‎Administration‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of DIYAR-I BEKR].‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of DIYAR-I BEKR] Diyarbakir Vilâyeti.‎

‎Very Good Turkish, Ottoman (1500-1928) Original color map. Folded. Very good. Large oblong 8vo. (21 x 26 cm). In Ottoman script. [MAP of OTTOMAN PROVINCE of DIYAR-I BEKR] Diyarbakir Vilâyeti. Province of Diyarbekir in Southeast Anatolia and its around. Many sandjaks and provinces with their detailed place names. Scale: 1/1.500.000.‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of ERZURUM].‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of ERZURUM] Erzurum Vilâyeti.‎

‎Very Good Turkish, Ottoman (1500-1928) Original color map. Folded. Very good. Large oblong 4to. (19 x 37 cm). In Ottoman script. [MAP of OTTOMAN PROVINCE of ERZURUM] Erzurum Vilâyeti. Province of Erzurum of east Anatolia and its around. Many sandjaks and provinces with their detailed place names. Scale: 1/1.500.000.‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of SIVAS].‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of SIVAS] Sivas Vilâyeti, Trabzon Vilâyeti, Tokat Sancagi. [Sivas and Trabzon Provinces, Tokat Sandjak].‎

‎Very Good Turkish, Ottoman (1500-1928) Original color map. Folded. Very good. Large oblong 8vo. (26 x 26 cm). In Ottoman script. [MAP of OTTOMAN PROVINCE of SIVAS] Sivas Vilâyeti, Trabzon Vilâyeti, Tokat Sancagi. [Sivas and Trabzon Provinces, Tokat Sandjak]. Scale: 1/1.500.000.‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of TREBIZOND].‎

‎[MAP of OTTOMAN PROVINCE of TREBIZOND] Trabzon Vilâyeti, Trabzon Sancagi, Canik Sancagi, Sivas Vilâyeti. [Provinces of Trabzon and Sivas; Canik and Trebizond Sandjak].‎

‎Very Good Turkish, Ottoman (1500-1928) Original color map. Folded. Very good. Obblong 4to. (21 x 38 cm). In Ottoman script. Scale:: 1/500.000. [MAP of OTTOMAN PROVINCE of TREBIZOND] Trabzon Vilâyeti, Trabzon Sancagi, Canik Sancagi, Sivas Vilâyeti. [Provinces of Trabzon and Sivas; Canik and Trebizond Sandjak]. Black Sea at north.‎

‎[MARAIS] LAMERVILLE (Jean-Marie Heurtault de)‎

‎Décret sur le dessèchement des Marais. Précédé du dernier rapport fait sur cet objet, au nom des Comités d'agriculture et de Commerce, de Mendicité, de Féodalité, et des Domaines, 24 décembre 1790‎

‎Paris, Chez Baudouin., (1791) in-8, 18 pp.,‎

‎L'Assemblée nationale doit veiller au dessèchement en l'ordonnant avec détachement pour ne pas heurter le droit de propriété. Le décret donne des pouvoirs importants aux Directoires des départements.Non cité par Martin & Walter.‎

Bookseller reference : 226871

‎[MARINE MARCHANDE].-‎

‎Loi relative à la police de la Navigation, & des Ports de Commerce.-‎

‎Donnée à Paris le 13 Août 1791. Imprimerie Royale. 1791. 14pp. in-4 sans couverture, bandeau fleurdelisé en tête, en dernière page note mns signée (illisible) et cachet rouge portant l'effigie royale en majesté entourée de 2 anges soutenant un dais, sous ses pieds la date de 1790, et autour du dessin, l'inscription: LOUIS XVI ELU D DIEU ET DE LOY CONSTITUTIONNELLE ROY D FRANCOIS.‎

‎Voici la note mns: Le Tribunal a donné acte au Commissaire du Roy ouï requerant de la lecture et publication du présent decret ordonne qu'il sera transmis sur ses registres pour y avoir recours le cas echeant et qu'il sera en outre imprimé publié et affiché dans toute l'Etendue du ressort pour y etre suivi et exaucé comme loy du Roïaume.|Fait à Nancy audience publique tenante ce jour premier Octobre 1791. Signé Plafiaud? Avec un rare cachet|d'époque révolutionnaire.‎

Bookseller reference : ORD-6914

‎[MARINE. ARMEMENTS EN COURSE].-‎

‎Décret de la Convention Nationale relatif aux Lettres de Marque.-‎

‎Du 31 Janvier 1793, l'an second de la République Française. Toulon. Mallard. (1793). In-4 (180 x 235mm) de 3 pages imprimées. Papier un peu roussi.‎

