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Collection de jurisprudence sur les matières féodales et les droits seigneuriaux; utile aux différentes cours et juridictions du royaume et en usage principalement en Provence et en Languedoc
Ouvrage de M. de L. T. avocat au Parlement de Provence. Pleine basane havane mouchetée, dos à nerfs ornés, pièces de titre et tomaison, tranches rouges. Très bon Avignon Seguin 1773 2 volumes in-8°
書籍販売業者の参照番号
: 1858
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COLLECTION of "mémoires" and "consultations" concerning the trial of the guardians of Mademoiselle de Melun, the Duc de Bethune and the "bourgeois" Jean-Etienne Dat, against the Marquis de Becelaer concerning the inheritance and testament of Mademoiselle de Risbourg.
All bound in three 4to volumes. Contemporary red morocco, spines gilt with raised bands, labels with gilt lettering, two volumes with a gilt stamped ornamental center piece on both sides, all three with a floral ornament in the corners, gilt borders (two volumes) and gilt double fillet (one volume), two volumes with gilt edges, joints of two volumes rubbed, extremities shaved. Very interesting and important legal document: these pieces deal with the trial of the Duc de Bethune and J.-E. Dat against the Marquis de Becelaer with regard to the heritage of Mademoiselle de Melun. The inheritance in question came from Mademoiselle de Risbourg who had made up a will on October 31, 1746, which she changed on November 4, 1746. The Duc de Bethune, J.-E. Dat and Mademoiselle de Melun oppose this change and claim that the original will as drafted on October 31 is the valid one and that the Marquis de Becelaer has manipulated Mademoiselle de Risbourg into changing her will shortly thereafter. All mentioned parties were heirs in both versions of the will: what changed however was what each of them received. The manuscript "Extrait des registres de la Cour du Parlement" text at the end of volume 3 rules in favour of the defendant, the Marquis de Becelaer.The third volume has a particular feature: the first and third texts are printed on small folio sized paper and have been bound crosswise in the volume and folded to match within the binding. First volume:[1] - A NOSSEIGNEURS de la cour de Parlement de Flandres. (Drop-head title). No place, (1752). 38 pp.[2] - REPONSE au principal, Pour Messire Maximilien Marquis de la Voestine et de Becelaer, Chevalier, Baron du St. Empire, Seigneur de Ghelw, & de la Terre et Seigneurie de Walincourt, Clary & Sevigny, Défendeur; sans préjudice de la fin de non recevoir reprise dans son Ecriture du 13 Mai 1752, & pour satisfaire à l'Arrêt de la Cour, rendu sur le Placet des Demandeurs ci-après nommés, du 15 Juin suivant, par lequel il est ordonné au Sieur Défendeur, de proposer toutes ses exceptions & de contester à toutes fins, par un seul volume, &c. Contre Paul-François Duc de Bethune, Pair de France, Capitaine des Gardes du Corps du Roi, Chevalier de ses Ordres, Lieutenant-Général des ses Armées, Tuteur honoraire de Dell. Marie-Gabriele-Charlotte-Louise de Melun, Fille Mineure d'Alexandre-Theodose, Prince d'Epinoy, & Jean-Etienne Dat, Bourgeois de Paris, son Tuteur onéraire, Demandeurs aux fins de leur Requête du 29 Février 1752. (Drop-head title). No place, no date. 74, 44 pp., with two folding tables. Second volume[1] - MEMOIRE pour Mr. le Duc de Bethune Pair de France, Tuteur honoraire, & le Sr. Dat, Tuteur onéraire de la Damoiselle de Melun. Contre le marquis de Becelaer. (Drop-head title). No place, no date. 64 pp.[2] - SOLUTIONS pour Messire Maximilien Marquis de la Woestine et de Becelaer, Chevalier, Baron du St. Empire, Seigneur de Ghelwe, Walincourt, Clary & Selvigny, Défendeur. Contre Paul-François Duc de Bethune, Pair de France, Capitaine des Gardes du Corps du Roi, Chevalier de ses Ordres, Lieutenant-Géneral de ses Armées, Tuteur honoraire de Demoiselle Marie-Gabriele-Charlotte-Louise de Melun, & Jean-Etienne Dat son Tuteur onéraire, Demandeurs aux fins de leur Requête du 29 Février 1752. (Drop-head title). At end: A Douay, chez Jacques-Fr. Willerval, no date. 68 pp.