ref. 25269 — 4 pieces. 4to. Disbound. Catalogue général Bibliothèque Nationale: Actes royaux, vi, 41802 & 41847 for the numbers 2 & 4. Contains: 1. ARRET du Conseil d'Etat du Roi (Louis XVI), portant règlement entre les pêcheurs françois & étrangers de Marseille. Du 20 Mars 1786. (Drop-head title). (At end:) Paris, Imprimerie royale, 1786. 6 pp.2. REGLEMENT concernant les élèves de la marine. Du 28 Janvier 1787. De par le Roi (Louis XVI). (Drop-head title.) (At end:) Paris, Imprimerie royale, 1787. 8 pp.3. ORDONNANCE de nosseigneurs de l'Amirauté de France, concernant la sûreté des ports, havres & rades du royaume. Extrait des Registres de l'Amirauté de France, du 20 Mars 1778. (Drop-head title). (At end:) Paris, P.G. Simon, 1778. 12 pp.4. EDIT du Roi (Louis XVI) portant suppression du droit d'ancrage sur les navires françois dans les ports du royaume; de celui de lestage & délestage, & autres; des six sols & huit sols pour livre sur les droits attribués à l'Amiral de France; des quatre deniers pour livre sur le produit des ventes, &c. & qui ordonne qu'il sera procédé à la liquidation des droits qui se perçoivent sur le commerce, la navigation & la pêche nationale, ainsi qu'à la vérification des salaires des officiers des amirautés, & autres frais de justice. Donné à Versailles au mois de Juin 1787. (Drop-head title.) (At end:) Paris, N.H.Nyon, 1787. 12 pp.
