

‎CODEX HUNGARICUS-MAGYAR TORVENYEK. 1925. EVI TORVENYCIKKEK (AZ OSSZES ELO TORVENYEK TARGYMUTATOJAVAL).‎

‎Gärtner, Georg.‎

‎Die Nürnberger Arbeiterbewegung 1868-1908. Nürnberg, Fränkische Verlagsanstalt, (1908).‎

‎8vo. VIII, 220 pp. With several folding facsimiles. Original illustrated blue cloth. First and only edition. Stammhammer III, 124.‎

‎Gædeken, Poul.‎

‎Retsbrudet og reaktionen derimod i gammeldansk og germansk ret.‎

‎1934. (Disp.). 311 pp.‎

‎GÉLARD (Patrice)‎

‎L’ADMINISTRATION LOCALE EN U.R.S.S., coll. Dossiers Thémis, série Systèmes administratifs comparés‎

‎, Paris, P.U.F. 1972, in-8, br., bon état, ENVOI DE L’AUTEUR, 96p.‎

Riferimento per il libraio : 37328

‎GÉNESTAL (Robert)‎

‎ÉTUDES DE DROIT PRIVÉ NORMAND, I. LA TUTELLE, coll. Bibl. d’histoire du droit normand, 2ème série : Études, t. III‎

‎br., sur papier à grande marge, non massicoté, (couv. défraîchie et partiellement détachée)‎

‎Généralité de Bordeaux‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située rue des Allamandiers, Paroisse de Saint Michel, à Bordeaux, n 1792 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Sieur Jean Pierre Sorbe Aîné, et Jacques Daniel Sorbe négociants associés demeurant rue des Allemandiers size Paroisse St Michel, Nous ont fait exposer que par contrat du dix sept mail 1792 devant Maître Hazera l'un de nos Notaires à Bordeaux, ils ont acquis pour une Somme de 14660 Livresdes Sieurs et Delles Pinon Frères Sieur et Tante une maison très vieille et en bien mauvais état située à Bordeaux rue des Allemandiere parroisse Saint Michel pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme de chose leur appartenant, à compter du jour 17 mai 1792, laquelle maison appartenoit aux Sd. et Delle Pinon... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; A ces causes de l'avis de notre Conseil qui a vu ledit contrat, nous avons ratifié ledit contrat d'Acquisition, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques, suivant et conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés les juges de notre district de Bordeaux qu'ils ayent à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre le Sceau de l'état à ces présentes. Données à Bordeaux l'an de Grace 1792"‎

‎Expédition (copie), en 1 pièce sur vélin (parchemin) format 42 x 31 cm, avec cachet de la Gironde. Rappel du titre complet : [ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située rue des Allamandiers, Paroisse de Saint Michel, à Bordeaux, n 1792 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Sieur Jean Pierre Sorbe Aîné, et Jacques Daniel Sorbe négociants associés demeurant rue des Allemandiers size Paroisse St Michel, Nous ont fait exposer que par contrat du dix sept mail 1792 devant Maître Hazera l'un de nos Notaires à Bordeaux, ils ont acquis pour une Somme de 14660 Livresdes Sieurs et Delles Pinon Frères Sieur et Tante une maison très vieille et en bien mauvais état située à Bordeaux rue des Allemandiere parroisse Saint Michel pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme de chose leur appartenant, à compter du jour 17 mai 1792, laquelle maison appartenoit aux Sd. et Delle Pinon... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; A ces causes de l'avis de notre Conseil qui a vu ledit contrat, nous avons ratifié ledit contrat d'Acquisition, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques, suivant et conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés les juges de notre district de Bordeaux qu'ils ayent à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre le Sceau de l'état à ces présentes. Données à Bordeaux l'an de Grace 1792" Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état. La rue des Allamandiers, jouxtant la Basilique Saint Michel, joint la place Saint Michel au Quai de la Grave. Jean-Pierre Sorbe demeurant encore au "10 rue des Almandiers" en 1819 Français‎