[3] - CONSULTATION de Quatre célébres avocats du Parlement de Paris. (Drop-head title). No place, (1753). 12 pp.Third volume:[1] - MEMOIRE et Consultation Pour Monsieur le Duc de Bethune, Pair de France, Tuteur honoraire; & Jean-Etienne Dat, Tuteur oneraire de Demoiselle Marie-Gabriele-Charlotte-Louise de Melun. Contre le Marquis de Bescelaer. Où l'on refute sa Réponse imprimée, ses Ecritures du 12 Mars dernier, & la Consultation de quatre Avocats au Parlement de Paris qui y étoit jointe. (Drop-head title.) No place, (1753). 97, (1) pp.[2] - CONTREDITS Pour le Marquis de Becelaer, Défendeur. Au Mémoire et Consultation de Mr. le Duc de Bethune, Tuteur honoraire, & Jean-Estienne Dat, Tuteur onéraire de Demoiselle Marie-Gabriele-Charlotte-Louise de Melun, Demandeurs. (Drop-head title). At end: A Douay, chez J.F. Willerval, no date. With one folding table ("Réfutation de la Comparaison & Balance présentée par Mademoiselle de Melun"). 45, (1) pp.[3] - OBSERVATIONS Pour M. le Duc de Bethune, Pair de France &c. Tuteur honoraire, & le Sr. Dat, Tuteur onéraire de Demoiselle de Melun l'aînée, Demandeurs. Contre le Marquis de Becelaer, Défendeur. (Drop-head title). No place, no date. 8 pp.[4] - EN LA CAUSE Du Marquis de Becelaer, Défendeur. Contre Mr. Le Duc de Bethune, & Jean-Etienne Dat, en la qualité qu'ils agissent, Demandeurs. (Drop-head title). No place, no date. 2 pp.[5] - EXTRAIT des Registres de la Cour de Parlement. Manuscript text, dated Douay, 13eme aout 1753, 2 pp.Nice copy in red morocco.
書籍販売業者の参照番号
: 26316
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COLLECTION of 4 decrees concerning the Revolutionary Tribunal.
Troyes, 1793. 4 pieces. 2, 2, 2 and 2 pp. Small 4to. Separate leaves. The Revolutionary Tribunal was a special high court established in 1793 to try crimes against the republic. This new court, from which there was no appeal, was instituted at a time when Revolutionary France seemed in a desparate situation: military defeats, the treason of Dumouriez and the eruption of counterrevolution in the Vendée and riots in Paris.The Tribunal was to have jurisdiction over all counterrevolutionary activities, all attacks on liberty, equality, unity, the indivisibility of the Republic, the internal and external security of the state, and all plots tending to reestablish the monarchy or any other authority hostile to liberty, equality, and the sovereignty of the people. The most famous name attached to the Tribunal is that of Fouquier-Tinville. Contains:1. DECRET de la Convention nationale, du 30 Mai 1793, qui nomme un juge & quatre suppléans au Tribunal criminel extraordinaire. No place, no date.2. DECRET de la Convention nationale du 8 Juin 1793, qui nomme les jurés & les remplaçans pour le tribunal criminel extraordinaire. (At end:) Troyes, Imprimerie d'André, (1793). 3. DECRET de la Convention nationale du 13 Juin 1793, qui proroge jusqu'au 1er Juillet les fonctions des jurés du tribunal extraordinaire. (At end:) Troyes, Imprimerie de Sainton, (1793).4. DECRET de la Convention nationale du 26 Juin 1793, relatif aux jurés du tribunal révolutionnaire. (At end:) Troyes, Imprimerie d'André, (1793).- In the left outer margin the numbers 976, 977, 1000, 1076.
書籍販売業者の参照番号
: 25318
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COLLECTION DES PROCÈS-VERBAUX DE L’ASSEMBLÉE PROVINCIALE DU BERRI tenue à Bourges en Septembre et Octobre 1780; Précédé de détails relatifs aux principaux objets qui ont occupé les Assemblées de 1778 & 1779, t. I de 1778 à 1780, t. II: 1783; secondeéd., en additif: 2 tableaux relatifs à la navigation intérieure de cette contrée
, Paris / Bourges, Née de la Rochelle / B. Cristo 1787, 2 t. en 1 vol. in-8, demi-velin ivoire, plats papier, dos lisse muet, culs-de-lampe et vignettes, impression à grande marge, non massicoté (1 mors inf. lég. fendu, 1 coin du plat sup. rongé, rares piqûres, 6 derniers ff. lég. tachés en marge), XIX-345p.-[9ff.]-287p. [7ff.].