‎Face aux risques d'invasions des bâtiments de commerce de la République par les étrangers Les Citoyens françois pourront armer en course. Le ministre de la Marine délivrera des Lettres de marque. Il ne pourra être employé sur les bâtimens en course qu'un sixième des Matelots classés en état de servir la République...‎

Bookseller reference : ORD-6903

‎[MARINE] LEBORGNE DE BOIGNE (Claude-Pierre-Joseph)‎

‎L.A.S. au citoyen Voisin sous-chef au Bureau des fonds des Colonies‎

‎Paris, 23 pluviose an 7, 11 février 1799 , 1 pp. in-4, apostille ; marge de gauche coupée, sans atteinte.‎

‎Recommandation du représentant du peuple à St-Domingue, concernant une réclamation d'un officier de marine : "(…) il ya près de 4 mois, je vous addressai les accomptes du citoyen Berniard, enseigne de vaisseau, demeurant à Bourg (Gironde) qu'ils m'avaient fait passer pour obtenir une ordonnance payable à Bordeaux ou à Rochefort (…). Une lettre du Cn Berniard me fait connaitre qu'il n'a rien touché, et le ministre auquel j'avais écrit à ce sujet ne m'a rien fait savoir (…)."Ancien administrateur des colonies, secrétaire de la commission envoyé à St Domingue pour assurer la pacification, Claude Leborgne de Boigne (1762-1832) s'était signalé par la promulgation en 1792 de la loi reconnaissant aux noirs des droits politiques. Il fut envoyé à la Martinique avec Rochambeau et prit une part active dans la défense de l'ile contre la flotte anglaise ; arrêté comme Girondin à son retour en France en 1793, remis en liberté, il fut nommé commissaire ordonnateur du corps expeditionnaire de Saint-Domingue (1796), puis élu député de la colonie au Conseil des Cinq-Cents. En septembre 1799, il avait réclamé l'annulation des nouvelles élections de Saint-Domingue considérées trop influencées par Toussaint-Louverture. Contre le 18 brumaire, il perdit sa place d'ordonnateur et n'eut plus aucune fonction publique.‎

Bookseller reference : 162672

‎[MARINE]. TAUREL (Premier-Maître mécanicien).-‎

‎Répertoire des arrêtés, décrets, lois, règlements, dépêches ministérielles circulaires sur le matériel naval.-‎

‎Toulon. Alté. 1911. Gd in-8 br. 288pp. Couverture abîmée, sommairement réparée.‎

‎Bulletin du Cercle des Mécaniciens de la Marine Nationale.‎

Bookseller reference : ORD-6922

‎[MARSEILLE]‎

‎Lettre de M. Sarrazin à M. Chompré, officier municipal de Marseille‎

‎Paris, Impr. de Pain au Palais-Royal, s.d. (1789) in-8, 8 pp., Cousu.‎

‎Polémique autour de la prise des forts à Marseille.Absent de Martin & Walter.‎

Bookseller reference : 205828

‎[MESSAGERIES]‎

‎Observations de l'administration des Messageries royales sur le Discours prononcé le 5 janvier 1841, à la tribune de la Chambre des Pairs, par M. le baron Charles Dupin, à l'occasion de deux pétitions d'entrepreneurs de messageries‎

‎Paris, Imprimerie de A. Guyot, janvier 1841 in-8, 32 pp., avec un tableau dépliant hors-texte, broché sous couverture imprimée de l'éditeur. Tache sur la couverture et sur l'ensemble du volume.‎

‎Les Messageries royales, ex-impériales, n'étaient pas, contrairement à ce que leur dénomination aurait pu laisser croire une administration relevant de l'Etat, mais une entreprise privée, dont la raison sociale exacte était : Entreprise générale de messageries. Fondée en 1798 sous la direction de la famille Nanteuil (anciens maîtres de poste), elle jouissait en fait d'un monopole de fait, en raison de son poids financier et de la résistance facile opposée aux petites compagnies qui pouvaient se former par ailleurs. Du moins, jusqu'en 1826, et la formation de l'Entreprise des messageries générales de France, à partir de plusieurs petites compagnies rachetées. Bénéficiant de l'appui financier du banquier Laffitte, elle devint vite si redoutable que les Messageries royales préférèrent s'unir plutôt que de se combattre : en juin 1827, elles se lièrent par une convention pour se partager le réseau national et s'interdire toute concurrence entre elles. D'où les réclamations des petites compagnies (et les nombreux procès intentés), dont les réclamations parvinrent jusqu'à la Chambre. Bientôt, la concurrence des chemins de fer allait mettre toit le monde d'accord et transformer profondément le métier (ceci dit, l'Entreprise générale de messageries continua son existence jusqu'en 1948).Nougaret, 1127.‎