‎Généralité de Caen‎

‎"Par devant les Notaires Roïuaux de la Ville de Sant Lo et dépendance soussignés, le vendredi neuf décembre après midi l'an mil setp cent quatre vingt cinq. Furent présens Sieur Antoine Le Crosnier Bourgeois de Saint Lo et Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier, son épouse, ... demeurant au Bourgbuisson Paroisse Saint Jean d'Agneaux. Lesquels ont par ces présentes, conjointement, solidairement et sans division ... donné en fieffe sous l'obligation de garantir fournir et faire valoir au Sieur Jacques le Rouxel, tailleur d'habits en cette ville, demeurant au dit lieu de Bourg Buisson susdite paroisse de Saint Jean d'Agneaux, présent et acceptant pour lui ses héritiers ou aïans cause Une Maison située rüe du pré l'Evêque ... paroisse Saint Thomas de cette Ville sous la mouvance de la Baronnie de Saint Lo en franche bourgeoisie composée d'une Carte, un vestibule ou cabines qui en fait l'entrée par la rûe du haut du pré l'Evêque, une chambre étant a côté de ladite entrée avec un cabinet attenant à ladite chambre donnant sur l'écurie des Sieurs Marin ; une autre chambre au second étage, avec deux cabinets... un grenier ... et enfin un jardin potager étant entre les rües du haut et du bas du pré l'Evêque et joignant au surplus les Sieurs Sougier et les Sieurs Marin. [ etc... ] Appartenant lesdits objets à la Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier [ provenant de la succession de] Maître Guillaume le Raguidel Marchand Sergent Bourgeois de Saint Lo [ ... ] La présente fieffée a été faite [ au Sieur le Rouxel ] moïennant Quarante Livre de Rentes [ ... Puis, à la fin, d'une autre écriture : ] L'an mil sept cens quatre-vingt six le Dimanche vingt neuf Janvier de la réquisition dudit Sieur Jacques le Rouxel, fieffataire déonmmé du présent contrat, Nous Jacques Gaillard, Notaire Royal à Saint Lo soussigné sommes transporté à l'issûe de la Grande Messe paroissiale de l'Eglise Saint Thomas de cette ville au lieu accoutumé à faire les proclamations et actes publics ou parvenu nous avons à haute et intelligible voix fait lecture et publication du présent contrat en présence du peuple sorti et sortant de ladite Eglise s'étant assemblée ... duquel nous avons appelé pour témoin les personnes des Sieurs Gabriel Mauvoisin, Michel Thourond, Samson Horet, Pierre Descoqs et Nicolas des Faudais ... qui ont signé avec nous la présente grosse."‎

‎1 pièce en vélin (parchemin) format 24 x 19 cm, de 3 ff. manuscrits, cachet de la Généralité de Caen, 1785. Rappel du titre complet : "Par devant les Notaires Roïuaux de la Ville de Sant Lo et dépendance soussignés, le vendredi neuf décembre après midi l'an mil setp cent quatre vingt cinq. Furent présens Sieur Antoine Le Crosnier Bourgeois de Saint Lo et Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier, son épouse, ... demeurant au Bourgbuisson Paroisse Saint Jean d'Agneaux. Lesquels ont par ces présentes, conjointement, solidairement et sans division ... donné en fieffe sous l'obligation de garantir fournir et faire valoir au Sieur Jacques le Rouxel, tailleur d'habits en cette ville, demeurant au dit lieu de Bourg Buisson susdite paroisse de Saint Jean d'Agneaux, présent et acceptant pour lui ses héritiers ou aïans cause Une Maison située rüe du pré l'Evêque ... paroisse Saint Thomas de cette Ville sous la mouvance de la Baronnie de Saint Lo en franche bourgeoisie composée d'une Carte, un vestibule ou cabines qui en fait l'entrée par la rûe du haut du pré l'Evêque, une chambre étant a côté de ladite entrée avec un cabinet attenant à ladite chambre donnant sur l'écurie des Sieurs Marin ; une autre chambre au second étage, avec deux cabinets... un grenier ... et enfin un jardin potager étant entre les rües du haut et du bas du pré l'Evêque et joignant au surplus les Sieurs Sougier et les Sieurs Marin. [ etc... ] Appartenant lesdits objets à la Demoiselle Marie Michelle Le Chevallier [ provenant de la succession de] Maître Guillaume le Raguidel Marchand Sergent Bourgeois de Saint Lo [ ... ] La présente fieffée a été faite [ au Sieur le Rouxel ] moïennant Quarante Livre de Rentes [ ... Puis, à la fin, d'une autre écriture : ] L'an mil sept cens quatre-vingt six le Dimanche vingt neuf Janvier de la réquisition dudit Sieur Jacques le Rouxel, fieffataire déonmmé du présent contrat, Nous Jacques Gaillard, Notaire Royal à Saint Lo soussigné sommes transporté à l'issûe de la Grande Messe paroissiale de l'Eglise Saint Thomas de cette ville au lieu accoutumé à faire les proclamations et actes publics ou parvenu nous avons à haute et intelligible voix fait lecture et publication du présent contrat en présence du peuple sorti et sortant de ladite Eglise s'étant assemblée ... duquel nous avons appelé pour témoin les personnes des Sieurs Gabriel Mauvoisin, Michel Thourond, Samson Horet, Pierre Descoqs et Nicolas des Faudais ... qui ont signé avec nous la présente grosse."‎