書籍販売業者の参照番号
: 32425
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COLLECTION DES DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE, REDIGEE, SUIVANT L'ORDRE DES MATIERES, PAR M. ARNOULT, MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE. TOME SECOND.
A DIJON. DE L'IMPRIMERIE DE P. CAUSSE. 1792. IN-4 BROCHE (22 X 27 X 5 CENTIMETRES ENVIRON) DE (6) + 794 PAGES, COUVERTURE CARTONNEE PAPIER MARBRE D'ORIGINE. «DE TOUS LES RECUEILS PUBLIES PAR ORDRE DES MATIERES, CELUI-CI EST LE SEUL QUI SOIT DIVISE EN LIVRES ET EN CHAPITRES CORRESPONDANTS A L'ORDRE PRESENTE PAR LA CONSTITUTION DANS LA DISTRIBUTION DES POUVOIRS. VOICI LE CADRE DE CETTE DIVISION : - TOME II. LIVRE 5. DES ASSEMBLEES PRIMAIRES ET ELECTORALES, DES MUNICIPALITES, DES ADMINISTRATIONS DE DISTRICT ET DE DEPARTEMENT. LIVRE 6. DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVIL. LIVRE 7. DE L'ORDRE JUDICIAIRE CRIMINEL ». (TOURNEUX. I. 623). QUELQUES DEFAUTS EXTERIEURS, SINON BON EXEMPLAIRE, «DANS SON JUS», TEL QUE PARU AU XVIII°.
書籍販売業者の参照番号
: 3027
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COLLECTION DES DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE, REDIGEE, SUIVANT L'ORDRE DES MATIERES, PAR M. ARNOULT, MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE. TOME QUATRIEME.
A DIJON. DE L'IMPRIMERIE DE P. CAUSSE. 1792. IN-4 BROCHE (22 X 27 X 6 CENTIMETRES ENVIRON) DE (6) + 694 PAGES, COUVERTURE CARTONNEE PAPIER MARBRE D'ORIGINE. AVEC 4 TABLEAUX REPLIES. «DE TOUS LES RECUEILS PUBLIES PAR ORDRE DES MATIERES, CELUI-CI EST LE SEUL QUI SOIT DIVISE EN LIVRES ET EN CHAPITRES CORRESPONDANTS A L'ORDRE PRESENTE PAR LA CONSTITUTION DANS LA DISTRIBUTION DES POUVOIRS. VOICI LE CADRE DE CETTE DIVISION : - TOME IV. LIVRE 11. DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES. LIVRE 12. DES MONNOIES». (TOURNEUX. I. 623). QUELQUES DEFAUTS EXTERIEURS, SINON BON EXEMPLAIRE, «DANS SON JUS», TEL QUE PARU AU XVIII°.
書籍販売業者の参照番号
: 3028
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COLLECTION DES DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE, REDIGEE, SUIVANT L'ORDRE DES MATIERES, PAR M. ARNOULT, MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE. TOME CINQUIEME.
A DIJON. DE L'IMPRIMERIE DE P. CAUSSE. 1792. IN-4 BROCHE (22 X 27 X 6 CENTIMETRES ENVIRON) DE (6) + 648 PAGES, COUVERTURE CARTONNEE PAPIER MARBRE D'ORIGINE. AVEC 2 TABLEAUX REPLIES. «DE TOUS LES RECUEILS PUBLIES PAR ORDRE DES MATIERES, CELUI-CI EST LE SEUL QUI SOIT DIVISE EN LIVRES ET EN CHAPITRES CORRESPONDANTS A L'ORDRE PRESENTE PAR LA CONSTITUTION DANS LA DISTRIBUTION DES POUVOIRS. VOICI LE CADRE DE CETTE DIVISION : - TOME V. LIVRE 13. DES ASSIGNATS OU PAPIER-MONNOIE. LIVRE 14. DES FINANCES. LIVRE 15. DOMAINES DE LA COURONNE ET BIENS NATIONAUX». (TOURNEUX. I. 623). PETITE GALERIE DE VER EN MARGE DES PAGES 465-476, SANS AUCUNE ATTEINTE AU TEXTE, QUELQUES DEFAUTS EXTERIEURS, SINON BON EXEMPLAIRE, «DANS SON JUS», TEL QUE PARU AU XVIII°.