Bookseller reference : 186451

‎[MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR] ANSON (Pierre-Hubert)‎

‎Discours sur l'organisation du ministère‎

‎Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1791) in-8, 11 pp., dérelié.‎

‎Martin et Walter, 339.‎

Bookseller reference : 140342

‎[MONNAIE DE PARIS].-‎

‎Décret de la Convention Nationale du 25 Mars 1793.-‎

‎Relatif aux matières d'or & d'argent versées à la Monnaie de Paris. Demauge. (1793). 4pp.in-4 sans couverture, tirées d'un recueil.‎

Bookseller reference : ORD-7493

‎[MOUNIER] BLIN (François-Pierre)‎

‎Lettre à M. Mounier, député du Dauphiné sur l'ouvrage intitulé, Considérations sur les Gouvernemens & principalement sur celui qui convient à la France‎

‎Paris, Baudouin, 1789 in-8, 46 pp., Page de titre légèrement froissée.‎

‎Elu à la Constituante par la sénéchausée de Nantes, Blin siégea à gauche de l'Assemblée et fut l'un des fondateurs du Club breton. Par la suite, il se rapprocha des fédéralistes. Dans ce texte, il critique le "modérantisme" de Mounier : il se déclare contre le veto absolu, pour l'existence d'une seule Assemblée, contre le droit par le roi de dissoudre l'Assemblée et de faire appel au peuple, etc.Martin & Walter, I, 3597.‎

Bookseller reference : 204009

‎[MUNICIPALITE DE PARIS] MONTESQUIOU-FEZENSAC (Anne-Pierre de)‎

‎Rapport fait au nom du Comité des finances sur la demande faite par la Municipalité de Paris d'une avance de fonds‎

‎Paris, Imprimerie nationale, (1791) in-8, 7 pp., tableaux dépl., cousu. Qqs salissures dans les marges.‎

‎Député élu par la noblesse de Paris en 1789, vite rallié au Tiers état, Montesquiou est rapporteur du Comité des Finances à la Constituante et en devient président en 1791. Cette même année, la Municipalité de Paris demande une avance au trésor public de 3 millions de livres. Montesquiou y est favorable et appuie le décret autorisant le versement des fonds par la caisse de l'extraordinaire en faisant l'inventaire de toutes les dépenses de la ville depuis 1789 : démolition de la Bastille, fêtes de la Fédération, frais du nouveau casernement, habillement et armement de la garde nationale etc.Martin & Walter, III, 24975.‎

Bookseller reference : 203790

‎[MUNICIPALITES]‎

‎Recherches historiques sur les municipalités pour servir à éclairer sur leurs droits, leur jurisdiction et leur organisation. Contenant 1° Leur état et celui de toutes les Gaules, avant l'invasion des peuples du Nord. - 2° Leur administration depuis cette invasion. - 3° Leur situation sous la race carlovingienne. - 4° Leur position au commencement de la race régnante. - 5° Leur état par effet de la police des communes. Suivies de l'Esprit de Grotius, ou du gouvernement harmonique‎

‎Paris, rue des Poitevins, Hôtel Bouthillier, 1789 in-8, 156 pp., cartonnage Bradel de papier marbré, tranches jaunes (reliure moderne). Bon exemplaire.‎

‎La question municipale, il ne faut pas l'oublier, fut l'un des grands thèmes de la pré-révolution et des réformes de 1789-1790. Fleurirent alors quantité de projets et d'études visant à donner à l'échelon politique élémentaire plus de libertés et d'indépendance. Notre ouvrage est attribué par certains catalogues à un certain Favier, dont on ne sait rien.‎

Bookseller reference : 192772

‎[MUNICIPALITÉS]‎

‎Loi relative aux différentes commissions dont les municipalités peuvent être chargées par les directoires des districts. Donnée à Paris, le 19 janvier 1791.‎

‎Alençon, Imp. de Malassis Le Jeune, 1791; in-4, 3 pp., vignette.‎

Bookseller reference : 85395

‎[MUNICIPALITÉS]‎

‎Préservatif assuré contre l'aristocratie municipale en faveur des riches, comme des pauvres, des faibles, comme des puissants‎

‎[Paris], Imprimé aux dépens des municipalités aristocratiques, 1789 in-8, 16 pp., en feuilles, cousu.‎

‎Comme le titre ne l'indique pas, l'opuscule contient aussi un plaidoyer en faveur la liberté absolue de la presse. Pour le reste, il s'agit d'une dénonciation des effets du suffrage censitaire dans la composition des municipalités et des directoires locaux.Au CCF, exemplaires seulement à la BnF et Strasbourg.‎