‎Intéressante grosse relative à la remise en fief d'une maison de Saint Lo, décrite par le menu. On note l'intéressante description (en fin de document) de la publication effectuée par le notaire à la sortie de la Grand'Messe du Dimanche en l'Eglise Saint Thomas. Etat très satisfaisant (anc. mouill. au deux derniers feuillets).‎

Riferimento per il libraio : 31439

‎Généralité de La Rochelle‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située paroisse Saint Jean du Perrot, Généralité de La Rochelle, le 13 décembre 1787 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎Document sur vélin (parchemin) format 45 x 27 cm : "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil". Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état Français‎

‎Généralité de Tours‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située paroisse de Bazougers, Siège Royal de Laval, Généralité de Tours, le 7 Septembre 1787 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Jean Bertron et Jeanne Perthé son épouse de lui authorisée demeurant à leur maison de Jaujaprie Paroisse de Bazouge à La Rochelle, nous ont fait exposer que par acte passé chez les notaires Royaux à Laval le 7 juin 1787 la Grosse en parchemin signée à Laval faisant ... mention du contrôlle ... a été exposé sur le tableau de l'auditoire du Siège Royal de Laval pendant l'espace de deux mois suivant le certificat du Sieur Belloc Greffier en chef dudit Siège ils ont acquis de Demoiselle Perry Vve du Sieur Julien Jarry vivant (?) de draps et Soye , et de Delle et Sieurs Margueritte, Louis, Alexandre-Julien, et Joseph Jarry ses enfants, ... le lieu Closerie du Petit Filier (?) sises paroisse de Bazougers, pour et moyennant la somme principale de 3586 Livres, charges comprises ... pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant ... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; [Suivant ] notre Conseil qui a vu ledit contrat et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés conseillers en Notre Siège Royal de Laval qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à Laval Sept de Septembre l'an de Grace treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎1 pièce sur vélin (parchemin) format 46,5 x 27.5 cm, avec cachet de la Généralité de Tours : "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Jean Bertron et Jeanne Perthé son épouse de lui authorisée demeurant à leur maison de Jaujaprie Paroisse de Bazouge à La Rochelle, nous ont fait exposer que par acte passé chez les notaires Royaux à Laval le 7 juin 1787 la Grosse en parchemin signée à Laval faisant ... mention du contrôlle ... a été exposé sur le tableau de l'auditoire du Siège Royal de Laval pendant l'espace de deux mois suivant le certificat du Sieur Belloc Greffier en chef dudit Siège ils ont acquis de Demoiselle Perry Vve du Sieur Julien Jarry vivant (?) de draps et Soye , et de Delle et Sieurs Margueritte, Louis, Alexandre-Julien, et Joseph Jarry ses enfants, ... le lieu Closerie du Petit Filier (?) sises paroisse de Bazougers, pour et moyennant la somme principale de 3586 Livres, charges comprises ... pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant ... Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires ; [Suivant ] notre Conseil qui a vu ledit contrat et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient et demeurent propriétaires incommutables dudit hôtel, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos amés conseillers en Notre Siège Royal de Laval qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à Laval Sept de Septembre l'an de Grace treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil". Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état Français‎

‎GÉRARD (Patrick)‎

‎LEXIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES‎

‎, Paris, P.U.F. 1995, in-8, br., neuf, ENVOI DE L’AUTEUR, 128p.‎

Riferimento per il libraio : 20076

‎GÉRARD (Patrick)‎

‎PRATIQUE DU DROIT DE L’URBANISME, Préface de G. Liet-Veaux‎

‎, Paris, Eyrolles 1993, in-8, br., (rares soulignures au marqueur), 218p.‎

Riferimento per il libraio : 32165