書籍販売業者の参照番号
: 3029
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COLLECTION DES DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE, REDIGEE, SUIVANT L'ORDRE DES MATIERES, PAR M. ARNOULT, MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE. TOME SIXIEME.
A DIJON. DE L'IMPRIMERIE DE P. CAUSSE. 1792. IN-4 BROCHE (22 X 27 X 5 CENTIMETRES ENVIRON) DE (6) + 553 PAGES, COUVERTURE CARTONNEE PAPIER MARBRE D'ORIGINE. «DE TOUS LES RECUEILS PUBLIES PAR ORDRE DES MATIERES, CELUI-CI EST LE SEUL QUI SOIT DIVISE EN LIVRES ET EN CHAPITRES CORRESPONDANTS A L'ORDRE PRESENTE PAR LA CONSTITUTION DANS LA DISTRIBUTION DES POUVOIRS. VOICI LE CADRE DE CETTE DIVISION : - TOME VI. LIVRE 16. DE L'ADMINISTRATION DES BOIS ET FORETS. LIVRE 17. DES DROITS FEODAUX. LIVRE 18. DROIT PUBLIC ET LOIX CIVILES. LIVRE 19. DU CLERGE». (TOURNEUX. I. 623). MANQUE DE PAPIER EN MARGE BASSE DES PAGES 335-336, SANS AUCUNE ATTEINTE AU TEXTE, QUELQUES DEFAUTS EXTERIEURS, SINON BON EXEMPLAIRE, «DANS SON JUS», TEL QUE PARU AU XVIII°.
書籍販売業者の参照番号
: 3030
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Colchester Navigation and Improvement Acts 6 Acts of Parliament enacted in 1811 1845 and 1847 bound together
London: George E. Eyre and Andrew Spottiswoode 1839. Hardcover. Very Good -. Six Acts of Parliament enacted in 1811 1845 and 1847 bound together with the cover title "Colchester Navigation and Improvement Acts." approx. 260 xvi p.; 31 cm. Contemporary half calf with marbled paper over boards. Five spine compartments between gilt- and blind-tooled bands. Gilt-tooled title on red morocco label on front cover. The six acts have been continuously paginated by hand apparently to correspond to a printed edition of these acts. These versions of the acts were however printed at different times with their own printed pagination. These have been edited by hand to indicate when sections were superceded or repealed. The final 16 pages contain a printed index that corresponds to the handwritten page numbers which implies that a printed edition of these six acts was contemplated but such a work has not been located. Contents: An Act for Improving the Navigation from the Hythe at Colchester to Wivenhoe in the County of Essex and for better paving lighting watching cleansing and improving the said Town of Colchester 6th May 1811 London: George E. Eyre and Andrew Spottiswoode 1839 -- An Act To Amend An Act for Improving the Navigation from the Hythe at Colchester to Wivenhoe in the County of Essex and for better Paving Lighting and Improving the Town of Colchester; and for making a New Channel and Deepening the River Colne from Wivenhoe to Ram's Hard leading towards the Sea Royal Assent 22 July 1847 lacking printing information -- An Act for Consolidating in One Act certain Provisions usually inserted in Acts authorizing the taking of Lands for Undertakings of a public Nature 8th May 1845 London: George Edward Eyre and William Spottiswoode 1854 -- An Act for Consolidating in One Act certain Provisions usually inserted in Acts authorizing the making of Railways 8th May 1845 the same 1853 -- An Act for Consolidating in One Act certain Provisions usually contained in Acts with respect to the Constitution and Regulation of Bodies of Commissioners appointed for carrying on Undertakings of a public Nature 23d April 1847 the same 1854 -- An Act for Consolidating in One Act certain Provisions usually contained in Acts for regulating the Police of Towns 22d July 1847 the same 1854 -- Index Colchester: J.B. Harvey Printer n.d. In Very Good- Condition: rubbed; some loss of leather on spine and on corners of boards; a few pages stained; ink annotations as described above. A unique item relating to transportation and other improvements in the town of Colchester England in the first half of the 19th century. George E. Eyre and Andrew Spottiswoode hardcover
書籍販売業者の参照番号
: 002153
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COLECCION LEGISLATIVA DE ESPAÑA. SENTENCIAS DEL TRIBUNAL SUPREMO EN SU SALA TERCERA. RECURSOS CONTRA LA ADMINISTRACION DESDE 1º DE ENERO A 15 DE SETIEMBRE DE 1870.
Edicion Oficial.