Bookseller reference : 221018

‎[NAISSANCE DE LA CONVENTION].-‎

‎Acte du Corps Législatif relatif à la Convention Nationale.-‎

‎Donné à Paris le 26 Août 1792, l'an quatrième de la Liberté. Toulon. Mallard. 1792. In-4 (181 x 235mm) de 3 pages imprimées.‎

‎Un membre annonce qu'il se répand dans les départements & districts, des adresses & lettres circulaires tendant à empêcher que la Convention-nationale ne se tienne à Paris... l'Assemblée nationale se doit elle-même de donner à tout l'empire un témoignage éclatant de l'intention où elle est de ne point quitter son poste avant que la Convention-nationale qu'elle a convoquée, ne puisse être mise en activité. En conséquence, ce membre demande que tous les membres de l'Assemblée Nationale prêtent à l'instant le serment de ne pas quitter leur poste à Paris, qu'ils ne soient remplacés par la Convention-nationale...|C'est le début des élections à la Convention. Tentative de sabotage.‎

Bookseller reference : ORD-7709

‎[NAISSANCE DU BULLETIN DES LOIS].-‎

‎Décret de la Convention Nationale sur le Mode de gouvernement provisoire & révolutionnaire.-‎

‎Du 14e jour de Frimaire l'an second de la République Française une & indivisible. Grasse. Guichard. An II. In-4 (180 x 235mm) de 20 pages imprimées.‎

‎Section Première. Article Premier: Les lois qui concernent l'intérêt public, ou qui sont d'une exécution générale, seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé: Bulletin des lois de la République. Il y aura une imprimerie spéciale, des traducteurs pour traduire les décrets en différens idiômes encore usités en France, & en langues étrangères...le texte français sera toujours placé à côté de la version. Impression sur papier spécial. Le 1°numéro ne devait paraître qu'en mai 1794. En revanche le lendemain paraissait le 1°numéro du Vieux Cordelier de Camille Desmoulins.|Important décret dans lequel on voit s'affirmer le rôle du COMITÉ DE SALUT PUBLIC à tous les niveaux du gouvernement.‎

Bookseller reference : ORD-7711

‎[NECKER] NECKER (Jacques)‎

‎Simple extrait du livre de M. Necker, sur son administration‎

‎Paris, Demonville, 1791 in-8, 56 pp., dérelié.‎

‎Ce document, qui s'ouvre et se termine sur une apologie anomyme de Necker, présente un large extrait de l'ouvrage Sur l'administration de M. Necker, par lui-même paru quelques semaines plus tôt. Martin et Walter, Anonymes, 16636.‎

Bookseller reference : 165496

‎[NOTAIRES et JUGES de PAIX].-‎

‎Décret de la Convention Nationale portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire & celles de Juge de Paix.-‎

‎Du 1er jour du 2e mois de l'an 2e de la République française une & indivisible. Paris. Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre. An II. In-4 (181 x 235mm) de 2 pages imprimées, signature manuscrite de Lauvans. Cachet de bibliothèque. (3)‎

Bookseller reference : ORD-7855

‎[NOTAIRES. RÉQUISITION].-‎

‎Décret de la Convention Nationale portant que les Notaires ne sont pas exempts de la Réquisition.-‎

‎Du 16e jour du 1er mois de l'an second de la République française une et indivisible. Paris. Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre. An II. In-4 (181 x 235mm) de 2 pages imprimées, signature manuscrite en partie effacée. Mouillure importante mais document lisible.‎

Bookseller reference : ORD-7857

‎[ORDONNANCE CRIMINELLE] BEAUMEZ (Bon-Albert Briois de)‎

‎Rapport fait à l'Assemblée nationale, au nom du Comité chargé de la réformation provisoire de l'Ordonnance criminelle‎

‎Paris, Chez Baudouin, imprimeur., s.d. (1790) in-8, 20 pp., dérelié.‎

‎Le projet de décret comprend XI articles, en particulier sur le rôle des Adjoints dans les procédures criminelles.Martin & Walter, I, 2241.‎

Bookseller reference : 206563

‎[ORGANISATION JUDICIAIRE] MERLIN DE DOUAI (Philippe-Antoine)‎

‎Rapport fait à l'Assemblée Nationale sur les Chancelleries des hypothèques et des insinuations. Le 24 décembre 1790‎

‎Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1790) in-8, 11 pp., en feuilles.‎

‎Réflexions sur le titre 14 de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et en particulier sur les articles XXII et XXIII. Un projet de décret, tenant compte des observations du Comité de constitution, précise notamment (art. 6), que les actes assujettis à l'insinuation "continueront d'être insinués suivant les règles qu'elles ont établies, soit dans les bureaux existants près des tribunaux de district, soit dans ceux du domicile des donateurs."Martin & Walter, III, 24006.‎

Bookseller reference : 206091