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COLECCIÓN DE LOS TRATADOS, CONVENIOS Y OTROS DOCUMENTOS DE CARÁCTER INTERNACIONAL FIRMADOS POR ESPAÑA Y DE LAS LEYES, DECRETOS Y ÓRDENES QUE ATAÑEN A LAS RELACIONES EXTERIORES 1944-1945.
intonso. La presente Colección de Tratados continúa la segunda serie de la Colección del Marqués de Olivart. Este volumen contiene, entre otros, el Convenio con los Estados Unidos de América relativo a los Servicios Internacionales de Transporte Aéreo; los cuatro Acuerdos de Chicago y el Acta final de la Conferencia de Aviación Civil.
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COLECCIÓN OFICIAL DE LEYES, REALES DECRETOS, REALES ÓRDENES, CIRCULARES Y RESOLUCIONES QUE SE HAN DICTADO REFERENTES AL REGISTRO DE LA PROPIEDAD INMUEBLE Y DE LOS DEMÁS DERECHOS REALES, DESDE 1º DE ENERO DE 1874 HASTA 31 DE DICIEMBRE DE 1878
FORMADA POR LA DIRECCIÓN GENERAL DE LOS REGISTROS CIVIL Y DE LA PROPIEDAD Y DEL NOTARIADO.
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COLECCIÓN OFICIAL DE LEYES, REALES DECRETOS, REALES ORDENES, CIRCULARES Y RESOLUCIONES REFERENTES AL REGISTRO DE LA PROPIEDAD QUE SE HAN DICTADO DESDE 22 DE DICIEMBRE DE 1882 HASTA 31 DE DICIEMBRE DE 1886. TOMO III.
Segunda edicion oficial.
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COLECCIÓN OFICIAL DE LEYES, REALES DECRETOS, REALES ORDENES, CIRCULARES Y RESOLUCIONES QUE SE HAN DICTADO REFERENTES AL REGISTRO DE LA PROPIEDAD INMUEBLE Y DE LOS DEMAS DERECHOS REALES DESDE 22 DE DICIEMBRE HASTA 31 DE DICIEMBRE DE 1886.
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COLEGIO DE ABOGADOS DE MADRID. CONSULTORIO JURIDICO SECCION RETRIBUIDA. REGLAMENTO, NORMAS DE REPARTO Y ARANCELARIAS PARA SU FUNCIONAMIENTO.
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COLEGIO OFICIAL DE SECRETARIOS, INTERVENTORES Y DEPOSITARIOS DE LA ADMINISTRACION LOCAL DE LA PROVINCIA GERONA. PRIMER CICLO DE CONFERENCIAS (VOLUMEN I).
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Collecion de las reales cédulas, decretos y ordenes de su magestad el senor don Fernando VII, des.d.e 4 de mayo de 1814.
Un volume in 8o di 400 pagine. Legatura coeva in piena pelle, dorso ornato. Interessante raccolta di 337 decreti, fino a tutto giugno 1815, della monarchia spagnola appena tornata sul trono dopo la sconfitta di Napoleone. Numerosi decreti di interesse economico. Tavola delle materie alla fine del volume.
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Collection der das Markgrafthum Oberlausitz betreffenden Gesetze u. Anordnungen. Aus den Originalien zusammengetragen u. geordnet. Bd. 4 (v. 6).
Budissin, Monse, 1799. 4°. XVII, 688 S. Hldr. d. Zt. Einbd. stark beschabt u. bestoßen. Ecken m. Fehlst. im Lederbezug. Rücken porös u. angeplatzt. Vord. Gelenk gelockert. Eigentumsverm. a. Innendeckel. St. a. Tit.
書籍販売業者の参照番号
: 183140
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Collection der das Markgrafthum Oberlausitz betreffenden Gesetze u. Anordnungen. Aus den Originalien zusammengetragen u. geordnet. Bd. 5 (v. 6).
Budissin, Monse, 1824. 4°. XXIV, 787 S. Pp. d. Zt. m. Rsch. u. Rsign. Einbd. beschabt u. bestoßen. Deckel m. Fehlst. im Papierbezug. Gebräunt. St. u. Sign. a. Tit.
書籍販売業者の参照番号
: 172378
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Collection derer den Statum d. Marggrafthums Ober-Lausitz, in Justiz-, Policey-, Lehns-, Cammer-, Accis-, Post-, Biersteuer-, Saltz-, Zoll-, Stempel- ... u. andern d. Landes-Verfassung betreffenden Sachen, bestehende in Kayserl., Königl. u. Churfürstl. Confessionen, Privilegien, ... Verordnungen, Confirmationen u. Oberamts-Patenten ... theils aus denen Originalien, theils aus andern beglaubten Urkunden u. Nachrichtungen zusammengetragen u. in Ordnung gebracht. Bd. 1 (v. 6).
Budissin, Scholtze, 1770. 4°. XXVI, 1070 S. Hldr. d. Zt. m. Rsch. u. Rsign. Einbd. beschabt u. bestoßen. Rücken beschäd. u. m. Fehlst. St. a. Tit. Innen gut erhalten.
書籍販売業者の参照番号
: 183141
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Collection derer den Statum d. Marggrafthums Ober-Lausitz, in Justiz-, Policey-, Lehns-, Cammer-, Accis-, Post-, Biersteuer-, Saltz-, Zoll-, Stempel- ... u. andern d. Landes-Verfassung betreffenden Sachen, bestehende in Kayserl., Königl. u. Churfürstl. Confessionen, Privilegien, ... Verordnungen, Confirmationen u. Oberamts-Patenten ... theils aus denen Originalien, theils aus andern beglaubten Urkunden u. Nachrichtungen zusammengetragen u. in Ordnung gebracht. Bd. 2 (v. 6).
Budissin, Scholtze, 1771. 4°. XXXII, 1496 S. Ldr. d. Zt. Einbd. stark beschabt u. bestoßen. Rücken beschäd. u. m. Fehlst. Gebräunt u. braunfl.
書籍販売業者の参照番号
: 249551
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COLLECTION DES PROCÈS-VERBAUX DE L’ASSEMBLÉE PROVINCIALE DU BERRI tenue à Bourges en Septembre et Octobre 1780 ; Précédé de détails relatifs aux principaux objets qui ont occupé les Assemblées de 1778 & 1779, t. I de 1778 à 1780, t. II : 1783 ; seconde éd., en additif : 2 tableaux relatifs à la navigation intérieure de cette contrée
demi-velin ivoire, plats papier, dos lisse muet, culs-de-lampe et vignettes, impression à grande marge, non massicoté (1 mors inf. lég. fendu, 1 coin du plat sup. rongé, rares piqûres, 6 derniers ff. lég. tachés en marge)
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COLLECTION GÉNÉRALE DES LOIS,. décrets, arretés, sénatus-consultes, avis du conseil d'état et réglemens d'administration, publiés depuis 1789 jusqu'au 1er avril 1814. Recueillie et mise en ordre par L. Rondonneau. Bd 2 (von 12) in 2 Bdn.
Paris, Rondonneau et Decle, 1817. 60, 416 S. und 1 Bl., S. 417 - 776. Marmorierte Ppbde der Zeit mit Rückenschild (Einbände etwas bestoßen, Rücken mit kleiner Signatur und etwas gebräunt, Signatur auf Innendeckel, Stempel verso Titel, gering stockfleckig).
書籍販売業者の参照番号
: 3616825
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COLLECTION GÉNÉRALE DES LOIS,. décrets, arretés, sénatus-consultes, avis du conseil d'état et réglemens d'administration, publiés depuis 1789 jusqu'au 1er avril 1814. Recueillie et mise on ordre par L. Rondonneau. Bd 10, Teil 2 (von 12 Bdn).
Paris, Rondonneau et Decle, 1819. 2 Bl., S. 441 - 874. Marmorierter Ppbd der Zeit mit Rückenschild (Einband etwas beschabt und bestoßen, Signatur auf Innendeckel, Stempel verso Titel, gering stockfleckig, die letzten Blätter mit Feuchtigkeitsrand im Kopfsteg, wenige Blätter mit kleinen Randläsuren ).
書籍販売業者の参照番号
: 3616826
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COLLECTION GÉNÉRALE DES LOIS,. décrets, arretés, sénatus-consultes, avis du conseil d'état et réglemens d'administration, publiés depuis 1789 jusqu'au 1er avril 1814. Recueillie et mise on ordre par L. Rondonneau. Bd 12, Teil 2 (von 12 Bdn).
Paris, Rondonneau et Decle, 1819. 2 Bl., S. 365 - 850. Marmorierter Ppbd der Zeit mit Rückenschild (Einband etwas beschabt und bestoßen, Stempel auf Titel, vereinzelt gering stockfleckig).
書籍販売業者の参照番号
: 3616827
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COLLECTION GÉNÉRALE DES LOIS,. décrets, arretés, sénatus-consultes, avis du conseil d'état et réglemens d'administration, publiés depuis 1789 jusqu'au 1er avril 1814. Recueillie et mise en ordre par L. Rondonneau. Bd 11 (von 12) in 2 Bdn.
Paris, Rondonneau et Decle, 1819. 96, 360 S. und 2 Bl., S. 361 - 852. Marmorierte Ppbde der Zeit mit Rückenschild (Einbände beschabt, fleckig und etwas bestoßen, Signatur auf Innendeckel, Stempel verso Titel, gering stockfleckig, teilweise mit schwachen Feuchtigkeitsrändern).
書籍販売業者の参照番号
: 3616828
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COLLECTION of the public general statutes, passed in the twelfth and thirteenth year of the reign of her Majesty Queen Victoria. being the second session of the fifteenth parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland.
London, 1849. XVIII, 643 S. Halbleder. 4to (Rücken mit 3cm Fehlstelle oben).
書籍販売業者の参照番号
: 3020794
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COLLECTION of the public general statutes,. passed in the thirteenth and fourteenth year of the reign of her majesty Queen Victoria: being the third session of the fiftheenth parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland.
London, 1850. XVIII, 719 S. Halbleder. 4to (Stempel auf Titelrückseite, Rücken lädiert, Einband leicht bestoßen).
書籍販売業者の参照番号
: 3020795
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COLLOQUE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE en matiere penale, civile, administrative et fiscale. Colloque. Die Internationale Rechtshilfe in Straf-, Zivil-, Verwaltungs- und Steuersachen. Kolloquium. Geneve, 6-7 Fevrier 1986. Organisé par le Centre d'etudes juridiques Europeennes de la Faculte de droit de Geneve, sous la presidence de Charles-Andre Junod et du Alain Hirsch.
Geneve, Georg, 1986. 543 S. OKart.
書籍販売業者の参照番号
: 3469525
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COLOQUIO DE LA O.C.D.E. EN COPENHAGUE (1970). RESUMEN GENERAL DE LOS DOCUMENTOS Y DEBATES.
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COMPTE-RENDU du 1er Congrès International CONTRE LE DUEL. Budapest le 4-6 juin 1908.
Budapest Edition de la Ligue Nationale Hongroise contre le Duel sans date (1908). In-8 broché 2 feuillets non chiffrés IV-VI 5 feuillets non chiffrés 2-234pp 1 feuillet non chiffré liste des orateurs. orné de 26 planches hors texte, frontispice compris réunissant 3 vues et 46 portraits des participants et participantes au congrès. Quelques coupures et manques sur la couverture et en bordure intérieure de la page de titre. Intérieur en bon état, bien complet du texte et des planches. Quelques textes sont en allemand, la grande majorité est en français.
書籍販売業者の参照番号
: GITe529
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COMMENTAIRE SUR L'ÉDIT. Portant création des conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels et fictifs.
Avignon Antoine Delcros 1785 in 12 1 volume relié pleine basane fauve, dos à nerfs orné, pièce de titre, 312 pages, et 24 pages: déclaration du roi qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent les landes et terres incultes (donnée à Compiègne le 13 août 1766), coiffe inférieure arasée, néanmoins exemplaire décoratif
書籍販売業者の参照番号
: 3595
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Communications de droit agraire. Hrsg. von der Schweizer. Gesellschaft für Agrarrecht. Redaktion: Adolf Pfenninger. Jg. 1973 bis 1980 (3 Hefte pro Jg.). Blätter für Agrarrecht. / Zus in 2 Bd. geb.
Zürich, Orell Füssli, 1973-1980, in-8vo, Lwd.
書籍販売業者の参照番号
: 51554aaf
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Commentaire sur l’Ordonnance des eaux et forêts, Du mois d’Août 1669.
Paris, chez Debure 1772, 175x100mm, XIX- 1 ff. 512pages, veau moucheté de l’époque, dos à nerfs, pièce de titre, fleurons dorés, tranches rouges, manque les coiffes, usures aux coins.
書籍販売業者の参照番号
: 22713
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COMFERENCE de La Haye de droit international privé. Actes et documents de la 6me session 7 au 28 octobre 1964. Tome 3 et 4.
La Haye, Imprimerie Nationale, 1965. 391;231 S. Original Leinen. 4to.
書籍販売業者の参照番号
: 3626988
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COMISION INTERNACIONAL DE ESTADO CIVIL. SECCION ESPAÑOLA. CONVENIOS Y RECOMENDACIONES.
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COMISSIO JURIDICA ASSESSORA. MEMORIA I DICTAMENES, 2000.
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Commercial Client Directory
softbound. softbound. IntUK/Commonwealth Commercial Client Directory. The Guide to Legal Services Buyers at the UK's top 15000 Companies. London: Legalease 1996. 599 pp. 1 vol. softbound. New $325. unknown books
書籍販売業者の参照番号
: 19523
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Commercial Law
New, minor shelfwear, fast despatch from Oxfordshire. Used
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Comparative law review. Vol. 8 no. 1-2; 9 no. 1.
(Tokyo), 1972-74.
書籍販売業者の参照番号
: 609752
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COMPENDIO DE DERECHO JUDICIAL.
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COMPENDIO DE DERECHO TRIBUTARIO ESPAÑOL.
Cuarta edición.
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Compendio dell’istituzioni criminali [...] del Giuliani
Manoscritto in 204 pp. numerate più 3 pp. di indice. Si tratta di un compendio delle “Istituzioni di diritto criminale” di Giuseppe Giuliani (1794-1878), importante avvocato e poi giudice per lo Stato Pontificio, che lo incaricò anche di riprogettare il codice penale vaticano. La prima edizione delle “Istituzioni” venne pubblicata fra il 1833 e il ’37.
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COMPILACION DEL DERECHO CIVIL DE ARAGON.
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COMPILACION DEL DERECHO CIVIL FORAL DE NAVARRA.
19,5x13. 239p. Enc. Gauflex ed.
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COMPILACION DEL DERECHO CIVIL FORAL DE VIZCAYA Y ALAVA.
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COMPILACIÓN DE LAS DISPOSICIONES VIGENTES RELATIVAS A LOS DIVERSOS SERVICIOS QUE PRESTAN LA DIRECCIÓN GENERAL DE LO CONTENCIOSO DEL ESTADO, APROBADA POR R.O. DE 1881.-LAS ESCUELAS NORMALES. R.D. 23-IX-1898 REORGANIZANDO LA ENSEÑANZA EN LAS MISMAS.
Sigue: COMENTARIOS A LA LEY DE SANCIÓN PENAL POR DELITOS ELECTORALES.- LAS JUNTAS DE PRISIONES, REALES DECRETOS DE CREACIÓN DE LA JUNTA SUPERIOR Y LAS LOCALES.- JURISPRUDENCIA DEL CONSEJO DE ESTADO, SOBRE LAS DEMANDAS ADMINISTRATIVAS, PRECEDIDA DE UNA INTRODUCCIÓN ACERCA DE LO QUE ES Y DEBIERA SER LO CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO. Con el título de "OBRAS VARIAS" se presenta este conjunto de leyes además de una "CIRCULAR PARA LA INSTRUCCIÓN DE LAS FISCALÍAS DE LAS AUDIENCIAS PROVINCIALES" que ocupa 8 páginas y va firmada por Manuel Colmeiro (Fiscal del Tribunal Supremo). La primera obra: "COMPILACIÓN..." Esta sancionada por S.M. y en su nombre Camacho. La segunda: "LAS ESCUELAS..." La sanciona la Regente María Cristina, esta impresa en La Coruña por la Tipografía de "La Mañana". La siguiente: "COMENTARIOS A LA LEY DE SANCIÓN..." Es de Serafín Adame y Muñoz, Estab. Tip. de T. Fortanet. "LAS JUNTAS DE PRISIONES..." Esta ordenada y comentada por Eduardo García Díaz, Imp. de Fernando Cao. Por último: "JURISPRUDENCIA DEL CONSEJO DE ESTADO..."
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Compilation of Court-Martial Orders for the Years 1916-1937. 2 vols
1940. Compilation of Court-Martial Orders for the Years 1916-1937. 2 vols. Washington D.C.: United States Government Printing Office 1940. Vol. I: 1125 pp; Vol. II: 1127 - 2205 pp. Cloth worn with gilt lettering corners bumped. Internally clean. $55. Volume I covers the years of: 1916-1927 and Volume II covers the years of: 1928-1937. unknown books
書籍販売業者の参照番号
: 49199
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COMPRAVENTA CIVIL. JURISPRUDENCIA.
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COMPROBACIÓN NOTARIAL DE HECHOS: SU EXPRESIÓN DOCUMENTAL.
Estudio presentado por la delegación Argentina al X Congreso Internacional del Notariado Latino.
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